REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 42 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant que le CRDT-CRU a émis un avis sur le diagnostic et ses priorités le 17 décembre 2020 et sur le projet de programme le 20 mai 2021 conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2021 approuvant le projet de programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Autour de Simonis » et le soumettant à enquête publique selon les dispositions de l'article 41 § 4 de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Considérant que le projet de programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Autour de Simonis » et son rapport sur les incidences environnementales (RIE) adapté et complété ont été soumis à enquête publique du 08/11/2021 au 08/12/2021 ;

Considérant que l'ensemble des formalités requises, notamment l'affichage de l'avis d'enquête publique, ont été régulièrement accomplies au plus tard 3 jours avant le début de l'enquête publique ;

Considérant que l'avis de Bruxelles Environnement a été demandé conformément aux dispositions de l'article 41 § 4 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer et obtenu le 07 décembre 2021 et figurant en annexe 2 au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 31/01/2022 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25/02/2022 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis » ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.Le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis » est approuvé.

Art. 2.Le programme approuvé, le rapport sur les incidences environnementales et les annexes du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/doc/cru-svc-6

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT