REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Place Royale » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er, 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 3°, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 3° sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ; Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 laquelle prévoit que le Gouvernement concentrera ses efforts sur la protection des « fonctions faibles » telles que les logements publics, les espaces publics, les espaces verts, les équipements d'intérêt collectif, les activités productives et logistiques ;

Considérant que le plan régional de développement durable (ci-après « PRDD ») approuvé le 18 juillet 2018 indique expressément que « l'offre culturelle fait partie intégrante de la stratégie qui vise à soutenir Bruxelles comme métropole internationale » ;

Considérant que l'étude des atouts et faiblesses de Bruxelles réalisée dans le cadre de l'élaboration du PRDD a identifié le besoin de créer de grands équipements en vue de maintenir la position de Bruxelles dans le top 5 des villes internationales d'Europe, dont notamment, et prioritairement, la création d'infrastructure culturelles ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2016 actant l'ambition de porter la candidature de Bruxelles en tant que capitale européenne de la culture en 2030 ;

Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 dans laquelle le Gouvernement bruxellois s'est engagé à renforcer « l'identité visuelle et la visibilité de l'offre culturelle à Bruxelles » ;

Considérant que la Place Royale constitue avec le quartier des Arts, l'un des principaux pôle culturel et touristique de Belgique, tant en termes de fréquentation que par la qualité et la quantité de l'offre culturelle en présence ;

Considérant que l'ensemble des immeubles situés sur la Place Royale ont la particularité de tous appartenir actuellement à des pouvoirs publics, à l'exception de la parcelle reprise dans le présent périmètre de préemption ;

Considérant qu'une acquisition par l'exercice de la préemption permettrait de garantir une maitrise intégralement publique de la Place Royale ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale travaille déjà actuellement au renforcement de l'offre et de l'attractivité de la Place Royale en vue de renforcer encore davantage la visibilité de ce pôle muséal et culturel incontournable de la Région ;

Considérant notamment la décision du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 de confier une mission déléguée à la Société d'aménagement urbain de faire construire, sur la parcelle de l'ancien bâtiment 1930, le futur Musée du Chat et du dessin d'humour ;

Considérant également le projet de réaménagement de la Place Royale, porté par la Région et la Ville de Bruxelles, dans le cadre d'un financement via l'accord de coopération BELIRIS ;

Considérant enfin le projet de rénovation de la Société d'Aménagement Urbain du bâtiment « Complexe Royal » pour lequel une demande de permis est en actuellement cours d'instruction et dont les travaux sont programmés pour démarrer début 2024 ;

Considérant que par décision du 10 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a octroyé une subvention d'investissement à la Société d'Aménagement Urbain pour la réalisation d'investissements d'intérêt public non rentables ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles du présent périmètre de préemption permettrait la réalisation d'objectifs tels que définis à l'article 259 1°, 3° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ;

Considérant que les portiques et les immeubles bordant la Place Royale sont tous classés par arrêté du 22 décembre 1951 ;

Considérant que cette parcelle est située au coeur du centre historique et touristique de Bruxelles et qu'elles répondent simultanément à plusieurs objectifs ce qui rend leur potentielle acquisition hautement stratégique ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué de la parcelle suivante cadastrée ou l'ayant été : Place Royale, 6 à 1000 Bruxelles, 21804D0218/00B000.

Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.La parcelle visée à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur la parcelle précitée, sont : - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Ville de Bruxelles ; - La Société d'aménagement urbain ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 4.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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