REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fermer relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, son article 3, § 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 6 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8/06/2022 ;

Vu l'avis du n° du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 7 septembre 2022;

Vu l'avis n° du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 15 septembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, al. 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Vu le rapport d'évaluation, appelé « test égalité des chances », requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 12 janvier 2022;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes, les modifications suivantes sont effectuées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « 9 » est supprimé ;2° au point a, les mots « 2 à » sont insérés avant les mots « 3 membres » et les mots « et/ou l'environnement » sont supprimés ;3° au point b, les mots « 1 à » sont insérés avant les mots « 2 membres » ;4° au point c, les mots « 1 à » sont insérés avant les mots « 2 membres » ;5° au point d, les mots « 1 à » sont insérés avant les mots « 2 membres » et le point est remplacé par un point-virgule ;6° les points suivants sont ajoutés : « e.1 à 2 membres disposant d'une expertise scientifique concernant les effets des radiations non-ionisantes sur l'environnement, notamment, la biodiversité, la faune et la flore ; f. 1 à 2 membres disposant d'une expertise scientifique concernant la consommation d'énergie et/ou la production de déchet liée au secteur des télécommunications sans fil.».

Art. 2.A l'article 6, al.2 du même arrêté, les mots « si elles sont organisées en présentielles » sont insérés après « Bruxelles Environnement ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON