REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 14 et l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation ;

Vu le test Egalité des chances réalisé le 10/12/2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10/12/2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15/12/2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71677/4 donné le 11/07/2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogations, les phrases « Les nouveaux tarifs sont annoncés au plus tard le 30 avril et prennent effet le 1er septembre.

La première révision interviendra la 3e année qui suit la publication du Plan régional de Politique du Stationnement au Moniteur belge. » sont abrogées.

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.§ 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à : - 0,90 euro pour la première demi-heure ; - 2,60 euro pour la seconde demi-heure ; - 5,30 euros pour la deuxième heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et les modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 3.L'article 13 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.§ 1er En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 40 euros pour 2h de stationnement. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 40 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 4.L'article 16 du même arrêté, remplacé par l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.§ 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à : - 0,90 euro pour la première demi-heure ; - 0,90 euro pour la seconde demi-heure ; - 3,50 euros pour la deuxième heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 5.L'article 17 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.§ 1er En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 40 euros pour 2h de stationnement. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 40 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 6.L'article 20 du même arrêté, remplacé par l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.§ 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à : - 0,90 euro pour la première demi-heure ; - 2,60 euro pour la seconde demi-heure ; - 5,30 euros pour la deuxième heure ; - 5,30 euros pour la troisième heure; - 5,30 euros pour la quatrième heure ; - 2,60 euro pour la dernière demi-heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 7.L'article 21 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 21.§ 1er En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 45 euros pour 4h30 de stationnement. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 45 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 8.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'article 14 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 24.§ 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à : - 0,90 euro pour la première demi-heure ; - 0,90 euro pour la seconde demi-heure ; - 3,50 euros pour la deuxième heure ; - 2,60 euros pour chaque heure supplémentaire.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 9.L'article 25 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.§ 1er En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 35 euros pour 4h30 de stationnement. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 35 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l'ordonnance du 6 janvier 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et les modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 10.L'article 28 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 28.§ 1er En cas de dépassement de la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise avant du véhicule, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 35 euros pour 4h30 de stationnement. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 35 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 11.L'article 31 du même arrêté, remplacé par l'article 18 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.§ 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à : - 3 euros pour la première demi-heure ; - 5 euros pour la seconde demi-heure ; - 10 euros pour la deuxième heure; - 15 euros pour la troisième heure; - 15 euros pour la quatrième heure; - 7,5 euros pour la dernière demi-heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune redevance de stationnement n'est due pour la première heure de stationnement dans la partie de la zone événement qui est située en zone bleue ou non réglementée. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 12.Dans l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'article 37 de l'arrêté du 27 octobre 2016, les phrases « Le conseil communal peut décider, de manière motivée, d'autoriser une troisième carte "riverain" par ménage, après avoir recueilli l'avis de l'Agence du stationnement.

Le cas échéant, le conseil communal fixe, en concertation avec l'Agence du stationnement, les critères qui justifient l'octroi d'une troisième carte de dérogation par ménage.

Le conseil communal motive cette décision lors de l'élaboration du Plan d'action communal de stationnement. » sont abrogées.

Art. 13.L'article 54 du même arrêté, remplacé par l'article 40 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 54.§ 1er Le prix des cartes de dérogation "riverain" est de: - minimum 15 euros par an pour la première carte de dérogation ; - minimum 120 euros par an pour la deuxième carte de dérogation ; - minimum 500 euros par an pour la carte de dérogation "riverain" destinée aux personnes ayant une résidence secondaire sur le territoire de la commune.

Le demandeur d'une carte de dérogation "riverain" répond des éventuels coûts liés à l'utilisation de technologie lors de la délivrance et de l'utilisation de la carte de dérogation. § 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le prix des cartes de dérogations visés au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau prix résulte de la formule suivante : chacun des prix visés au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur. »

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du 6ème mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT