27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l'article 8 de l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034330 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues fermer organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034330 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues fermer organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues, l'article 8, § 1er, alinéa 2 ;

Vu le test égalité des chances du 9 août 2022;

Vu l'avis 72.212/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la difficulté avancée par les organes représentatifs des communautés cultuelles de parvenir, dès 2023, à une composition d'un maximum de deux tiers de membres du même sexe des conseils d'administration des établissements de culte;

Sur la proposition du Ministre en charge des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes, Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Par dérogation à la règle visée l'article 8 de l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034330 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues fermer organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues, le conseil d'administration de l'établissement peut être composé en totalité de membres du même sexe jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 2.Lorsqu'il a été fait application de l'article 1er, le conseil d'administration est renouvelé entièrement au plus tard le 1er janvier 2025.

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le Ministre en charge des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président en charge des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes, R. VERVOORT