REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;

Vu qu'il convient de considérer la crise sanitaire de la COVID-19 comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu le test égalité des Chances, réalisé le 21 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 11 mars 2022 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 à des conséquences économiques impliquant que la viabilité des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif est, à très court terme, menacée ;

Qu'il convient de prendre des mesures en vue de garantir la viabilité des acteurs exerçant une activité culturelle et créative, et ce dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ;

Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté ;2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;5° RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données. CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'aide

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, 6° de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.

Art. 3.L'aide prend la forme d'une prime unique de 3.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes : 1° avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;2° disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;4° exercer, au 31 décembre 2021, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;5° n'employer au 31 décembre 2021, au maximum que 5 équivalents temps plein ; 6° ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 10.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2021 ;

Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire : 1° sanctionné sur base de l'article 24 de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;3° qui a débuté une procédure de mise en faillite ou de liquidation au 31 décembre 2021 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue dans d'autres réglementations nationales ;4° qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles prévues par l'article 4 de cette ordonnance ;6° qui a demandé et satisfait ou demandera et satisfera, en 2022, aux conditions d'une prime régionale ou communautaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions mentionnées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 5.Le demandeur introduit la demande d'aide, au plus tard le 26 juin 2022, auprès de BEE en remplissant le formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.

A peine d'irrecevabilité, le demandeur joint à sa demande les éléments suivants : 1° une déclaration sur l'honneur ou une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités ;2° les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé approuvés en assemblée générale, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet d'une publication auprès de la Banque nationale de Belgique ;3° une déclaration des autres aides reçues dans le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'aide par BEE et mentionne que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche.

Art. 8.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des demandeurs ;2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;3° les données d'identification des gérants travailleurs indépendants des demandeurs ;4° les données d'identification et celles relatives à la situation de sécurité sociale des bénéficiaires du droit passerelle pour 2021 ;5° les données relatives aux sanctions et faits pénaux et administratifs des demandeurs et bénéficiaires visés à l'article 4, 1°. Dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes, BEE est autorisé à utiliser le numéro de registre national, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. § 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique. § 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé par la présente disposition est de trois ans, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges. CHAPITRE 4. - Contrôle et restitution de l'aide

Art. 9.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration visés à l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, sont chargés de la surveillance et du contrôle du présent arrêté.

Art. 10.Ces inspecteurs exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009031244 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations fermer relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.

Art. 11.Les dispositions de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à l'aide instaurée par le présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT

Bijlage. - Activiteiten die in aanmerking komen voor de steun

Annexe. - Activités éligibles à l'aide

NACE BEL 2008 code

Beschrijving

Code NACE BEL 2008

Description

14110

Vervaardiging van kleding van leer

14110

Fabrication de vêtements en cuir

14120

Vervaardiging van werkkleding

14120

Fabrication de vêtements de travail

14130

Vervaardiging van andere bovenkleding

14130

Fabrication d'autres vêtements de dessus

14140

Vervaardiging van onderkleding

14140

Fabrication de vêtements de dessous

14191

Vervaardiging van hoeden en petten

14191

Fabrication de chapeaux et de bonnets

14199

Vervaardiging van andere kleding en toebehoren, n.e.g.

14199

Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.

14200

Vervaardiging van artikelen van bont

14200

Fabrication d'articles en fourrure

14310

Vervaardiging van gebreide en gehaakte kousen en sokken

14310

Fabrication d'articles chaussants à mailles

14390

Vervaardiging van andere gebreide en gehaakte kleding

14390

Fabrication d'autres articles à mailles

15110

Looien en bereiden van leer; bereiden en verven van bont

15110

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

15120

Vervaardiging van koffers, tassen en dergelijke en van zadel- en tuigmakerswerk

15120

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

15200

Vervaardiging van schoeisel

15200

Fabrication de chaussures

16292

Vervaardiging van artikelen van kurk, riet of vlechtwerk

16292

Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

18110

Krantendrukkerijen

18110

Imprimerie de journaux

18120

Overige drukkerijen

18120

Autre imprimerie (labeur)

18130

Prepress- en premediadiensten

18130

Activités de prépresse

18140

Binderijen en aanverwante diensten

18140

Reliure et activités annexes

18200

Reproductie van opgenomen media

18200

Reproduction d'enregistrements

27402

Vervaardiging van verlichtingsapparaten

27402

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

32121

Bewerken van diamant

32121

Travail du diamant

32122

Bewerken van edelstenen (m.u.v. diamant) en van halfedelstenen

32122

Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses

32123

Vervaardiging van sieraden

32123

Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

32124

Vervaardiging van edelsmeedwerk

32124

Fabrication d'articles d'orfèvrerie

32129

Vervaardiging van overige artikelen van edele metalen

32129

Fabrication d'autres articles en métaux précieux

32130

Vervaardiging van imitatiesieraden en dergelijke artikelen

32130

Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires

32200

Vervaardiging van muziekinstrumenten

32200

Fabrication d'instruments de musique

58110

Uitgeverijen van boeken

58110

Edition de livres

58130

Uitgeverijen van kranten

58130

Edition de journaux

58140

Uitgeverijen van tijdschriften

58140

Edition de revues et de périodiques

58190

Overige uitgeverijen

58190

Autres activités d'édition

58210

Uitgeverijen van computerspellen

58210

Edition de jeux électroniques

59111

Productie van bioscoopfilms

59111

Production de films cinématographiques

59112

Productie van televisiefilms

59112

Production de films pour la télévision

59113

Productie van films, m.u.v. bioscoop- en televisiefilms

59113

Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision

59114

Productie van televisieprogramma's

59114

Production de programmes pour la télévision

59120

Activiteiten in verband met films en video- en televisieprogramma's na de productie

59120

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59130

Distributie van films en video- en televisieprogramma's

59130

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59140

Vertoning van films

59140

Projection de films cinématographiques

59201

Maken van geluidsopnamen

59201

Production d'enregistrements sonores

59202

Geluidsopnamestudio's

59202

Studios d'enregistrements sonores

59203

Uitgeverijen van muziekopnamen

59203

Edition musicale

59209

Overige diensten in verband met het maken van geluidsopnamen

59209

Autres services d'enregistrements sonores

60100

Uitzenden van radioprogramma's

60100

Diffusion de programmes radio

60200

Programmeren en uitzenden van televisieprogramma's

60200

Programmation de télévision et télédiffusion

74101

Ontwerpen van textielpatronen, kleding, juwelen, meubels en decoratieartikelen

74101

Création de modèles pour les biens personnels et domestiques

74102

Activiteiten van industriële designers

74102

Activités de design industriel

74103

Activiteiten van grafische designers

74103

Activités de design graphique

74104

Activiteiten van interieurdecorateurs

74104

Décoration d'intérieur

74105

Activiteiten van decorateur-etalagisten

74105

Décoration d'étalage

74109

Overige activiteiten van gespecialiseerde designers

74109

Autres activités spécialisées de design

74201

Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen

74201

Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74209

Overige fotografische activiteiten

74209

Autres activités photographiques

77294

Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel

77294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

90011

Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten

90011

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90012

Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles

90012

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90021

Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen

90021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90022

Ontwerp en bouw van podia

90022

Conception et réalisation de décors

90023

Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken

90023

Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90029

Overige ondersteunende activiteiten voor de uitvoerende kunsten

90029

Autres activités de soutien au spectacle vivant

90031

Scheppende kunsten, m.u.v. ondersteunende diensten

90031

Création artistique, sauf activités de soutien

90032

Ondersteunende activiteiten voor scheppende kunsten

90032

Activités de soutien à la création artistique

90041

Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke

90041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90042

Exploitatie van culturele centra en multifunctionele zalen ten behoeve van culturele activiteiten

90042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91011

Bibliotheken,mediatheken en ludotheken

91011

Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques

91012

Openbare archieven

91012

Gestion des archives publiques

91020

Musea

91020

Gestion des musées

91030

Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties

91030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Bruxelles, le 28 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT