REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 3, 4, 30, 31 et 49 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 15, 28 et 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre des aides de préactivité ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des organismes d'accompagnement dans le cadre des aides de préactivité ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 25 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.427/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ou le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer ;4° ABE : l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat visée par l' ordonnance du 23 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/11/2023 pub. 15/12/2023 numac 2023047523 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat fermer portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat ;5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 6° vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo cargo atteint la vitesse maximale de 25km/h ; 7° remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum. Les montants visés au présent arrêté s'entendent T.V.A. et impôts de quelque nature que ce soit compris. CHAPITRE 2. - Aide pour le lancement d'un projet d'entreprise

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux personnes physiques qui portent un projet de création d'entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Le bénéficiaire : 1° a un projet entrepreneurial concret, étayé sur la base d'une description de projet et d'un plan d'affaires comprenant un plan financier ;2° a au moins 18 ans ;3° n'a pas, au moment de la réception de la demande d'aide, le statut social d'indépendant, tel que visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à l'exception du statut d'étudiant-indépendant tel que visé par l'article 5quater du même arrêté ;4° envisage d'exercer une activité qui relève d'un des secteurs éligibles à l'aide visés à l'annexe 1redu présent arrêté et qui n'est pas exclu conformément à la même annexe ;5° ne s'est pas vu notifier une décision d'octroi: a) dans les cinq ans précédant l'introduction de la demande d'aide pour une des aides de préactivité visées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité ;b) dans les 12 mois précédant l'introduction de la demande d'aide, pour l'aide visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi ;c) dans les cinq ans précédant l'introduction de la demande d'aide pour l'aide visée au présent arrêté ;6° bénéficie d'un accompagnement à la création d'entreprise dispensé par une structure agréée conformément à l'article 5 à la date de la signature de la convention d'accompagnement visée à l'article 7. CHAPITRE 3. - Agrément des structures d'accompagnement à la création d'entreprise

Art. 4.Sont agréés pour l'accompagnement à la création d'entreprise : 1° les coopératives d'activités agréées en vertu de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions ;2° les guichets d'économie locale visés à l'article 5 de l' ordonnance du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/02/2009 pub. 19/02/2009 numac 2009031091 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale fermer relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale ;3° l'ABE.

Art. 5.§ 1er. Le ministre peut agréer d'autres structures d'accompagnement à la création d'entreprise qui répondent aux conditions reprises au présent article. § 2. Pour être agréée, la structure d'accompagnement à la création d'entreprise répond aux conditions suivantes : 1° être active dans le secteur du conseil à la création d'entreprise ;2° fournir un accompagnement personnalisé qui porte sur le développement des compétences entrepreneuriales, le rapprochement du projet entrepreneurial avec les réalités du terrain et l'élaboration d'un plan d'affaires ;3° avoir au minimum un équivalent temps plein disposant de l'expertise permettant d'assurer les missions de conseil à la création d'entreprise, cette expertise étant attestée par CV ;4° avoir signé la charte de qualité de l'accompagnement qui figure à l'annexe 2 et appliquer ses principes dans le cadre du conseil à la création;5° s'engager à conclure avec chaque bénéficiaire une convention d'accompagnement de six mois minimum, qui prévoit au moins trois rendez-vous individuels par an. Le ministre peut fixer des critères de qualité supplémentaires auxquels les structures d'accompagnement répondent et peut modifier l'annexe 2. § 3. A la demande du ministre, l'ABE organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de l'agrément prévu au paragraphe 1er.

La structure demande son agrément selon les modalités fixées dans l'appel à manifestation d'intérêt.

Un comité composé d'au moins un représentant des guichets d'économie locale visés à l'article 4, 2°, et de BEE remet un avis au ministre sur les demandes d'agrément introduites dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt. L'ABE participe aux séances du comité en tant qu'observateur. § 4. L'agrément est valable 3 ans et est renouvelable via la procédure d'appel à manifestation d'intérêt visée au paragraphe 3.

Art. 6.Le ministre peut retirer l'agrément, sur avis du comité visé à l'article 5, § 3, alinéa 3, et après avoir permis à la structure agréée d'exposer ses arguments par écrit dans un délai de 15 jours, en cas : 1° de non-respect des conditions du présent arrêté ;2° d'utilisation frauduleuse du système ;3° de condamnation au sens de l'article 14, 1°, de l'ordonnance ;4° d'obstacle au contrôle ou si, dans le cadre du contrôle, il ne communique pas les informations demandées, communique des données incomplètes ou incorrectes, dissimule des informations pertinentes ou trompe les fonctionnaires visés à l'article 29 de l'ordonnance.

Art. 7.La convention conclue entre le bénéficiaire et la structure d'accompagnement mentionne les éléments suivants : 1° les droits et obligations du bénéficiaire et de la structure d'accompagnement dans le cadre de l'accompagnement proposé ;2° une description du projet entrepreneurial ;3° une description des services proposés par la structure d'accompagnement ainsi que leur modalités et leur coût ;4° l'obligation, pour la structure d'accompagnement, de rédiger et de transmettre à BEE un rapport d'évaluation, conformément à l'article 8 ;5° les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation d'informer BEE des causes de cette rupture. Le ministre peut préciser le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention.

Art. 8.A l'issue de l'accompagnement, la structure chargée de l'accompagnement rédige un rapport d'évaluation confirmant le respect de la convention d'accompagnement et le transmet à BEE dans les trois mois qui suivent la fin de la période couverte par la convention d'accompagnement.

Le ministre peut préciser le contenu et les modalités du rapport d'évaluation. CHAPITRE IV. - Montant de l'aide et conditions relatives à l'objet de l'aide et au prestataire

Art. 9.L'aide consiste en une prime de 60 % des dépenses suivantes : 1° les frais des missions externes de consultance liées à l'activité envisagée et relative : a) à une étude de marché, financière, juridique ou technique ;b) à l'inscription du projet dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance ;c) au développement d'un site web ou à la digitalisation ;d) au conseil en stratégie ou en gestion de projet ;e) à la communication ;f) à la reprise d'une entreprise, à savoir : - la préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la reprise ; - un diagnostic de l'entreprise, dans le cadre de la reprise, qui peut notamment viser à valoriser l'entreprise à reprendre ; 2° les frais de participation à une seule formation d'une durée de trois mois maximum, nécessaire à la réalisation du projet, et comblant un manque de connaissance et d'expérience, par exemple en gestion d'entreprise ;3° les frais de garde d'enfants de maximum trois ans ;4° l'acquisition ou la location d'équipements indispensables à la réalisation de travaux de développement nécessaires à la réalisation du projet;5° les frais d'abonnement à un espace de coworking agréé en vertu du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au coworking, pour autant que l'abonnement porte sur une occupation à mi-temps au minimum.

Art. 10.§ 1er. Le montant de l'aide est de maximum 7.500 euros par projet.

Pour les dépenses suivantes, l'aide s'élève à maximum : 1° 2.000 euros pour les frais de garde d'enfant ; 2° 1.000 euros pour les investissements portant sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos ; 3° 1.500 euros pour les frais d'abonnement à un espace de coworking agréé.

En outre, les frais de garde visés à l'article 9, alinéa 1er, 3°, et les dépenses d'investissement visées à l'article 9, alinéa 1er, 4°, ne dépassent pas respectivement 50 % de toutes les dépenses admises. § 2. Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 500 euros par demande.

Chaque facture éligible s'élève à minimum 100 euros.

Art. 11.Seules les dépenses réalisées et payées un mois après la date de réception de la demande d'aide par BEE et avant la date de fin du projet fixée dans la décision d'octroi en vertu de l'article 19, alinéa 2, sont admises.

Ne sont pas admises, les dépenses réalisées ou payées : 1° plus de 18 mois après la date de la notification de la décision d'octroi ;2° après la création de l'entreprise.

Art. 12.Le consultant qui preste une mission de consultance visée à l'article 9, alinéa 1er, 1°, ou le formateur qui dispense une formation visée à l'article 9, alinéa 1er, 2° : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance ou de formation depuis minimum deux ans ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire; BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant ou du formateur choisi.

L'entreprise prestataire : 1° facture directement au bénéficiaire ;2° a la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales. Si le consultant ou le formateur est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi : 1° conformément à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;2° par dérogation à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales. La structure d'accompagnement du bénéficiaire visée au chapitre 3 n'est pas un prestataire éligible au sens du présent article.

Art. 13.Pour les frais de garde d'enfant visés à l'article 9, alinéa 1er, 3°, le milieu d'accueil qui accueille l'enfant du bénéficiaire : 1° est une personne physique ou morale ;2° est indépendant du bénéficiaire ;3° prend en charge l'enfant dans un établissement situé sur le territoire de la Région ;4° dispose : a) soit d'une autorisation de l'agence Opgroeien regie telle que prévue à l'article 4 du décret flamand du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ;b) soit d'une autorisation telle que prévue à l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " ONE " ;c) soit d'une autorisation telle que prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants.

Art. 14.Les dépenses et investissements suivants ne sont pas admissibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° les investissements immobiliers ;3° les investissements en matériel roulant, à l'exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos dont l'utilisation est nécessaire pour le projet ;4° les investissements destinés à la location ;5° les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;6° les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;7° les acquisitions de parts ou actions d'une société ;8° les acquisitions de fonds de commerce ;9° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ;10° les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 euros. CHAPITRE V. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et procédure de liquidation de l'aide

Art. 15.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 16.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 17.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans le mois de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du courrier.

Art. 18.Si la demande d'aide n'est pas éligible, le refus est notifié au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande.

Art. 19.Si la demande est éligible, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 17, alinéa 1er, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 12, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant et fixe la date de réalisation des dernières dépenses, sur base des informations communiquées par le bénéficiaire. En tout cas, les dépenses sont réalisées au plus tard dix-huit mois après la date de la notification de la décision.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 20.§ 1er. L'aide est liquidée en deux tranches : 1° une avance d'un tiers du montant déterminé dans la décision d'octroi est liquidée après l'introduction par le bénéficiaire de la demande de liquidation de l'avance ;2° le solde est liquidé après l'introduction par le bénéficiaire de la demande de liquidation du solde, du rapport d'évaluation et des pièces justificatives pour le montant total. BEE réceptionne la demande de liquidation du solde, le rapport d'évaluation de l'accompagnement et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la réalisation de la dernière dépense fixée dans la décision d'octroi et au plus tard 21 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si les pièces justificatives ne sont pas encore réceptionnées par BEE, BEE adresse, via l'application de demande en ligne, un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration visée à l'alinéa 2. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi. § 2. Si le bénéficiaire ne souhaite pas solliciter la liquidation du solde, il introduit toutefois le rapport d'évaluation et les pièces justificatives dans le même délai. § 3. Le bénéficiaire rembourse le montant de l'aide qu'il ne justifie pas. Le bénéficiaire rembourse la totalité de l'aide si les dépenses éligibles sont inférieures à 500 euros. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 21.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité, l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des organismes d'accompagnement dans le cadre des aides de préactivité et l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre des aides de préactivité sont abrogés.

Toutefois, les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 22.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 15 de l'ordonnance ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide introduites à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 23.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 1. - Activités envisagées éligibles à ou exclus de l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis ?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F

Bouwnijverheid

Ja

F

Construction

Oui

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.320

Exploitatie van taxi's

Nee

49.320

Transports de voyageurs par taxis

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Ja

L

Activités immobilières

Oui

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69.102

Activiteiten van notarissen

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

Activiteiten van deurwaarders

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70.100

Activiteiten van hoofdkantoren

Nee

70.100

Activités des sièges sociaux

Non

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

80.3

Opsporingsdiensten

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

Ziekenvervoer

Ja

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.

Ja

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)

Ja

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)

Ja

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

Serviceflats voor ouderen

Ja

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.

Ja

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.

Ja

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de lancement d'un projet d'entreprise, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 2. - Charte de qualité de l'accompagnement La structure d'accompagnement s'engage à : 1° réagir à toute sollicitation des porteurs ou porteuses de projets dans les 3 jours ouvrables ;2° accueillir les porteurs et porteuses de projets qui font appel à ses services en leur présentant, dès la première rencontre, et de façon transparente les conditions de son accompagnement, ses domaines d'expertise et le coût de ses services ;3° proposer aux porteurs et porteuses de projets un planning précisant la fréquence et les modalités des contacts ;4° établir un état des lieux ou diagnostic du projet ainsi qu'une feuille de route avec les objectifs principaux de l'accompagnement ;5° orienter les porteurs et porteuses de projets vers une autre structure d'accompagnement plus adaptée si et dès qu'elle s'aperçoit : a) que son offre de services ne répond pas à certains besoins ;b) ou qu'elle se situe dans une situation avérée ou potentielle de conflit d'intérêt, directe ou indirecte ;6° fournir des informations correctes, précises, légales et claires ;7° respecter les délais convenus avec les porteurs et porteuses de projets ;8° apporter à chaque porteur ou porteuse de projet un accompagnement personnalisé, qui tienne compte des spécificités de chaque projet ainsi que du profil (de chaque porteur ou porteuse de projet (expertises, compétences et talents) ;9° informer les porteurs et porteuses de projets des différentes initiatives existantes de sensibilisation à la transition économique des entreprises et proposer un accompagnement à la transition économique adapté à chaque projet, ou à défaut réorienter le porteur de projet vers une structure d'accompagnement adaptée si elle n'a pas la capacité de fournir cet accompagnement ;10° favoriser l'autonomie des porteurs et porteuses de projets afin que ceux-ci deviennent et restent maîtres de leurs projets ;11° garantir l'égalité de traitement entre tous les porteurs et porteuses de projet ;12° se tenir informée des modifications réglementaires, économiques, technologiques et des enjeux socio-économiques afin d'adapter constamment ses services d'accompagnement à ces évolutions ;13° préserver la confidentialité des porteurs et porteuses de projets et de leurs projets ;la structure d'accompagnement est tenue de respecter le secret professionnel et de protéger la vie privée du porteur ou de la porteuse de projet ; 14° collaborer aux mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale pour contrôler le respect de la Charte ;15° prendre en considération les remarques des porteurs et porteuses de projets émises à l'occasion de leur accompagnement ou dans le cadre des enquêtes de qualité afin d'améliorer de façon continue leurs services d'accompagnement ; Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024relatif aux aides de lancement d'un projet d'entreprise, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON