REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Conscience » sur le territoire de la commune d'Evere

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Conscience » (Série 13 de 2024 à 2028) et octroyant à la commune d'Evere une subvention pour la réalisation de ce programme ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Conscience » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil communal de la commune d'Evere en séance du 28 septembre 2023 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Conscience » les caractéristiques suivantes : - un quartier central mais peu connecté à son environnement proche, et peu équipé pour assumer le rôle de centre de la commune ; - une population croissante, surtout dans les plus jeunes tranches d'âge, en ligne avec l'arrivée de nouveaux jeunes familles ; - une population de plus en plus exposée à un risque d'appauvrissement ; - peu de dynamisme citoyen et associatif, fortement lié au manque d'infrastructure de quartier ; - un patrimoine de logement de qualité moyenne, présentant des défis énergétiques et de rénovation ; - un patrimoine de logement répondant peu aux besoins des familles, il s'agit souvent de maisons divisées en plusieurs appartements ; - un taux d'habitants-locataires plus élevé que la moyenne régionale ; - des espaces publics de taille considérable mais peu qualitatifs, autant en termes environnemental qu'en termes de convivialité ; - un noeud commercial fort ancré localement, qui évolue en fonction des changements dans le quartier.

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - créer de nouveaux logements à finalité sociale, de typologies variées, adaptées aux besoins des habitants ; - créer de nouveaux équipements de quartier, notamment axés sur le sport, les activités socio-culturelles et infrastructure pour la petite enfance ; - créer des espaces publics conviviaux et adaptés aux défis climatiques ; - renforcer les liens entre citoyens et dynamiser la vie associative et le commerce local, avec une attention particulière pour les aspects de l'interculturalité et l'intergénérationnalité ; - intégrer les objectifs environnementaux et de mobilité de manière transversale dans tout projet.

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Conscience » sont notamment d'acquérir des biens immeubles, dont des immeubles insalubres et/ou inoccupés, en vue d'une rénovation ou d'un nouveau développement de logements à finalité sociale d'une part, et de dédensification et désimperméabilisation des intérieurs d'îlots d'autre part ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs, identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Conscience » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser: - les opérations prioritaires, associées, à initier ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - l'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Conscience » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements de quartier à destination des habitants, organisations et associations, notamment les opérations Espace multidisciplinaire (opération 1.1.), Logements et salle partagée (opération 1.2.) et Maison Associative et Equipement Petite Enfance (opération 1.3.) ;

Considérant que le même programme prévoit des opérations de création de logements à finalité sociale, dont l'opération 1.2. Logements et salle partagée, l'opération associée A.1. Habitat Solidaire et l'opération de réserve R2 Projet de logement pour grandes familles ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics sont également programmés par le biais des opérations 1.1. et 2.1. à 2.4. ainsi que dans les opérations de réserve R1 et R3 ;

Considérant que la commune d'Evere a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Conscience » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Conscience », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine ;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra d'accroître les possibilités : - D'acquérir des biens sur une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Conscience » sur le territoire de la commune d'Evere; - De rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs « contrats de quartier durable » et de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; - D'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD « Conscience » ; - De répondre aux enjeux dans les délais règlementaires de réalisation des CQD ; - D'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ; - De mener des interventions au bénéfice du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipements et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espaces publics verts.

Considérant que la sélection des parcelles sur lesquelles un droit de préemption est installé, est déterminée par : - des parcelles présentant un potentiel de dédensification des intérieurs d'îlots ; - des parcelles pour la réalisation d'opérations de réserve, en particulier le projet de logement R2 au coin de la rue Godefroid Kurth et la rue Auguste De Boeck ; - des parcelles adjointes à des opérations du CQD Conscience susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du programme ; - d'autres parcelles avec des bâtiments abandonnés et/ou insalubres ;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des espaces publics verdurisés, des équipements d'intérêt public, des commerces et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, sont les biens implantés aux adresses suivantes : - les parcelles situées entre l'avenue Henri Conscience 242-264 et la rue Jean-Baptiste Desmeth 15-37 ; - l'îlot situé entre l'avenue Henri Conscience, la rue Jean-Baptiste Desmeth, l'avenue Notre-Dame et la rue Alphonse Vanden Bossche ; - l'îlot situé entre l'avenue Henri Conscience, l'avenue Notre-Dame et la rue Alphonse Vanden Bossche ; - les parcelles situées entre la rue Edouard Deknoop 2-14, la rue du Tilleul 269-309 et la rue de la Résistance 1-25; - l'îlot entre la rue de la Résistance, la rue Jean-Baptiste Mosselmans, la rue Godefroid Kurth et la rue du Tilleul ; - l'îlot entre la rue Jacques Houtmeyers, la rue Adolphe De Brandt, l'avenue Henri Conscience, la rue Godefroid Kurth et la rue Jean-Baptiste Mosselmans ; - l'îlot entre la rue Godefroid Kurth, l'avenue Henri Conscience, la rue Auguste De Boeck et la rue du Tilleul ; - les parcelles entre la rue du Tilleul 417 et l'avenue Henri Conscience 2-8 ; - les parcelles de la rue Godefroid Kurth 90-92 ; - l'îlot entre la rue Auguste De Boeck, l'avenue Henri Conscience et la rue du Tilleul ; - la parcelle située à la rue Jan Van Ruusbroeck 24 ;

Considérant qu'il est à noter que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps - leur potentielle acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Conscience » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la Commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme ;

Considérant que la commune d'Evere, agissant pour elle-même ou pour son CPAS, est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Conscience » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'ils rencontreraient partiellement la mission de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté pourrait permettre d'accélérer de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la Commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Conscience » débute à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Conscience » ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune d'Evere est constitué des parcelles cadastrales suivantes cadastrées ou l'ayant été : Division 21372, section D Av. H. Conscience 242 - 264, rue Jean-Baptiste, 15 - 37 D3p D3r D3e3 D4x D4w D4v D7w2 D7m2 D11y D11z, D11x D11w D10y3 D10b4 D10a4 D10d3 D10w3 D10c4 D10I3 D10n3 D10t3 D10k3 D10z2 D10a3 D12I2 D12h2 Ilot entre av. H. Conscience, rue Jean-Baptiste Desmeth, av. Notre Dame, rue Alphonse Vanden Bossche D190x3 D190I3 D190m3 D190n3 D190b3 D190t3 D190c3 D193I2 D193d3 D193m2 D193s2 D193t2 D193y2 D193g3 D189z3 D189c4 D189a4 D189m3 D189r3 D189s3 D189h3 D189p3 D189d2 D189f3 D189e3 D188a4 D187g12 D187y4 D187z12 D187g9 D187h12 D187c5 D187d5 D187e5 D187f5 D187e14 D187h5 D187m13 D187c11 D188b4 D189b3 D189w2 D189b4 D189y2 D189x2 D189r2 D189t3 D189z2 D189h2 D194e2 D194h3 D194s2 D194r2 D194c3 D194d2 D194c2 D194b2 D194g3 D194t D194v2 D194n2 D194f3 D193h3 D193e3 D193b3 D190r3 D190v3 Ilot entre av. H. Conscience, rue Alphonse Vanden Bossche, av. Notre Dame D195c6 D195m3 D195b4 D195k3 D195t5 D195s5 D195z4 D195p5 D195e3 D195d3 D195f4 D195r6 D195h4 D195e5 D195t6 D195s6 D195a5 D195m4 D195n4 D188a3 D188g3 D187t10 D188I3 D188k3 D188c3 D188w3 D188e3 D188d3 D188x3 D188w2 D188x2 D197p3 D197z2 D198e4 D198c4 D198p5 D198n3 D198m5 D198p4 D198s4 D198t4 D198e5 D198e5 D197b3 D197t3 D197p3 D197r3 D197f3 D195r5 D195h6 D195p3 D195g6 D195c4 D195f5 Rue Edouard Deknoop 2-14, rue du Tilleul 269-309, rue de la Résistance D217g3 D217c3 D217f3 D217k3 D217s3 D217d3 D217I3 D217y2 D217I2 D217p3 D217n3 D217m3 D218t3 D218b3 D218a3 D218h3 D218z3 D218g3 D218a4 D218p3 D218y3 D219e3 D219f3 D219c3 D219h3 D219I3 D219m3 D219w2 D219p3 D219k3 D219p2 D219t2 D219a3 D219g3 D218x3 Ilot entre rue de la Résistance, rue Jean-Baptiste Mosselmans, rue Godefroid Kurth, rue du Tilleul D247e9 D247y5 D247v6 D247c5 D247g10 D247f10 D247k4 D247d5 D247m4 D247e5 D247f5 D247e10 D247k2 D247h5 D247h2 D247g2 D247p9 D247r D237p D237r D237m2 D220k D220z D220d2 D221b4 D221e3 D221w3 D221c4 D221z2 D221c3 D221x3 D221y3 D221g3 D221r2 D223r2 D223s2 D223t2 D223c2 D223b2 D223a2 D223h4 D223g4 D223f4 D221d4 D223n3 D223m3 D223t3 D223d4 D223b4 D223e4 D223y3 D223x3 D223v3 D223w3 D221a4 D221z3 D221v3 D220c2 D220a2 D220x D220e2 D237w D237g2 D237f2 D237e2 Ilot entre rue Jacques Houtmeyers, rue Adolphe De Brandt, av. H. Conscience, rue Godefroid Kurth, rue Jean-Baptiste Mosselmans D244k2 D244a3 D244n D244I2 D244h D244a2 D244n2 D244c3 D247p8 D247a10 D247f7 D247v10 D247k5 D247r4 D247s4 D247t4 D247d10 D247p D247r10 D247s10 D247y9 D247w9 D247p10 D247n10 D247d2 D247f2 D247s8 D247c10 D247I3 D247n2 D247z5 D247d9 D247c9 D247t9 D247e8 D247v9 D247b10 D247k8 D247z9 D247m10 D245k D245h D244b3 Ilot entre rue Godefroid Kurth, av. H. Conscience, rue Auguste De Boeck, rue du Tilleul D248g4 D248b5 D248k3 D248d3 D248c3 D248n3 D248x4 D248x2 D248y4 D248w2 D248g2 D248c5 D248I3 D248p4 D236e2 D236f2 D236g2 D236z2 D236v2 D234h2 D234k2 D234I2 D233p3 D233z3 D233m4 D233d4 D233a3 D233z2 D233c4 D233r4 D233p4 D233r2 D233v4 D233w4 D231n D230r D230p D226g D225n2 D225r D225t D225p D225h2 D225p2 D225m2 D225r2 D225e2 D225b2 D233t4 D233s4 D233k4 D233s3 D233f4 D233n4 D233z3 D234g2 D236k2 D236n2 D236m2 D236h2 D236y2 D248d5 D248v4 D248w4 D248v3 D248p D248f D248t2 D248v D248w D248y D248x Rue du Tilleul 417, l'av. H. Conscience 2-8 D288g D287s2 D287f2 D287r2 Rue Godefroid Kurth 90-92 D255b2 D255t Ilot entre rue Auguste De Boeck, av. H. Conscience, rue du Tilleul D258z D283k3 D283z3 D283a4 D283a3 D283f2 D283c4 D283d2 D283c2 D283b2 D283y2 D283w3 D283x3 D283s3 D283v2 D286b2 D286c2 D286k2 D286t2 D286z2 D286p2 D286b3 D286x2 D287c2 D287d2 D286c3 D286y2 D286v2 D286a3 D286I2 D285s D285p D285t D285v D285m D284I D284k D284m D227s2 D227r3 D227x3 D227y3 D227v3 D227w3 D227h2 D227g2 D227t2 D227c3 D227x2 D227t3 D227d3 D227m3 D227I3 D227k3 D227p3 D231m D232v D232g2 D232c2 D232p2 D232t2 D232r2 D232h2 D233p2 D232a2 D232w D232k2 D232m2 D235m D235p D235n D283y3 D283v D258m Rue Jan Van Ruusbroeck (au numéro 24) D155m2

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Evere et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Commune d'Evere agissant pour elle-même ou pour son CPAS ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Bruxelles Environnement ; - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Annexe : Périmètre de préemption CQD « Conscience » Pour la consultation du tableau, voir image