REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 3 et 8 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis 72.408/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence spécialement motivée par, d'une part, le contexte inflationniste sans précédent, et d'autre part, la nécessité d'appliquer les modifications proposées au 1er janvier 2023 au plus tard et par la nécessité d'adapter les processus opérationnels au niveau de la société émettrice ainsi que les processus d'achats pour les utilisateurs qui sont fixés par année civile ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, la deuxième phrase de l'alinéa 1er commençant par les mots « Le prix d'acquisition s'élève à » est remplacée par la phrase suivante : « Le prix d'acquisition par année civile est de 10 EUR en cas d'acquisition de 1 à 300 titres-services, et de 12 EUR en cas d'acquisition de 301 à 500 titres-services.» ; 2° dans le paragraphe 2, dans les alinéas 3 et 4, le chiffre « 2000 » est à chaque fois remplacé par le chiffre « 1000 » ;3° dans le paragraphe 2, dans les alinéas 3 et 4, les mots « de 9 EUR par titre-service : » sont à chaque fois remplacés par les mots « de 10 EUR par titre-service » ;3° dans le même paragraphe 2, les alinéas 6 et 7 sont supprimés.4° l'article 3 est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5.Les prix d'acquisition des titres-services mentionnés au présent article sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation pris en compte à l'article 8.

Ces prix d'acquisition sont calculés comme suit : Prix d'acquisition de référence (soit de 10 EUR ou 12 EUR) X nouvel indice/ indice initial.

Où : Le nouvel indice = l'indice des prix à la consommation applicable au 1er septembre de l'année écoulée ;

L'indice initial = l'indice des prix à la consommation applicable le 1er jour du mois de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Lorsque les montants calculés comportent une fraction de cent, elle est arrondie au deux dixième inférieur.".

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 à 5 sont remplacés comme suit : « Le montant de cette intervention, par titre-service, est fixé, tenant compte du montant de l'intervention régionale en vigueur au 1er novembre 2022, comme suit : a) 17,26 EUR pour les titres-services acquis au prix de 10 EUR ;b) 15,26 EUR pour les titres-services acquis au prix de 12 EUR. Chaque fois que l'indice-pivot, visé dans la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, est dépassé, le montant visé à l'alinéa précédent est augmenté de 2 % de 100 % de la somme du prix de l'acquisition du titre-service et l'intervention qui y est liée.

Chaque fois que ce dépassement a lieu, l'administration calcule les nouveaux montants d'intervention et les notifie à la société émettrice qui adapte les montants des remboursements dus aux entreprises agréées.

Lorsque le montant calculé comporte une fraction de cent, elle est arrondie au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq.

L'augmentation est appliquée à chaque titre-service qui est acheté par l'utilisateur à partir du premier jour du mois qui suit celui dont l'indice atteint le chiffre qui justifie la modification et pour laquelle l'entreprise agréée introduit un titre-service à la société émettrice. La date de paiement par l'utilisateur est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. » ; 2° dans le même paragraphe 1er, les alinéas 6 à 8 sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 1er, 4° qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT