REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 39 et 108 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, spécialement son article 6, § 1er, X, 1°, 8° et 13°, XII, 3°, 4° et 6°, ainsi que son article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, spécialement son article 4, al. 1er, et son article 8 ;

Vu les textes légaux et réglementaires suivants : 1° L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, spécialement son article 3,2° ; 2° L' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, spécialement son article 3.2.17, § 6, 1er tiret ; 3° L' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique, spécialement son article 80 ;4° L' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015060 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile fermer relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile, spécialement son article 11 ;5° L' ordonnance du 9 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022041571 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux services de taxis fermer relative aux services de taxis, spécialement son article 35 ; Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Considérant qu'au sein de Bruxelles Mobilité, le Service Exploitation et Transport (SET) est chargé de l'encadrement de la plupart des activités qui se déroulent sur la voirie ;

Que les missions ainsi confiées au SET sont très diverses mais impliquent toutes la recherche et la constatation d'infractions ;

Considérant que les missions du SET sont cadrées par un ensemble de textes disparates, ce qui ne facilite ni la compréhension par tout un chacun des matières concernées, ni l'exercice de ses missions par le personnel du SET ;

Que dans le cadre du travail de rationalisation en cours, le Gouvernement souhaite donner la priorité à la mise en place, au sein du SET, d'un corps de contrôleurs routiers compétent (et identifiable comme tel) pour mener à bien les diverses missions de recherche et de constatation des infractions confiées au SET ;

Que le présent arrêté modifie dans ce but l'arrêté du Gouvernement du 1er février 2023 relatif au contrôle routier et sera complété par un arrêté ministériel fixant l'uniforme des agents de la nouvelle « unité régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie routière et du transport en voirie routière » ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier est complété comme suit : 1° A la fin de la phrase formant le 2°, le point final est remplacé par un point-virgule ;2° Sous le 2°, est ajouté un nouveau 3°, libellé comme suit : « URCET » : unité régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie routière et du transport en voirie routière.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 1° A la fin de l'alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée : « Ces contrôleurs routiers forment l'URCET »;2° L'alinéa 2 est modifié comme suit : a) Dans la première phrase, entre les mots « les insignes de leur fonction » et « qui sont reconnaissables », sont insérés les mots « , et font usage de véhicules, motorisés ou non, » ;b) Dans la deuxième phrase, le point final est remplacé par ce qui suit : « , lesquelles intègrent l'emblème de l'URCET, qui répond aux caractéristiques décrites à l'annexe 1re.» 3° Un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit : « Les instruments de contrôles utilisés (caméras, drones, etc.) revêtent également l'emblème visé à l'alinéa 2. Le ministre ayant la Sécurité routière dans ses attributions peut déterminer des modalités d'identification complémentaires. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 1° A la fin de la phrase formant le 5°, le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° Sous le 5°, sont ajoutés les nouveaux 6° et 7°, libellés comme suit : a) « 6° aux articles 3.2.16 à 3.2.27 de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; » ; b) « 7° à l'article 36 de l' ordonnance du 9 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022041571 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux services de taxis fermer relative aux services de taxis.».

Art. 4.Entre les articles 3 et 4, est inséré un nouvel article 3/1, libellé comme suit : « Art.3bis. Complémentairement à l'article 3, les contrôleurs routiers sont également habilités à rechercher et constater les infractions prévues : 1° à l'article 81 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique ;2° aux articles 8 et 9 de l' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015060 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile fermer relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile.».

Art. 5.La Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, R. VERVOORT La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Annexe 1er L'emblème de l'URCET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, R. VERVOORT La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT