publié le 15 mars 2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'
ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
03/05/2018
pub.
22/05/2018
numac
2018012009
source
region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises
fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 9 à 12, 30 et 49 ;
Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 17, 18 et 40 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques ;
Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.324/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;2° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ;3° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
Art. 2.Les secteurs éligibles aux ou exclus des aides figurent à l'annexe. CHAPITRE 2. - Investissements admissibles aux aides
Art. 3.Seuls sont admissibles les investissements corporels ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.
Les investissements admissibles sont inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.
Le montant par facture atteint un montant égal ou supérieur à 500 euros.
Art. 4.Les investissements admissibles sont les dépenses liées à des actifs consistant en des machines, des équipements et des aménagements portant sur un bien immobilier, à l'exclusion de l'acquisition ou de la construction d'un tel bien.
Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations corporelles.
Art. 5.En cas d'usage mixte d'un bien immobilier, seuls les investissements pour la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.
Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.
Art. 6.Pour le matériel, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisation corporelle.
Art. 7.Les investissements suivants ne sont pas admissibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (1), d), du règlement ;3° les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;4° les aéronefs ;5° le matériel roulant, les cycles et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ou de personnes ;6° l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;7° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois. CHAPITRE 3. - Aide aux investissements de mise en conformité aux normes
Art. 8.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement en vue d'adapter le mode de fabrication de ses produits à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d'hygiène, aux conditions visées au règlement.
Les normes visées sont les normes découlant de : 1° réglementations fédérales ou régionales en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène, en l'absence de normes européennes ;2° la transposition de directives européennes et l'application directe de règlements européens en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène dans le droit national. Le ministre définit les normes environnementales qui rendent éligibles à l'aide.
Le ministre communique au Gouvernement les arrêtés pris sur la base de l'alinéa 3.
Art. 9.Est exclue du bénéfice de l'aide, la mise aux normes qui intervient dans le cadre de la création d'une nouvelle unité d'établissement ou d'un changement d'unité d'établissement du bénéficiaire et ce, pour une période de deux ans.
Art. 10.L'investissement de mise en conformité aux normes porte sur un montant minimum de 5.000 euros.
Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum.
Art. 11.L'aide aux investissements de mise en conformité aux normes consiste en une prime de 40 % des investissements admis.
Le montant total de l'aide est de maximum 40.000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Art. 12.Préalablement à l'introduction de la demande d'aide, le bénéficiaire obtient un rapport identifiant les investissements nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes. Ce rapport émane d'un expert.
L'expert : 1° est une personne physique ;2° est indépendant de l'entreprise ;3° est spécialisé dans le domaine de compétence concerné ;4° a une expérience pertinente de deux ans au moins au cours des cinq années qui précèdent la demande d'autorisation préalable ;5° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée par une liste de références ;6° est intègre dans l'exercice de sa fonction d'expert. CHAPITRE 4. - Aide aux investissements de sécurisation
Art. 13.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement lié à la sécurisation d'une unité d'établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique, d'un système de protection incendie ou d'un système de vidéo-surveillance, aux conditions visées au règlement.
Art. 14.L'investissement porte sur un montant minimum de 2.000 euros.
Art. 15.L'aide aux investissements de sécurisation consiste en un montant de base de 40 % des investissements admis.
Les micro et petites entreprises starters bénéficient d'une majoration de l'aide de 20%.
Le montant total de l'aide est de maximum 10.000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Art. 16.Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule aide pour chaque unité d'établissement tous les quatre ans au maximum. CHAPITRE 5. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 17.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. Le bénéficiaire ne peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements qu'après la date d'introduction de sa demande d'aide.
Art. 18.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.
L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.
Art. 19.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.
Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.
Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.
Art. 20.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 19, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.
La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.
Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.
Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.
Art. 22.Une décision dite de principe peut être prise si les factures de l'investissement ne sont pas disponibles, que la durée d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement le bénéficiaire, lui permettant de déterminer le montant total des frais y relatifs.
La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l`avis de réception visé à l'article 17, alinéa 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 19, alinéa 3.
Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque l'investissement est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées.
La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complémentaires ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de 12 mois prévu à l'alinéa 3.
Art. 23.La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'article 21, l'alinéa 1er, ou à l'article 22, alinéa 3, selon le cas.
Si une décision de principe est prise conformément à l'article 22, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes. CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 24.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques est abrogé.
Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes d'autorisation préalable introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 25.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° les articles 17 et 18 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économiques des entreprises ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'aide a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur.
Art. 26.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON
Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements de mise en conformité aux normes et de sécurisation
NACEBEL 2008 Code
Beschrijving
Toegelaten ?
Code NACE-BEL 2008
Description
Admis?
A, behalve de volgende codes:
Landbouw, bosbouw en visserij
Nee
A, sauf les codes d'activités suivants :
Agriculture, sylviculture et pêche
Non
01.610
Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen
Ja
01.610
Activités de soutien aux cultures
Oui
01.620
Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt
Ja
01.620
Activités de soutien à la production animale
Oui
B
Winning van delfstoffen
Nee
B
Industries extractives
Non
C, behalve de volgende codes:
Industrie
Ja
C, sauf les codes d'activités suivants :
Industrie manufacturière
Oui
12
Vervaardiging van tabaksproducten
Nee
12
Fabrication de produits à base de tabac
Non
19
Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten
Nee
19
Cokéfaction et raffinage
Non
24.460
Bewerking van splijt- en kweekstoffen
Nee
24.460
Elaboration et transformation de matières nucléaires
Non
25.400
Vervaardiging van wapens en munitie
Nee
25.400
Fabrication d'armes et de munitions
Non
29.100
Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen
Nee
29.100
Construction et assemblage de véhicules automobiles
Non
29.201
Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen
Nee
29.201
Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles
Non
30.120
Bouw van plezier- en sportvaartuigen
Nee
30.120
Construction de bateaux de plaisance
Non
30.400
Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen
Nee
30.400
Construction de véhicules militaires de combat
Non
30.910
Vervaardiging van motorfietsen
Nee
30.910
Fabrication de motocycles
Non
D, behalve de volgende codes:
Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht
Ja
D, sauf les codes d'activités suivants :
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Oui
35.2
Productie en distributie van gas
Nee
35.2
Production et distribution de combustibles gazeux
Non
E
Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering
Ja
E
Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Oui
F, behalve de volgende codes:
Bouwnijverheid
Ja
F, sauf les codes d'activités suivants :
Construction
Oui
41.101
Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten
Alleen starters
41.101
Promotion immobilière résidentielle
Starters uniquement
41.102
Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten
Alleen starters
41.102
Promotion immobilière non résidentielle
Starters uniquement
G, behalve de volgende codes:
Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen
Ja
G, sauf les codes d'activités suivants :
Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Oui
45.11
Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)
Nee
45.11
Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )
Non
45.191
Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)
Nee
45.191
Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)
Non
45.192
Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)
Nee
45.192
Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)
Non
45.193
Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)
Nee
45.193
Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)
Non
45.206
Wassen en poetsen van motorvoertuigen
Nee
45.206
Lavage de véhicules automobiles
Non
45.3
Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen
Nee
45.3
Commerce d'équipements de véhicules automobiles
Non
45.4
Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen
Nee
45.4
Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles
Non
46.215
Groothandel in ruwe tabak
Nee
46.215
Commerce de gros de tabac non manufacturé
Non
46.350
Groothandel in tabaksproducten
Nee
46.350
Commerce de gros de produits à base de tabac
Non
47.260
Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels
Nee
47.260
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Non
47.300
Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels
Nee
47.300
Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
Non
47.781
Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen
Nee
47.781
Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles
Non
47.783
Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels
Nee
47.783
Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
Non
H, behalve de volgende codes:
Vervoer en opslag
Ja
H, sauf les codes d'activités suivants :
Transports et entreposage
Oui
49.100
Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden
Nee
49.100
Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain
Non
49.200
Goederenvervoer per spoor
Nee
49.200
Transports ferroviaires de fret
Non
49.410
Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven
Nee
49.410
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
Non
50.100
Personenvervoer over zee- en kustwateren
Nee
50.100
Transports maritimes et côtiers de passagers
Non
50.200
Goederenvervoer over zee- en kustwateren
Nee
50.200
Transports maritimes et côtiers de fret
Non
51
Luchtvaart
Nee
51
Transports aériens
Non
53.100
Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting
Nee
53.100
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
Non
I
Verschaffen van accommodatie en maaltijden
Ja
I
Hébergement et restauration
Oui
J
Informatie en communicatie
Ja
J
Information et communication
Oui
K
Financiële activiteiten en verzekeringen
Nee
K
Activités financières et d'assurance
Non
L
Exploitatie van en handel in onroerend goed
Alleen starters
L
Activités immobilières
Starters uniquement
M, behalve de volgende codes:
Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten
Ja
M, sauf les codes d'activités suivants :
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Oui
69
Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening
Alleen starters
69
Activités juridiques et comptables
Starters uniquement
69.102
Activiteiten van notarissen
Nee
69.102
Activités des notaires
Non
69.103
Activiteiten van deurwaarders
Nee
69.103
Activités des huissiers de justice
Non
70.100
Activiteiten van hoofdkantoren
Nee
70.100
Activités des sièges sociaux
Non
N, behalve de volgende codes:
Administratieve en ondersteunende diensten
Ja
N, sauf les codes d'activités suivants :
Activités de services administratifs et de soutien
Oui
77.110
Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)
Nee
77.110
Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)
Non
77.120
Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)
Nee
77.120
Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)
Non
77.350
Verhuur en lease van luchtvaartuigen
Nee
77.350
Location et location-bail de matériels de transport aérien
Non
77.391
Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten
Nee
77.391
Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits
Non
80.3
Opsporingsdiensten
Nee
80.3
Activités d'enquête
Non
O
Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen
Nee
O
Administration publique
Non
P, behalve de volgende codes:
Onderwijs
Nee
P, sauf les codes d'activités suivants :
Enseignement
Non
85.510
Sport- en recreatieonderwijs
Ja
85.510
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Oui
85.599
Overige vormen van onderwijs
Ja
85.599
Autres formes d'enseignement
Oui
85.609
Overige onderwijsondersteunende dienstverlening
Ja
85.609
Autres services de soutien à l'enseignement
Oui
Q, behalve de volgende codes:
Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening
Nee
Q, sauf les codes d'activités suivants :
Santé humaine et action sociale
Non
86.901
Activiteiten van medische laboratoria
Ja
86.901
Activités des laboratoires médicaux
Oui
86.902
Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken
Ja
86.902
Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes
Oui
86.903
Ziekenvervoer
Ja
86.903
Transport par ambulance
Oui
86.906
Verpleegkundige activiteiten
Ja
86.906
Activités des praticiens de l'art infirmier
Oui
86.907
Activiteiten van vroedvrouwen
Ja
86.907
Activités des sages-femmes
Oui
86.909
Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.
Ja
86.909
Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
Oui
87.101
Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)
Ja
87.101
Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
Oui
87.301
Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)
Ja
87.301
Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
Oui
87.302
Serviceflats voor ouderen
Ja
87.302
Activités des résidences services pour personnes âgées
Oui
87.309
Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.
Ja
87.309
Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
Oui
87.909
Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.
Ja
87.909
Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
Oui
88, behalve de volgende codes:
Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting
Ja
88, sauf les codes d'activités suivants :
Action sociale sans hébergement
Oui
88.991
Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening
Nee
88.991
Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
Non
88.993
Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden
Nee
88.993
Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
Non
88.994
Integrale jeugdhulp zonder huisvesting
Nee
88.994
Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
Non
88.996
Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting
Nee
88.996
Services sociaux généraux sans hébergement
Non
88.999
Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.
Nee
88.999
Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.
Non
R, behalve de volgende codes:
Kunst, amusement en recreatie
Ja
R, sauf les codes d'activités suivants :
Arts, spectacles et activités récréatives
Oui
91
Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten
Nee
91
Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
Non
92
Loterijen en kansspelen
Nee
92
Organisation de jeux de hasard et d'argent
Non
S, behalve de volgende codes:
Overige diensten
Ja
S, sauf les codes d'activités suivants :
Autres activités de services
Oui
94
Verenigingen
Nee
94
Activités des organisations associatives
Non
T
Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik
Nee
T
Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
Non
U
Extraterritoriale organisaties en lichamen
Nee
U
Activités extra-territoriales
Non
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, Bruxelles, le 22 février 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON