REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux recours introduits auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par Madame Wivine WAILLIEZ, Monsieur Johan DEVOLDER et Madame Myriam VAN CAMPENHOUT, ainsi que Messieurs Angelo LAURENZANA, Albert SMETS et Tom CARTRYSSE à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu l'article 83quinquies, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, renvoyant à l'article 83 de la loi spéciale du 8 août 1980 ;

Vu la loi du 10 avril 1841 et l'article 2 de la loi du 20 mai 1863 modifiant son article 28 ;

Vu le dossier administratif et notamment : La délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2020 proposant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14, 29 et 71 de l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles (commune de Laeken), entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, rédigée comme suit : « Vu la loi du 10/04/1841 relative aux chemins vicinaux;

Vu le projet de la Régie foncière de la ville de Bruxelles (sur la parcelle 235E3) ;

Considérant que les décisions concernant les chemins vicinaux n'ont pas de rapport avec les permis d'urbanisme vu que ces questions relèvent d'une autre police administrative ;

Vu qu'après analyse de l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Laeken, il apparait que les chemins vicinaux n° 14 et 29 et le sentier vicinal n° 71 traversent le site ;

Vu que le chemin vicinal n° 14 a déjà été supprimé partiellement par ordonnance de députation permanente du conseil provincial du 30/09/1896 ;

Considérant qu'en raison des constructions existantes situées rue des Horticulteurs n° 81 - 109, le chemin vicinal n° 29 n'est plus utilisable ;

Considérant que la ruelle entre les n° s 109 et 115 de la rue des Horticulteurs est une voie sans issue; qu'au bout de la ruelle, une clôture empêche l'accès au chemin n° 14 ;

Considérant que les parties concernées des chemins n° 14 et 29 n'existent plus de fait depuis longtemps, sans qu'il soit possible de fixer la date de leur disparition ;

Considérant que le sentier vicinal n° 71 a été déplacé partiellement par la députation en date du 16/10/1907 ;

Considérant l'imprécision du plan de 1907 quant au tracé du chemin n° 71 ;

Considérant qu'au fil du temps différents cheminements ont été utilisés ;

Considérant que le projet prévoit le passage public au travers du site ;

Considérant que cette procédure vise à mettre en conformité la situation de droit et de fait ;

Vu le plan n° 7352 renseignant les parties à supprimer des chemins vicinaux n° 14 et n° 29 et du sentier n° 71 ;

Sur proposition des Bourgmestre et Echevins : DECIDE :

Article 1er.: Adopter provisoirement la suppression partielle des chemins n° 29, n° 14 et sentier n° 71 ;

Art. 2.: Charger le Collège des Bourgmestre et Echevins des formalités légales ».

L'enquête publique, tenue du 27 janvier au 25 février 2021, et le procès-verbal de clôture attestant que 123 réclamations, dont une pétition de 184 signataires, ont été introduites ;

L'avis de la commission de concertation du 18 avril 2021, rédigé comme suit : « Considérant que la procédure de suppression des chemins vicinaux est prescrite par la loi de 1841 sur les chemins et sentiers vicinaux ;

Considérant que cette loi prescrit la mise à l'enquête publique de la suppression d'un chemin/sentier mais pas l'obligation de son passage en commission de concertation ;

Vu que le conseil communal du 22/06/2020 qui a adopté provisoirement la suppression partielle des chemins et sentiers en question a chargé le Collège d'organiser les formalités légales ;

Considérant toutefois, que pour des motifs de transparence et de cohérence de l'action publique, l'enquête publique de la demande de permis d'urbanisme référencée H138912016 et celle du plan de suppression partielle des chemins et sentiers vicinaux ont été organisées au même moment et soumises le même jour à la commission de concertation, même si elles font l'objet de polices différentes ;

Considérant que la Ville motive sa décision provisoire de suppression des chemins au regard de la loi de 1841, mais renseigne pour le surplus, la pertinence des nouveaux cheminements prévus dans la demande de PU en question ;

Considérant que suivant la loi sur les chemins vicinaux, la suppression des chemins et sentiers vicinaux nécessite, après une décision définitive du conseil communal, un arrêté du gouvernement ;

Considérant que le dossier a été soumis à enquête publique du 27/01/2021 au 25/02/2021 et que 123 réclamations, dont une pétition de 184 signataires, ont été introduites ;

Considérant les oppositions exprimées quant à la suppression du sentier n° 71 sur base desquelles la Ville propose de renoncer purement et simplement à la suppression de ce sentier ;

Considérant que la plupart des réactions portent sur : - le fait que l'adoption provisoire de la suppression des chemins et sentiers vicinaux ressort d'une autre police administrative, mais que l'adoption provisoire fait quand même référence à la demande de PU ; - la durabilité des voies lentes et chemins vicinaux, et le chemin vicinal n° 14 comme accès historique du site vers les jardins du Fleuriste ; - le fait que le chemin n° 29 serait toujours existant ; - le fait que la décision contrevient à la loi sur la donation royale ; - le maintien d'un accès piétonnier sûr dans le site ;

Considérant qu'à la connaissance de la Ville, basée notamment un reportage photographique de terrain et sur un comparatif de photographies aériennes sur la période courant de 1970 à nos jours, les accès historiques de ces différents chemins ont tous été condamnés d'une façon ou d'une autre au fil du temps (construction, placement de portes et grilles, etc.) de sorte que, contrairement à ce qui est avancé par divers réclamants, les chemins ne sont pour l'essentiel plus aisément praticables selon leurs tracés repris à l'atlas ;

Vu que le tronçon nord du chemin n° 14 qui connectait la rue des Horticulteurs au site de l'actuel jardin du Fleuriste a été officiellement supprimé par l'ordonnance de députation permanente du conseil provincial du 30/09/1896 de sorte que la connexion piétonne historique (le tracé repris dans l'atlas) avec les jardins du Fleuriste n'est plus réalisable depuis lors ;

Vu que l'ordonnance de la députation se base pour sa décision sur le rapport du Conseil communal du 13/08/1896 qui mentionne que la suppression partielle du chemin n° 14 (et sentier n° 50) est justifiée en vue de la transformation du quartier Stuyvenberg ;

Considérant que dans les faits l'accès au tronçon actuellement subsistant du chemin n° 14 est fermé à rue depuis de nombreuses années et que ce tronçon ne crée plus de connexion au départ de la rue des Horticulteurs vers les serres ou la rue Mont SaintAlban, mais conduit plutôt en cul-de-sac au coeur de l'intérieur d'îlot non bâti (actuellement domaine privé de la Ville) ;

Considérant que l'atlas des chemins et sentiers vicinaux ne reprend pas la situation cadastrale actuelle et que les tracés ne sont pas géoréférencés ; que la reproduction exacte des tracés sur les plans actuels est interprétable ;

Considérant que le chemin n° 29 traverse quant à lui de nombreuses parcelles qui ont été successivement bâties et qu'il n'est dès lors plus praticable (en tout ou partie) depuis de nombreuses décennies ;

Considérant dès lors que ces chemins 14 et 29 n'ont à ce jour pratiquement plus d'utilité en termes de connexions et de cheminements cyclo piétons ;

Considérant par ailleurs que la Ville entend rendre le site en question accessible tant comme destination que lieu de passage et que le site régional des serres sera rendu accessible au public par un cheminement implanté à droite de la servitude de passage employée par Bruxelles Environnement ;

Considérant en effet que le permis d'urbanisme délivré à Bruxelles Environnement (réf. H114212018- 041PFD/689804) comprend une nouvelle connexion cyclo piétonne entre la rue des Horticulteurs et le site des serres (à côté de l'accès de service) ; que les travaux ont commencé ;

Considérant dans le même sens que la demande de PU en cours prévoit expressément de nouveaux cheminements qui traversent tout le site et offrent de nouvelles connexions, notamment entre la rue des Horticulteurs et la rue du Mont Saint Alban, et rendent le site plus accessible (en ce compris pour les PMR) que ce soit comme lieu de destination que comme lieu de passage ;

Considérant que ces nouveaux cheminements recevront un statut de passage public sur sol privé (servitude d'utilité publique) sans limitation aucune de durée, ce qui garantira leur accessibilité pérenne future ;

Avis favorable sur la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29 ».

La délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 14 juin 2021 renonçant à la suppression du chemin vicinal n° 71 et proposant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29 de l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles (commune de Laeken), entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, rédigée comme suit : « Vu la loi du 10/04/1841 relative aux chemins vicinaux ;

Vu qu'après analyse de l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Laeken, il apparaît que les chemins vicinaux n° 14 et 29 et le sentier vicinal n° 71 traversent le site situé entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori ;

Vu que le chemin vicinal n° 14 a déjà été supprimé partiellement par ordonnance de députation permanente du conseil provincial du 30/09/1896 ;

Considérant que la ruelle entre les n° 109 et 115 de la rue des Horticulteurs est actuellement une voie sans issue; qu'au bout de la ruelle, une clôture empêche l'accès au chemin n° 14 ;

Considérant qu'en raison des constructions existantes situées rue des Horticulteurs n° 81 - 109, le chemin vicinal n° 29 n'est plus utilisable ;

Considérant que les parties concernées des chemins n° 14 et 29 (suivant le tracé de l'atlas) n'existent plus de fait depuis longtemps, sans qu'il soit possible de fixer la date de leur disparition ;

Vu que le sentier vicinal n° 71 a été déplacé partiellement par la députation en date du 16/10/1907 ;

Considérant l'imprécision du plan de 1907 quant au tracé du chemin n° 71 ;

Vu le plan n° 7352 renseignant les parties à supprimer des chemins vicinaux n° 14 et n° 29 et du sentier n° 71 ;

Vu que le conseil communal du 22/06/2020 a adopté provisoirement la suppression partielle des chemins et sentier en question ;

Considérant que suivant la loi sur les chemins vicinaux, une enquête publique a été organisée du 27/01/2021 au 25/02/2021 ;

Vu le projet (demande de permis d'urbanisme référencée H1389/2016) de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles (sur la parcelle cadastrale 235E) ;

Considérant que l'octroi d'un permis d'urbanisme relève d'une autre police administrative que la suppression ou déplacement d'un sentier vicinal ;

Considérant toutefois que pour des motifs de transparence et de cohérence de l'action publique, l'enquête publique de la demande de permis d'urbanisme du projet sur le site référencée H138912016 et celle du plan de suppression partielle des chemins et sentiers vicinaux ont été organisées au même moment et soumises le même jour à la commission de concertation, même si elles ressortissent de polices différentes ;

Vu l'avis majoritaire émis par la commission de concertation sur la suppression des chemins vicinaux en date du 07/04/2021: [...] ;

Considérant que la Ville s'est abstenue vu qu'elle est demanderesse ;

Considérant que concernant le sentier vicinal n° 71 le plan de joint à la députation du 16/10/1907 dénommé « détournement du sentier n° 71 » ne reprend pas la situation cadastrale actuelle et les tracés ne sont pas géoréférencés ; que la reproduction exacte du tracé sur un plan actuel et sur terrain est interprétable ;

Considérant que dès lors il est proposé de renoncer purement et simplement à la suppression de ce sentier ;

Considérant que les accès historiques vers la rue du Mont Saint-Alban et les jardins du fleuriste de ces différents chemins ont tous été condamnés d'une façon ou d'une autre au fil du temps (construction, placement de portes et grilles, etc.) de sorte que, contrairement à ce qui est avancé par divers réclamants, les chemins (suivant le tracé de l'atlas) ne sont plus aisément praticables dans les faits ;

Considérant que le chemin vicinal n° 14 connectait la rue des Horticulteurs au site de l'actuel jardin du fleuriste, que le tronçon nord du chemin n° 14 a été officiellement supprimé par l'ordonnance de députation permanente du conseil provincial du 30109/1896 de sorte que la connexion piétonne historique n'est plus réalisable depuis lors ;

Considérant que contrairement à ce que les riverains mentionnent le chemin n° 29 selon son tracé dans l'atlas des chemins vicinaux, traverse quant à lui de nombreuses parcelles qui ont été successivement bâties et qu'il n'est dès lors plus praticable (en tout ou partie) depuis de nombreuses décennies ;

Considérant que le plan n° 7352 tel qu'adopté provisoirement par le Conseil communal et mis en enquête publique a été adapté pour renoncer à la suppression du chemin vicinal n° 71 sur base des éléments d'information discutés à l'enquête publique et la commission de concertation ; ce plan porte le n° 7352A et comprend les parties à supprimer des chemins vicinaux n° 14 et 29 ;

Considérant que par ailleurs le permis d'urbanisme délivré à Bruxelles Environnement (réf. Hl142/2018-04/PFD/689804) comprend une nouvelle connexion cyclo piétonne entre la rue des Horticulteurs et le site des serres (à côté de l'accès de service) ; que les travaux ont commencé ;

Considérant que la demande de permis d'urbanisme H1389/2016 de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles prévoit expressément de nouveaux cheminements qui traversent tout le site et rendent le site plus accessible (en ce compris pour les PMR) que ce soit comme lieu de destination ou comme lieu de passage » ;

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles, rédigé comme suit : « Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 14/06/2021 proposant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29 de l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles (commune de Laeken), entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et rue Médori ;

Considérant que l'enquête publique relative à la modification de ce chemin a été organisée du 27/01/2021 au 25/02/2021 en même temps que celle du dossier de demande de permis d'urbanisme sur la parcelle 235E3 (réf. communale H1389/2016, réf. NOVA : 04/PFD/610494) par souci de transparence et a donné lieu à 123 réactions dont une pétition de 184 signataires ;

Considérant que parmi ces réactions, certaines portaient précisément sur l'opposition à la suppression du sentier vicinal n° 71 pour les motifs suivants : - Le fait que l'adoption provisoire de la suppression des chemins et sentiers vicinaux ressort d'une autre police administrative mais que l'adoption provisoire- fait quand-même référence à demande de permis d'urbanisme ; - La durabilité des voies lentes et chemins vicinaux, le chemin vicinal n° 14 comme accès historique du site vers les jardins du Fleuriste - Le fait que le chemin n° 29 serait toujours existant ; - Le fait que la décision contrevient à la loi sur la donation royale, - Le maintien d'un accès piétonnier sûr au site.

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, une commission de concertation s'est tenue le 7/04/2021 et portait sur les deux demandes ;

Considérant que la commune de Laeken a introduit cette demande de suppression partielle à l'occasion d'une mise à jour de l'état des lieux d'une part et d'un développement d'un projet de la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles sur la parcelle castrale n° 235E3 d'autre part. ce projet est en instruction à la Direction de l'Urbanisme d'Urban (dossier NOVA : 04/PFD/610494) ;

Considérant que l'état des lieux démontre que le chemin vicinal n° 14 a déjà été supprimé partiellement par ordonnance de la députation permanente du conseil provincial du 30/09/1896 mais que la ruelle entre les n° 109 et 115 de la rue des Horticulteurs est actuellement une voie sans issue et qu'au bout de la ruelle une clôture empêche l'accès au chemin n° 14 ;qu'en ce qui concerne le chemin vicinal n° 29, on peut constater que des constructions existantes situées rue des Horticulteurs n° 81-109 rendent inutilisable ce chemin ; qu'il a été également constaté que les parties concernées des chemins n° 14 et 29, suivant le tracé de l'atlas, n'existent plus de fait depuis longtemps sans qu'il soit possible de fixer une date de leur disparition.

Considérant qu'en ce qui concerne le sentier vicinal n° 71, il a été déplacé partiellement par décision de la députation permanente du conseil provincial en date du 16/10/1907 mais ne reprend pas la situation cadastrale actuelle et les tracés ne sont pas géoréférencés et que la reproduction exacte du tracé sur le plan actuel et sur le terrain est interprétable ; que dès lors le Conseil communal renonce à la suppression du sentier dans son arrêt du 14/06/2021 ;

Considérant que les accès historiques vers la rue du Mont Saint-Alban et les jardins du fleuristes de ces différents chemins ont été condamnés d'une façon ou d'une autre au fil du temps par des constructions, placement de portes, de grilles,... ; que dès lors les chemins suivant le tracé de l'atlas ne sont plus aisément praticables dans les faits ;

Considérant que le chemin vicinal n° 14 connectait la rue des Horticulteurs au site actuel du jardin du fleuriste ; que la suppression officielle de ce tronçon nord du chemin n° 14 (ordonnance du 30/09/1896) implique que la connexion piétonne historique n'est plus réalisable depuis lors ;

Considérant que l'accès au tronçon actuellement subsistant du chemin n° 14 est fermé à rue depuis de nombreuses années et que ce tronçon ne crée donc plus de connexion au départ de la rue des Horticulteurs vers les serres ou la rue du Mont Saint-Alban mais conduit plutôt vers un cul-de-sac au coeur de l'intérieur d'îlot non bâti et actuellement domaine privé de la Ville ; Considérant que l'atlas des chemins vicinaux ne reprend pas la situation cadastrale actuelle et que les tracés ne sont pas géoréférencés ; que la reproduction exacte des tracés sur les plans actuels est dès lors interprétable ;

Considérant que le chemin n° 29 traverse quant à lui de nombreuses parcelles qui ont été successivement bâties et qu'il n'est dès lors plus praticable (en tout ou en partie) depuis de nombreuses décennies ;

Considérant que dès lors ces chemins n° 14 et 29 n'ont à ce jour pratiquement plus d'utilité en termes de connexions et de cheminements cyclo-piétons ;

Considérant par ailleurs que la Ville entend rendre le site en question accessible tant comme destination que lieu de passage et que le site régional des serres sera rendu accessible au public par un cheminement implanté à droite de la servitude de passage employée par Bruxelles Environnement conformément au permis d'urbanisme notifié par le fonctionnaire délégué le 5/12/2019 (réf. NOVA : 04/PFD/689804) ;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme est en cours d'instruction pour la construction d'une école fondamentale de 672 élèves comprenant un logement pour le concierge, une salle de sport, un local de quartier; des abords paysagers, un immeuble de 8 logements comprenant une profession libérale au rez-de-chaussée et un parking souterrain de 17 places (Réf. NOVA : 04/PFD/610494) ; que cette demande prévoit de nouveaux cheminements qui traversent tout le site et offrent de nouvelles connexions, notamment entre la rue des Horticulteurs et la rue du Mont Saint-Alban, et rende le site plus accessible y compris pour les PMR que ce soit comme lieu de destination ou comme lieu de passage ; que ces nouveaux cheminements recevront un statut de passage public sur sol privé (servitude d'utilité publique) sans limitation de durée dans le temps ce qui garantira leur accessibilité pérenne ;

Considérant que le plan 7352 a été adapté pour renoncer à la suppression du chemin vicinal n° 71 sur base des éléments d'information discutés à l'enquête publique et à la commission de concertation ; que ce plan prend donc le n° 7352 A et comprend les parties à supprimer des chemins vicinaux n° 14 et 29 ;

Considérant que le conseil communal a adopté définitivement le 14/06/2021 la suppression partielle des chemin vicinaux n° 14 et 29 tel que dessiné sur le plan n° 7352A et de renoncer à la suppression du sentier n° 71.

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise ;

Vu le rapport de la Direction Urbanisme d'Urban » ;

La publication au Moniteur belge de l'arrêté précité en date du 19/05/2023, et son affichage effectué par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 7 au 22 décembre 2022 ;

Le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par Madame Wivine WAILLIEZ le 22 décembre 2022 ;

Considérant que la requérante estime que la suppression des chemins vicinaux n'est pas conforme à l'intérêt général.

Considérant que la requérante rappelle que les chemins figurent toujours au cadastre et qu'ils sont utilisés par les usagers ;

Considérant que la requérante soutient qu'il n'existe aucune garantie que le site demeure accessible au public ;

Considérant que la requérante relève qu'un arbre remarquable, inscrit à l'inventaire du Patrimoine naturel, se trouve sur l'assiette du chemin vicinal° 14 et que la suppression de ce chemin a pour effet de mettre cet arbre en danger ;

Le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par Monsieur Johan DEVOLDER et Madame Myriam VAN CAMPENHOUT le 28 décembre 2022 ;

Considérant que les requérants estiment que la suppression des chemins vicinaux n'est pas conforme à l'intérêt général.

Considérant que les requérants rappellent que les chemins figurent toujours au cadastre et qu'ils sont utilisés par les usagers ;

Considérant que les requérants soutiennent qu'il n'existe aucune garantie que le site demeure accessible au public ;

Le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par Messieurs Angelo LAURENZANA, Albert SMETS et Tom CARTRYSSE le 29 décembre 2022 ;

Considérant que les requérants soutiennent que l'absence de géoréférence ne concerne pas que le sentier vicinal n° 71, mais également les chemins vicinaux n° 14 et 29 ; que tel est particulièrement le cas du chemin n° 29, dont le tracé est interprétable au regard de la situation cadastrale actuelle ; que cette circonstance doit être prise en considération en faveur de l'existence des chemins vicinaux ;

Considérant que les requérants critiquent la régularité de l'enquête publique ; qu'ils soutiennent qu'aucun élément factuel venant à l'appui de la demande de suppression n'a été mis à disposition du public ; qu'en conséquence, l'enquête publique aurait été privée d'effet utile ;

Considérant que les requérants contestent l'affirmation selon laquelle les parties concernées des chemins n° 14 et 29 n'existent plus de fait ; que cette affirmation n'est pas étayée et qu'elle a été contestée lors de l'enquête publique ; que les requérants rappellent que ces chemins sont encore utilisés dès lors qu'ils sont régulièrement fréquentés par les riverains, lesquels se sont appropriés cet endroit constituant le poumon vert du quartier ; que les photographies aériennes, disponibles sur Brugis, manifestent les tracés des cheminements depuis 1930 ; que, pour le prouver, un procès-verbal de constat portant sur l'existence du tracé du chemin n° 14 a été réalisé par un huissier de justice ; que ce constat démontre l'existence du tracé, non seulement la partie Sud mais également la partie Nord, nonobstant sa suppression partielle par l'arrêté de la députation permanente du 30 septembre 1896 ;

Considérant que les requérants concèdent que la connexion entre la rue des Horticulteurs au site actuel des Jardins du fleuriste n'est plus actuelle ; qu'ils rappellent cependant que ce fait n'est pas lié au chemin n° 14 mais à la clôture des Jardin du fleuriste ; que cette connexion pourrait ainsi être rétablie, étant entendu que les Jardins du fleuriste seront prochainement réouverts au public ;

Considérant que les requérants contestent l'affirmation selon laquelle l'accès Sud du chemin n° 14 « est fermé à rue » et qu'au bout de la ruelle sise entre les n° 109 et 115 de la rue des Horticulteurs « une clôture empêche l'accès au chemin n° 14 » ; qu'outre le fait que cette clôture serait illégale, eu égard au statut de chemin vicinal du chemin n° 14, la ruelle en question comporte un simple portail qui n'empêche pas l'accès, ce portail pouvant être ouvert et que c'est depuis ce fonds que les promeneurs se rendent sur le site ; que le procès-verbal de constat susmentionné témoigne de cet usage ;

Considérant que, s'agissant du chemin n° 29, les requérants rappellent que les tracés ne sont pas géoréférencés ; que les promoteurs du projet HOP soutiennent que le tracé du chemin est entravé par le fond des parcelles bâties le long de la rue des Horticulteurs ; que les requérants relèvent néanmoins que la superposition de l'atlas avec le parcellaire n'est pas évidente et qu'elle ne permet pas de démontrer la disparition dudit chemin ;

Que les requérants soutiennent qu'il n'y a eu ni suppression, ni modification du chemin lors du lotissement des parcelles n° 81 à 109 de la rue des Horticulteurs ; que le chemin est resté parfaitement accessible et en usage ;

Considérant que les requérants critiquent le fait que les chemins vicinaux soient supprimés avant d'avoir la garantie que le permis d'urbanisme, prévoyant de nouveaux cheminements, soit délivré et mis en oeuvre ;

Considérant que les requérants rappellent que le site du Donderberg joue un rôle important au sein du réseau écologique bruxellois ; que les chemins vicinaux permettent de stimuler une circulation douce et un environnement favorable aux piétons ;

Examen Considérant que les recours sont recevables ;

Considérant que la demande porte sur la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29 entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori ;

Que le conseil communal de la Ville de Bruxelles a introduit cette demande de suppression partielle, d'une part, à l'occasion d'une mise à jour de l'état des lieux, et d'autre part, dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme introduite par la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, ayant pour objet de : - construire un immeuble de 8 logements avec commerce au rez-de-chaussée et parking souterrain de 17 places ; - construire une école fondamentale pour 672 élèves avec un logement pour le concierge, une salle de sport et un local de quartier ; - construire des voiries privées ; - aménager la voirie publique (connexion cyclo piétonne, Kiss & Ride et changement du sens unique en double sens sur une partie de la rue) ;

Considérant que, conformément à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, la demande a été soumise à une enquête publique ; qu'à des fins de transparence et afin de garantir une participation efficace du public, ladite enquête publique a été organisée simultanément à celle portant sur la demande de permis d'urbanisme introduite par la Région foncière de la Ville de Bruxelles ; que la commission de concertation s'est également prononcée simultanément sur les deux demandes dans son avis du 18 avril 2021 ;

Que, dans ces circonstances, c'est à tort que les requérants soutiennent que l'enquête publique a été privée d'effet utile ; que le public pouvait, en effet, consulter les deux dossiers administratifs et disposait, par voie de conséquence, de tous les éléments nécessaires pour faire valoir ses observations en toute connaissance de cause ; que les vues aériennes dont il est fait état dans les différents avis et décisions sont en libre accès et ont d'ailleurs été consultées par les requérants comme cela ressort des réclamations et du recours ;

Considérant que les requérants contestent principalement la suppression des chemins vicinaux n° 14 et 29 au motif que ceux-ci sont toujours utilisés ;

Considérant qu'il y a lieu de ne pas confondre la suppression d'un sentier par le fait d'un tiers (et en cas de non-usage par le public) et sa suppression par les pouvoirs publics conformément à l'article 27 de la loi du 10 avril 1841 ; que dans cette deuxième hypothèse, il appartient à l'autorité de faire une mise en balance entre les intérêts en présence (D. LAGASSE, Droit de la voirie, Droit de la domanialité publique », Larcier, 2019, p.274) ;

Que par ailleurs, la loi précitée du 10 avril 1841 ne trouve à s'appliquer que pour les sentiers et sur le tracé renseigné à l'Atlas (Cass., 7 mai 2009, reflet Amén, 2010/4, p.188) ; que le Conseil d'Etat a également considéré que « le caractère vicinal d'un chemin résulte de son inscription dans l'atlas de la voirie vicinale; qu'en l'espèce, le "chemin rural", parallèle au chemin du Tram, qualifié de "contre-allée" dans l'acte attaqué, visé par le requérant, n'est pas inscrit à l'atlas de la voirie vicinale de Libin; qu'en conséquence, la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ne lui est pas applicable; qu'il importe peu que la première partie adverse ait entamé une procédure de déclassement de ce chemin; que la seule entame de cette procédure n'a pu avoir pour effet de conférer le caractère vicinal au sens de la loi précitée à ce chemin » (C.E., n° 227.648 du 5 juin 2014, ARNOULD) ;

Qu'il doit donc être tenu compte des décisions passées de suppression et ce, nonobstant l'usage qui aurait été fait des anciens sentiers après cette date ; qu'il ne peut davantage être tenu compte d'éventuels chemins alternatifs ;

Considérant, préalablement à cette mise en balance, qu'il convient de rappeler que l'atlas des chemins vicinaux ne correspond pas à la situation cadastrale actuelle et que les tracés ne sont pas géoréférencés ; qu'il en résulte que la reproduction exacte des tracés est sujette à interprétation ;

Considérant qu'à l'origine, le chemin vicinal n° 14 connectait la rue des Horticulteurs au site actuel du jardin du fleuriste ; que, néanmoins, par une ordonnance de la députation permanente du conseil provincial du 30 septembre 1896, le tronçon nord de ce chemin a été supprimé ; que, depuis lors, le chemin vicinal n° 14 n'a plus vocation à assurer une connexion, au départ de la rue des Horticulteurs, vers les serres ou la rue du Mont Saint-Alban ;

Qu'en outre, la partie résiduelle du chemin n° 14 n'est accessible que par une ruelle entre les n° 109 et 115 de la rue des Horticulteurs ; qu'il s'agit d'une voie sans issue, au bout de laquelle une clôture en bois empêche l'accès au chemin n° 14 ; que dans leur recours, les requérants semblent soutenir que tel ne serait pas le cas ; que cette affirmation est cependant contredite dans les réclamations déposées dans le cadre de l'enquête publique précisant que « même si cet accès a effectivement été volontairement (et sans doute illégalement) obstrué, et ce depuis des années voire des décennies, cela constitue une voie de fait ne nous dépossédant pas de nos droits sur ledit chemin » ; que cet élément est également mentionné dans la carte blanche évoquée dans le recours ;

Considérant que le chemin vicinal n° 29 traverse quant à lui de nombreuses parcelles qui ont été successivement bâties, soit les parcelles situées entre les n° 81 et 109 de la rue des Horticulteurs ; que ce chemin ne présente pas non plus une praticabilité satisfaisante ;

Qu'il en résulte que les accès historiques vers la rue du Mont Saint-Alban et les jardins du fleuristes de ces différents chemins ont été condamnés d'une façon ou d'une autre au fil du temps par des constructions, placement de portes, de grilles, de sorte que l'utilité de ces chemins en terme de connexions et de cheminements cyclo-piétons s'en trouve irrémédiablement réduit ;

Considérant que, dans le cadre de cette mise en balance, il est nécessaire de relever que la situation sera à l'avenir améliorée ; qu'en effet, la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29 s'accompagne de la création de nouveaux cheminements à travers le site ;

Que, d'une part, le site régional des serres sera rendu accessible au public par un cheminement implanté à droite de la servitude de passage employée par Bruxelles Environnement, conformément au permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 5 décembre 2019 ;

Que, d'autre part, la Ville de Bruxelles entend rendre le site accessible au public ; qu'à cet égard, il y a lieu d'indiquer que la demande de permis d'urbanisme introduite par la Régie foncière de la Ville de Bruxelles prévoit de nouveaux cheminements qui traversent tout le site et offrent de nouvelles connexions, notamment entre la rue des Horticulteurs et la rue du Mont Saint-Alban ;

Que ces nouveaux cheminements participent à rendre le site plus accessible, y compris pour les personnes à mobilité réduite, que ce soit comme un lieu de destination ou comme un lieu de passage ; que ces nouveaux cheminements recevront un statut de passage public sur sol privé (servitude d'utilité publique) sans limitation de durée dans le temps ce qui garantira leur accessibilité pérenne ;

Considérant que la présence d'un arbre remarquable, inscrit à l'inventaire du Patrimoine naturel, sur le tracé du chemin vicinal n° 14 n'emporte aucune incidence dans le cadre de la présente procédure ;

Qu'en effet, l'article 207 § 3 du COBAT relatif aux effets juridiques d'un bien repris à l'inventaire se borne à prescrire que toute demande de permis se rapportant à un bien inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier doit être soumise à l'avis de la commission de concertation.

Qu'en outre, l'article 98, 8° du CoBAT impose l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme en cas de modification de la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207;

Considérant que le fait que les chemins vicinaux soient supprimés avant la délivrance du permis d'urbanisme sollicité par la Régie foncière de la Ville de Bruxelles ne peut être critiqué ;

Qu'en effet, l'article 194/1, § 2 du CoBAT prévoit expressément que le délai endéans lequel une décision statuant sur une demande de permis d'urbanisme soit suspendu lorsque l'instruction de la demande de permis requiert de tenir compte d'un acte administratif distinct ;

Qu'à titre d'exemple, les travaux parlementaires de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer évoquent directement la nécessité d'obtenir une décision en matière de chemin vicinal ;

Qu'il en résulte que c'est à bon droit que la décision relative à la suppression des chemins vicinaux intervienne en amont de la délivrance du permis d'urbanisme, étant par ailleurs entendu que cette suppression s'accompagne de la création de nouveaux cheminements ; que ces nouveaux cheminements stimuleront également la mobilité douce au sein du site.

Qu'il résulte de ce qui précède que la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, est admissible.

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Art. 3.r - Les recours introduits auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par Madame Wivine WAILLIEZ, Monsieur Johan DEVOLDER et Madame Myriam VAN CAMPENHOUT, ainsi que Messieurs Angelo LAURENZANA, Albert SMETS et Tom CARTRYSSE à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles, sont déclarés recevables mais non fondés.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles, est confirmé.

Les chemins n° 14 et 29 de l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles sont partiellement supprimés, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, sur le territoire de la Ville de Bruxelles, conformément au plan (plan n° 7352A) qui est annexé au présent arrêté.

Art. 4.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et des plans y annexés sera expédiée, au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT

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