REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Parc de la Sennette » sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 à 3 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) tels que modifiés successivement et pour la dernière fois par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer portant notamment la réforme dudit Code et par l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) tel que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2019 portant exécution de l'Ordonnance Organique de Revitalisation Urbaine (OORU) et adoptant la Zone de Revitalisation Urbaine dite la " ZRU 2020 » ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé définitivement le 12 juillet 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 approuvant le programme de revitalisation urbaine du Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » ;

Vu le Plan d'Aménagement Directeur (PAD) " Heyvaert » approuvé le 7 octobre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 11° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;11° restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondations. Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale a approuvé en sa séance du 7 octobre 2021 le " Plan d'Aménagement Directeur (PAD) pour le quartier Heyvaert » ; que ce plan développe une vision d'évolution du quartier, conformément aux objectifs environnementaux et urbains que la Région bruxelloise s'est fixée.

Considérant que les principaux objectifs du Plan d'Aménagement Directeur (PAD) Heyvaert sont : 1. Accompagner la transition d'une activité économique liée aux voitures d'occasion vers des activités adaptées au quartier et à la vie en ville.La transition vers des activités locales et durables, adaptées aux besoins et à la configuration du quartier, se traduit par une stratégie convergente et définie dans le PAD par des acteurs publics, depuis l'identification d'espaces propices à ces activités jusqu'à la définition des conditions d'exploitation (Bruxelles Environnement, Urban) en passant par l'accompagnement des acteurs économiques (Citydev, Hub). 2. Créer un équilibre entre les différentes fonctions dans le quartier : avec plus de logements accessibles et des équipements.Afin d'augmenter la part de logements accessibles dans le quartier, le PAD impose que les projets incluent des unités de logements sociaux. En parallèle, le PAD favorise l'implantation de nouveaux équipements d'intérêt collectifs pour répondre aux besoins des habitants 3. Développer des espaces verts et récréatifs, par une trame verte (le " Parc de la Sennette ») reliant le parc de la Porte de Ninove au site des Abattoirs.Cette trame verte traduit l'idée d'une densité adaptée, avec des gabarits parfois plus importants qui permet de dégager des espaces verts en intérieur d'ilot. 4. Favoriser le partage de l'espace public et la mobilité active.Le PAD développe une stratégie de partage de l'espace public en tenant compte des différents types de mobilités : des mobilités de desserte logistiques liées aux activités productives jusqu'aux mobilités actives en lien avec la dimension résidentielle du quartier. 5. Réduire l'effet barrière que crée le canal et désenclaver le quartier.Le projet propose de travailler sur un tissage urbain local pour mieux connecter le quartier à ceux qui l'entoure. Il vise également à valoriser la présence du canal en adaptant les espaces publics, notamment par la création de places. . 6. Mettre en évidence le patrimoine remarquable.Le quartier est caractérisé des tissus urbains variés, issus de l'histoire industrielle du lieu. Le PAD permet de préserver ce patrimoine tant industriel que résidentiel et de renforcer la qualité des futurs projets.

Qu'il est un fait que ces secteurs se caractérisent par : ? Au niveau du cadre de vie - la présence dominante de l'activité d'exportation de voitures, source de nuisances sonores et d'intensité de trafic pour les habitations environnantes ; - une mutation économique de la zone liée au déclin de l'activité d'exportation de voiture ; - un déficit d'investissement résidentiel ; - un déficit d'équipements publics à destination des habitants ; ? Au niveau des logements et des équipements - la présence d'un bâtiment repris à l'inventaire des biens classés, l'hôtel de maître situé Rue de Liverpool 33-35 ; - la présence d'immeubles inoccupés ou insalubres (9 en date du 3 mai 2023) sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean et d'immeubles, terrains, logements et commerces inoccupés (30 en date du 10 mai 2023) sur la commune d'Anderlecht ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné ; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain ; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de citydev.brussels (SDRB) et des Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, créant des perspectives de développement de logements, et d'équipements publics qui y sont liés ; ? Au niveau environnemental - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) ; - la présence du lit de la Petite Senne qui traverse le quartier Heyvaert ; - le projet de parc de la Sennette rendu effectif sur plusieurs tronçons par Bruxelles-Environnement en vertu du permis d`urbanisme obtenu en janvier 2023 pour l'ilot prioritaire ; - une densité importante et une forte imperméabilisation des sols ; - un déficit en espaces verts dans le quartier ;

Que cet état de fait ressort tant du diagnostic du CRU5, du PAD Heyvaert, des cartes d'état du sol de Bruxelles-Environnement que des registres et inventaires tenus par les services communaux d'Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean ;

Considérant que le périmètre de préemption s'insère dans le périmètre du Contrat de Rénovation Urbaine " Heyvaert-Poincaré » (CRU5);

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans la zone permettrait d'accroître les possibilités de création d'un espace vert de qualité et des opérations immobilières cohérentes ;

Considérant la forte pression sur les espaces verts du quartier, des espaces récréatifs supplémentaires sont à favoriser pour générer du lien intergénérationnel et du contrôle social ;

Considérant les effets négatifs relevés du changement climatique, il est pertinent d'augmenter les zones de plantations pour diminuer les îlots de chaleur ;

Considérant que l'acquisition des parcelles se trouvant dans le périmètre du PAD Heyvaert et à proximité du projet d'extension du parc de la Sennette, permettrait de réaliser les traversées indicatives reprises au PAD entre ledit parc et le canal et de pouvoir augmenter l'offre en équipements d'intérêt public ;

Considérant que la présence de la Petite Senne permet de valoriser et aménager la promenade verte du parc de la Sennette reliant les abattoirs à la Porte de Ninove;

Considérant que les bâtiments abandonnés ou insalubres présents dans la zone pourraient être acquis pour bénéficier d'une rénovation accélérée et agrandir les tronçons du futur parc de la Sennette ;

Considérant que d'autres acquisitions d'immeubles jouxtant les parcelles appartenant à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer du logement ;

Considérant que ces différentes acquisitions permettraient de développer des équipements publics complémentaires aux logements créés ;

Considérant que le bâtiment classé de la Rue de Liverpool 33-35 à Molenbeek-Saint-Jean et sa zone de protection pourraient être mis en valeur à cette occasion ;

Considérant que le droit de préemption sur les parcelles de la zone accélèrerait de cette manière le processus de création d'espace vert de qualité et de construction et de rénovation du quartier en faveur du logement social ou moyen et permettrait de densifier celui-ci, répondant à un besoin en Région de Bruxelles Capitale ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics sont programmés au travers des opérations A1.a, A1.b, A1.c, A1.d, A1.e, SU-A1.f, SU-A1.g dans le cadre du programme initial ou modifié du CRU 5 Heyvaert Poincaré ;

Considérant que la rénovation ou la création de logements publics et/ou d'opérations mixtes " logements et équipement » sont aussi programmés au travers des opérations A2, A3, A4, A5, A6, A7 dans le cadre du programme initial ou modifié du CRU 5 Heyvaert Poincaré ;

Considérant que la zone de revitalisation urbaine rassemble des quartiers en difficulté où le secteur public renforce ses investissements ; Qu'elle a été déterminée par la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'améliorer la qualité de vie et l'insertion socio-économique des habitants, et de créer de nouvelles dynamiques de développement de l'économie locale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ; Que la revitalisation urbaine participe ainsi d'une mission d'intérêt public et se concrétise au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation, dont les contrats de quartier durable et les contrats de rénovation urbaine ;

Considérant que le périmètre de préemption se situe, en partie, en dehors du périmètre du contrat de rénovation urbaine précité, mais jouxte celui-ci de quelques parcelles, ce qui représente une opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière de maillage verts et bleus, d'équipements de proximité, en matière d'infrastructures et de logements assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine tels que définis par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l'ordonnance organique du 6 octobre 2016, en son article 40, permet l'éligibilité, dans les contrats de rénovation urbaine, des biens immeubles établis sur des parcelles cadastrales ou l'espace public non cadastré qui, bien que situés hors périmètre éligible ou hors zone de revitalisation urbaine, sont directement attenants à la limite d'un périmètre éligible, peuvent bénéficier des contrats de rénovation urbaine (art 40) lorsque le Gouvernement en constate l'intérêt ;

Considérant que pour la création et la gestion des espaces verts en vue d'améliorer les trames vertes et bleues de la Région de Bruxelles-Capitales, Bruxelles-Environnement est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs ; ces derniers s'inscrivant dans le cadre de son objet social d'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que pour la revitalisation urbaine du quartier tant pour la création de logements que d'équipements, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire,, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), pourrait mener le même type d'opérations liées aux logements publics et aux équipements eu égard à ses moyens et missions, notamment de rénovation urbaine ;

Considérant qu'à titre encore plus subsidiaire, la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations liées aux logements publics eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale, pourrait mener le même type d'opérations liées aux logements publics eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'il est en effet dans les attributions de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev), de la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et du Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale de produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ;

Considérant qu'à titre infiniment subsidiaire, chacune pour leur territoire respectif, les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean sont les pouvoirs préemptant les mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur leur territoire en vue de compléter la revitalisation urbaine engagé avec le programme du Contrat de rénovation urbaine " Heyvaert-Poincaré » à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain, d'espaces publics verdurisés ou des opérations de requalification des espaces à destination du public notamment au travers d'opérations ponctuelles ou d'opérations inclues dans d'autres programmes de revitalisation urbaine actifs ou à venir (contrat de quartier durable, contrat d'axes et d'îlots, ...).

Considérant que la durée de validité du périmètre soumis au droit de préemption est de sept ans en application de l'article 261 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Rénovation urbaine, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, est constitué des parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été: o Ilot A délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, du Chimiste, de la Bougie, quai de l'industrie ainsi que par la limite communale entre la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la Ville de Bruxelles et la rue de la Rosée : - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : - B0950B 02, B0950A 13, B0950B 13, B0950C 12, B0950D 13, B0950E 13, B0950F 10, B0950F 12, B0950G 12, B0950H 12, B0950L 12, B0950N 12, B0950P 10, B0950P 12, B0950R 11, B0950S 10, B0950W 11, B0950W 12, B0950W 7, B0950W 9, B0950X 12, B0950Y 12 - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: - B0147F 09, B0147F 7, B0147G 09, B0147G 7, B0147H 09, B0147H 5, B0147H 7, B0147P 8, B0147T 7, B0147X 3, B0150B 02, B0150B 27, B0150B 30, B0150B 32, B0150C 02, B0150C 21, B0150C 24, B0150C 30, B0150C 32, B0150D 23, B0150D 30, B0150D 31, B0150D 32, B0150D 33, B0150E 23, B0150E 30, B0150E 31, B0150E 33, B0150F 20, B0150F 28, B0150F 30, B0150F 31, B0150G 13, B0150G 30, B0150G 32, B0150H 30, B0150H 32, B0150K 13, B0150K 29, B0150K 32, B0150L 13, B0150L 25, B0150L 32, B0150M 26, B0150M 30, B0150N 18, B0150N 30, B0150N 31, B0150N 32, B0150P 32, B0150R 22, B0150R 27, B0150S 29, B0150S 30, B0150T 23, B0150T 30, B0150V 27, B0150V 30, B0150V 32, B0150W 26, B0150W 29, B0150W 30, B0150W 31, B0150X 30, B0150X 32, B0150Z 30 o Ilot B délimité par les rues Heyvaert, des Mégissiers, de Liverpool, du Chimiste ; - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: - B0946M 14, B0946N 14 - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: - B0150A 29, B0140F 2, B0150E 32, B0140N 18, B0140R 18, B0150T 32, B0140F 20, B0150Z 32, B0150C 33, B0150B 33, B0150P 29, B0150K 27, B0150L 27 o Ilot C, délimité par les rues Heyvaert, de Liverpool, du Compas et la chaussée de Mons ; - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523: - B0944B 02, B0944D 4, B0944F 4, B0944H 4, B0944L 4, B0944M 4, B0944N 3, B0944N 4, B0944R 3, B0944V 04, B0945N 4, B0945T 2 - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: - B0139Z 9, B0140C 19, B0140D 19, B0384H 00, B0384K 00, B0384L 00 o Ilot D, se délimitant par les rues suivantes : rue Heyvaert, rue du Compas, chaussée de Mons, rue Ropsy Chaudron ; - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: - B0131A 6, B0131W 5, B0131Z 5, B0135S 3, B0138C 10, B0138E 8, B0138P 9, B0392A o Ilot E délimité par les rues de la Rosée, de la Poterie, le boulevard Poincaré, la chaussée de Mons, la rue Haberman et la place Lemmens ; - sur la commune d'Anderlecht, Division 21304: - B0142S, B0142T, B0142A 2, B0142Z, B0149T, B0151K 02, B0187F, B0151A 02, B0188H, B0188E, B0187G, B0172X 3, B0188G, B0172Y 3, B0148T 2, B0185Z, B0172H 4, B0188K, B0148P 2, B0148A 2, B0171G, B0148S 2, B0171S, B0171X, B0172Z 3, B0171Z, B0172K 4, B0172L 4, B0172M 4, B0170Z 3, B0148R 2, B0170Y 3, B0170N 3, B0170X 3, B0170W 3, B0147Z 8, B0170T 3, B0147V 7, B0170S 3, B0147Y 8, B0170A 4, B0147X 8, B0147N 5, B0169R, B0170S, B0147G 8, B0147X 7, B0147W 8, B0147K 8, B0147Y 7, B0147W 7, B0147R 5, B0147N 3, B0147T 4, B0147V 8, B0147C 9, B0151P, B0147H 6, B0147R 7, B0147D 9, o Ilot F délimité par le quai de l'industrie, les rues de Gosselies et Heyvaert ; - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : - B0948X 6 o Ilot G délimité par le quai de l'industrie, les rue de Gosselies, Heyvaert et de Liverpool ; - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : - B0943L 33, B0947X 2 o Ilot H délimité par le quai de l'industrie, les rues du Bateau, Heyvaert et de Liverpool ; - sur la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Division 21523 : - B0943B 29, B0943N 32, B0943P 31, B0943V 32, B0943W 32 Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des Communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de sept années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - Bruxelles Environnement (BE) ; - La Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - Le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Les communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, chacune sur leur territoire respectif ;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional.

R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image