REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, les articles 187 et 188 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement ;

Vu le test Egalité des Chances réalisé le 27 avril 2023;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement donné le 25 aout 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 05 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les associations oeuvrant à l'insertion par le logement ont pour objectif de rendre effectif le droit au logement prévu par l'article 23 de la Constitution belge ;

Qu'il est nécessaire de redéfinir leurs missions en mettant l'accent sur l'accompagnement social des personnes précarisées et de déterminer des critères précis et objectifs relatifs à l'octroi des subsides ;

Sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 4, § 1er, 6°, 7, § 1er, alinéa 3, 3° et 8, § 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement les mots « aux articles 2 et 3 » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'article 2 ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° : Administration : Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles ;» ; 2° le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° ETP : l'équivalent temps plein est une unité permettant d'effectuer une mesure comparable de l'emploi ;» ; 3° le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° Précarité : l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux ;» ; 4° au 9°, les mots « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots « de l'article 2 ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les AIPL poursuivent comme objectif l'insertion par le logement de personnes en situation de précarité.

Cet objectif se traduit par la poursuite d'une ou plusieurs des missions suivantes regroupées autour de trois axes : 1° l'accompagnement psychosocial de première ligne qui se définit par l'accompagnement administratif, technique ou juridique visant à l'amélioration des conditions de vie des personnes, des familles ou des groupes.Cet accompagnement peut regrouper différentes activités telles que, notamment : - l'accompagnement dans l'activation des droits des requérants et dans leurs démarches administratives pour le droit au logement ; - l'accompagnement actif dans la recherche d'un logement sur le marché locatif ; - les missions d'intermédiation entre les candidats locataires et les propriétaires, de même qu'entre les locataires et les propriétaires ; - l'accompagnement en médiation et l'assistance juridique ; - l'accompagnement des ménages qui envisagent un projet acquisitif ; - l'aide, sur demande des occupants précarisés et à leur profit, à l'amélioration de la qualité de leur logement, de son accessibilité financièrement ou de son adaptation au handicap. 2° l'information générale, la formation, la représentation des publics et la défense d'intérêts en matière de logement qui vise : - les formations et démarches individuelles et/ou collectives, organisation d'entretiens et de permanences afin de diffuser l'information générale sur l'insertion au logement ; - la défense d'intérêts, la représentation de publics spécifiques et les plaidoyers relatifs au droit du logement ; - le développement de projets et d'outils spécifiques en matière de logement au profit de personnes en difficulté afin d'accéder à un logement de qualité à prix abordable ; - le développement d'actions de promotion au droit du logement. En ce compris, la collecte, la rédaction et la communication d'analyses, le soutien, l'accompagnement et la mise en réseau de personnes morales ou physiques développant des actions en faveur du droit au logement ; - le développement d'actions de communication médiatique ; - le réseautage et les rencontres intersectionnelles. - la mise à disposition directe par le biais d'un parc immobilier propre ou indirecte par le biais de conventions avec divers organismes ; - la création et promotion de logements solidaires/intergénérationnels. ».

Art.3bis les AIPL agréés sur base du présent arrêté sont agréées de plein droit afin de réaliser des tests anti-discrimination du Service d'Inspection Régionale du Service public régional de Bruxelles sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions de l'agrément des acteurs et des associations agréées oeuvrant à l'insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l'article 214bis du Code bruxellois du Logement et à la condition de suivre la formation requise par l'arrêté précité.

Les AIPL qui souhaitent réaliser ces tests-anti-discrimination recevront un subside complémentaire de 5000 € par an à condition d'en réaliser a minima 10 par année.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté, est abrogé.

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, une phrase rédigée comme suit est insérée après le mot « réception.» : « Une copie en version électronique est également envoyée à l'administration » ; 2° au § 2, 1°, le mot « ou » est remplacé par le mot « et » ;3° au § 2, 3°, le mot « réellement » est abrogé.

Art. 6.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exécution en Région de Bruxelles-Capitale des missions visées à l'article 2, le Gouvernement accorde annuellement aux associations agréées les subsides visés à l'article 187, et le cas échéant l'article 188 du Code aux conditions arrêtées dans le présent chapitre.

Les AIPL font une demande de subside basée sur les éléments suivants : 1° le nombre d'ETP nécessaire à la réalisation des missions visées à l'article 2 du présent arrêté, poursuivies par l'association au jour de l'introduction de sa demande ainsi que la manière dont celle-ci entend les réaliser.L'association se basera sur sa commission paritaire pour déterminer la rémunération de son ou ses ETP ; 2° les objectifs visés et les modalités mises en oeuvre pour les atteindre à l'échéance de la précédente période de subsidiation ou, le cas échéant, du précédent programme pluriannuel, pour l'accomplissement des missions de base visées à l'article 2 du présent arrêté ;3° le nombre et l'ampleur des projets auxquels l'association participe dans le cadre de la réalisation des missions de base visées à l'article 2 du présent arrêté.La participation à ces projets s'évalue au regard du niveau des moyens humains, matériels et financiers utilisés à cet effet. § 2. Le subside visé au paragraphe précédent ne couvre que des activités exercées en Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Le montant principal du subside sera majoré de 20% afin de couvrir les frais généraux de fonctionnement. § 4. Hormis lorsque l'association est agréée à titre probatoire et sans préjudice du paragraphe 1er, lorsqu'un subside est octroyé le montant principal n'est en tout cas pas inférieur à 20.000 euros.

Hormis lorsque l'association est agréée à titre probatoire et sans préjudice du paragraphe 1er, aucun subside n'est octroyé lorsque le budget prévisionnel se rapportant aux activités exercées en Région de Bruxelles-Capitale ne s'élève pas à 20.000 euros au moins.

Le Ministre peut préciser la liste des éléments arrêtés pour déterminer le montant du subside et leurs modes de contrôle. § 5. Sans préjudice du paragraphe 1er, dans le cadre d'une reconduction de subside telle que visée à l'article 7, § 2, la part du subside octroyé à l'association permettant de payer les salaires sera indexée annuellement sur base de l'indice santé du mois d'aout, dans la limite des crédits disponibles. ».

Art. 7.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 7°, dans la version Francophone, le mot « où » est remplacé par les mots « sur lequel » ;2° au 8°, le mot « Le » est remplacé par le mot « le » ;3° au 9°, le mot « Lorsque » est remplacé par le mot « lorsque » ;4° le 10° est abrogé.

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 5, le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre » ;2° à l'alinéa 6, le mot « ensuite » est inséré entre les mots « et » et « transmis ».

Art. 9.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa parution dans le Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2023 Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT