REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 5 à 8, 30 et 49 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 16 et 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 relatif aux aides pour les investissements généraux ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.334/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° RGEC : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne L187 du 26 juin 2014 ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;5° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ;6° zone de développement : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2 , de l'ordonnance. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement sur le territoire de la Région, aux conditions visées au RGEC. A la date d'octroi de l'aide, l'entreprise qui introduit une demande d'aide ne peut pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18, du RGEC et ne fait pas l'objet d'une injonction de récupération non exécutée tel que prévu à l'article 1er, (4), a), du RGEC. Le bénéficiaire qui réalise un investissement dans la zone de développement n'a pas procédé à une délocalisation au sens de l'article 2, point 61bis, du RGEC, dans les deux années précédant la demande d'autorisation préalable, et ne le fait pas dans les deux ans à compter de la réalisation de l'investissement.

BEE se conforme aux obligations de publication et d'information visées à l'article 9 du RGEC.

Art. 3.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux figurent à l'annexe.

Art. 4.Le respect des critères et des conditions d'aide est vérifié sur la base de la situation à la date de réception de la demande d'autorisation préalable.

Jusqu'au 26 mars 2025, par dérogation à l'alinéa 1er, le respect des conditions de la majoration d'aide pour l'exemplarité au niveau social ou environnemental est vérifié sur la base de la situation à la date de la décision d'octroi ou à la date de réception de la demande d'autorisation préalable, selon ce qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire. CHAPITRE 2. - Investissements admissibles à l'aide

Art. 5.L'investissement immobilier admissible porte sur un montant minimum de 100.000 euros.

Art. 6.Les investissements admissibles, autres que ceux visés à l'article 5, portent sur un montant minimum de : 1° 5.000 euros pour les entreprises starter ; 2° 7.500 euros pour les micro entreprises qui ne sont pas des starters ; 3° 15.000 euros pour les petites entreprises qui ne sont pas des starters ; 4° 50.000 euros pour les moyennes entreprises qui ne sont pas des starters.

En outre, le montant de chaque facture est supérieur ou égal à 500 euros.

Art. 7.Seuls sont admissibles les investissements ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Seuls les investissements inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques sont admissibles.

Art. 8.L'investissement a trait à une des opérations suivantes : 1° la création d'un établissement, à savoir un investissement réalisé dans une unité d'établissement dans les quatre premières années de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises à une adresse donnée ;2° l'extension d'un établissement existant, à savoir : a) les investissements relatifs à l'augmentation physique de la surface dédiée à l'activité du bénéficiaire au sein de l'immeuble qu'il occupe ;b) l'achat de l'immeuble que le bénéficiaire occupe à titre de locataire ;c) les investissements relatifs au mobilier supplémentaire, aux équipements supplémentaires et aux machines supplémentaires, justifiés par une augmentation actuelle ou future des activités du bénéficiaire ;3° la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires, à savoir l'investissement rendu nécessaire par la production ou l'offre de biens non produits ou offerts antérieurement à la demande d'autorisation préalable : 4° un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

Art. 9.Les investissements corporels admissibles sont les dépenses liées à des actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines, équipements ou aménagements d'un bien immobilier.

Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau d'amortissement pour les personnes physiques.

Si le bénéficiaire réalise l'investissement dans la zone de développement : 1° en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le crédit-bail se poursuit au moins trois ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement ;2° en ce qui concerne les installations ou les machines, le crédit-bail prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.

Art. 10.En cas d'usage mixte d'un immeuble, seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire, sont admis.

Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.

Art. 11.Pour les investissements visés à l'article 6 qui ne sont pas du matériel roulant, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisation corporelle.

Art. 12.Pour les investissements en matériel roulant, seuls sont admis les véhicules suivants : 1° les véhicules de la catégorie O tels que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;2° les véhicules et engins spéciaux aménagés en fonction des activités de l'entreprise ;3° les véhicules à usages spéciaux des catégories SA, SB, SC, SD, SE, SF, SG et SH tels que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Les véhicules sont immatriculés en région, sauf en cas de crédit-bail.

Les véhicules répondent aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la réception de la demande d'autorisation préalable, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule.

Art. 13.Les investissements suivants ne sont pas admissibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (2), c), du RGEC;3° à l'exception des investissements immobiliers, les investissements de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes et à de nouveaux standards ;4° les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;5° les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;6° les investissements en logements, sauf s'ils sont justifiés par l'activité de l'entreprise ;7° l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;8° les investissements immobiliers suivants : a) l'investissement dans un immeuble appartenant à un actionnaire ou associé ;b) l'acquisition d'un immeuble par une personne morale qui le donne en location à une personne physique qui est actionnaire ou associé de cette personne morale ;c) l'acquisition de tout droit réel sur un bien immobilier autre qu'un droit réel de propriété ;9° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtus d'une garantie de minimum 6 mois;10° les investissements incorporels.

Art. 14.§ 1er. Conformément à l'article 8, § 2, de l'ordonnance, le bénéficiaire peut remplacer les investissements obsolètes ou endommagés, à condition qu'il maintienne une unité d'établissement et son activité économique sur le territoire de la Région durant une période de cinq ans prenant cours à la date de fin de la réalisation des investissements ayant donné lieu à l'aide. § 2. Le bénéficiaire qui bénéficie de la majoration d'aide en zone de développement maintient l'investissement dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.

Celui-ci peut remplacer les installations et équipements devenus obsolètes ou endommagés à condition qu'il maintienne l'activité économique dans la zone de développement pendant au moins trois ans. CHAPITRE 3. - Forme et intensité de l'aide Section 1re. - Généralités

Art. 15.L'aide aux investissements généraux consiste en un montant de base de 5 % du montant des investissements admis pour les micro et petites entreprises, et de 2,5 % pour les moyennes entreprises.

Art. 16.Pour chacun des critères repris aux tableaux suivants auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide peut être majoré : 1° pour les investissements immobiliers visés à l'article 5 :

Majorations art.5

micro

petite

moyenne

exemplaire au niveau social

5%

5%

2,5%

exemplaire au niveau environnemental

5%

5%

2,5%

starter

5%

5%

2,5%

zone de développement

2,5%

2,5%

2,5%

2° pour les investissements visés à l'article 6 ; Majorations art. 6

micro

petite

moyenne

exemplaire au niveau social

10%

10%

5%

exemplaire au niveau environnemental

10%

10%

5%

starter

10%

2,5%

2,5%

zone de développement

5%

2,5%

2,5%

chantier

10%

10%

5%

La majoration « zone de développement » porte sur un investissement réalisé dans la zone de développement.

La majoration « chantier » porte sur les investissements visés à l'article 6 réalisés dans une unité d'établissement qui se trouve, dans les six mois qui précèdent la demande d'autorisation préalable, dans l'emprise d'un chantier de niveau 2, au sens de l'article 85, alinéa 2, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique.

Art. 17.§ 1er. Le montant total de l'aide pour les investissements immobiliers visés à l'article 5 ne dépasse pas : 1° pour les micro et petites entreprises, 20 % de l'investissement admis en zone de développement et 10 % en dehors de la zone de développement;2° pour les moyennes entreprises, 10 % de l'investissement admis en zone de développement et 5 % en dehors de la zone de développement. Le montant total de l'aide pour les investissements visés à l'article 6 ne dépasse pas : 1° pour les micro et petites entreprises, 30 % de l'investissement admis en zone de développement et 20 % en dehors de la zone de développement;2° pour les moyennes entreprises, 15 % de l'investissement admis en zone de développement et 10 % en dehors de la zone de développement. § 2. Les plafonds d'aide déterminés au paragraphe 1er tiennent compte de toutes les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit de l'Etat fédéral, des entités fédérées et des autorités locales et qui portent sur les mêmes dépenses admissibles.

Art. 18.Le montant total de l'aide par bénéficiaire et par année civile est de maximum 500.000 euros dans la zone développement ou 350.000 euros hors zone de développement.

Le gouvernement peut accorder une dérogation motivée aux montants maximaux visés à l'alinéa 1er si l'investissement présente une pertinence économique particulière de création et de maintien de l'emploi.

Dans tous les cas, le montant total de l'aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d'investissement, y compris les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit de l'état fédéral, des entités fédérées et des autorités locales pour le même projet d'investissement.

Art. 19.Le seuil minimum d'intervention est de 1.000 euros. CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide Section 1re. - Instruction des dossiers de demande d'aide

Sous-section 1. - Demande d'autorisation préalable

Art. 20.Le bénéficiaire introduit la demande d'autorisation préalable auprès de BEE. L'application de demande en ligne énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'autorisation préalable.

Le bénéficiaire introduit une demande d'autorisation préalable par unité d'établissement concernée par le programme d'investissements.

Sous peine d'irrecevabilité, BEE réceptionne la demande d'autorisation préalable avant la mise en oeuvre du programme d'investissements, c'est-à-dire préalablement au début des travaux ou au premier engagement créant des obligations juridiques d'acquérir les actifs, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.

Art. 21.Si la demande d'autorisation préalable est complète et admissible, BEE notifie au bénéficiaire une autorisation de débuter le programme d'investissement dans le mois de sa réception.

Le bénéficiaire peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements dès la notification de l'autorisation préalable ou dès l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.

Si la demande d'autorisation préalable n'est pas complète ou admissible, BEE notifie une décision de refus au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

Sous-section 2. - Demande définitive

Art. 22.Dans les neuf mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 21, alinéa 1er, BEE réceptionne le formulaire définitif relatif au programme d'investissements, totalement réalisé et payé. Le bénéficiaire joint à ce dossier toutes les pièces justificatives et les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. Si le programme d'investissements n'est pas totalement réalisé et payé dans le délai visé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire peut demander via le formulaire définitif qu'une décision de principe soit prise aux conditions visées à l'article 24.

Si BEE n'a pas encore réceptionné le formulaire définitif, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.

Si BEE ne réceptionne pas le formulaire définitif d'aide dans le délai visé à l'alinéa 1er, BEE classe le dossier sans suite.

Art. 23.§ 1er. Si le formulaire définitif n'est pas complet, BEE adresse dans le mois de sa réception un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa 1er pour compléter son dossier. § 2. La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception du formulaire définitif ou de l'expiration du délai fixé au § 1er, alinéa 2, en tenant compte des éléments disponibles.

Art. 24.§ 1er. Une décision de principe peut être prise dans le cas suivants : 1° si le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou tout autre autorisation officielle pour la réalisation ou l'exploitation de l'investissement n'a pas encore été délivré, pour autant que le bénéficiaire démontre que la procédure de demande est en cours ;2° si les factures et les preuves d'inscription en immobilisation, ou une partie de celles-ci, ne sont pas disponibles parce que la durée prévue du programme d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement la société, lui permettant de déterminer le montant total de l'investissement. § 2. La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception de la demande définitive ou à l'expiration du délai visé à l'article 23, § 1er.

Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque le programme d'investissements est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées. § 3. La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complétant définitivement le dossier.

Si BEE ne réceptionne pas les documents complétant définitivement le dossier dans le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 2, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l'expiration du délai, en tenant compte des éléments disponibles. Section 2. - Liquidation de l'aide

Art. 25.La prime est liquidée en une seule tranche.

Si une décision de principe est prise conformément à l'article 24, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 26.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 relatif aux aides pour les investissements généraux est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes d'autorisation préalable introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 27.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 16 de l'ordonnance ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'autorisation préalable est introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 28.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toe- gelaten?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis ?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F, behalve de volgende codes:

Bouwnijverheid

Ja

F, sauf les codes d'activités suivants :

Construction

Oui

41.101

Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten

Nee

41.101

Promotion immobilière résidentielle

Non

41.102

Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten

Nee

41.102

Promotion immobilière non résidentielle

Non

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.1

Handelsbemiddeling

Nee

46.1

Intermédiaires du commerce de gros

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.320

Exploitatie van taxi's

Nee

49.320

Transports de voyageurs par taxis

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Alleen starters

L

Activités immobilières

Starters unique- ment

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69

Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening

Alleen starters

69

Activités juridiques et comptables

Starters unique- ment

69.102

Activiteiten van notarissen

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

Activiteiten van deurwaarders

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70

Activiteiten van hoofdkantoren; adviesbureaus op het gebied van bedrijfsbeheer

Nee

70

Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

Non

75

Veterinaire diensten

Alleen starters

75

Activités vétérinaires

Starters unique- ment

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

80.3

Opsporingsdiensten

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

Ziekenvervoer

Ja

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.

Ja

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)

Ja

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)

Ja

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

Serviceflats voor ouderen

Ja

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.

Ja

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.

Ja

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

93

Sport, ontspanning en recreatie

Nee

93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON