REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Alhambra » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 11 septembre 2003 et 4 juillet 2019 relatifs au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol, tel que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993 approuvant le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Anvers-Yser - 60_07bis » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2017 approuvant le programme du Contrat de Rénovation Urbaine numéro 1 « Citroën-Vergote »;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le périmètre de préemption « Alhambra » est constitué des parcelles comprises entre le quai du Commerce, le quai à la Chaux, la rue du Canal, la rue du Pont Neuf, le boulevard Emile Jacqmain, le boulevard d'Anvers et place de l'Yser ;

Considérant que le quartier Alhambra est inscrit en site prioritaire de développement n° 4 - bassin Beco (carte n° 1), en noyau d'identité local (carte n° 5), en zone de revitalisation urbaine (carte n° 6), en zone de patrimoniale emblématique (carte n° 7) et en zone prioritaire de verdoiement (carte n° 10) par le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 juillet 2018 ; Que ce quartier est également situé entre un pôle de développement prioritaire dit « Quartier Nord » et le périmètre stratégique du plan Canal de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre du Contrat de Rénovation Urbaine (CRU) n° 1 inclut les 2 ilots compris entre la place d'Yser, la rue des Commerçants, la Porte d'Anvers et le boulevard d'Anvers. Qu'un des objectifs du programme du CRU n° 1 est de reconnecter le quartier Nord au centre-ville via la rénovation du parc Maximilien dans la continuité du maillage vert incarné par les quais du quartier Sainte-Catherine;

Considérant que cet objectif du CRU n° 1 est accompagné par d'autres projets de rénovation urbaine tels que le création du musée d'art moderne et contemporain Kanal ainsi que la requalification d'espaces publics majeurs (axes structurants au PRAS) comme la place de l'Yser, la place Sainctelette et la porte d'Anvers ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir ces projets-levier régionaux de revitalisation de cette partie de ville par des projets plus locaux en redynamisant le commerce, en rénovant le bâti et en y introduisant une plus grande mixité de population notamment en y réalisant du logement dit « moyen » au profit de familles ;

Considérant que le Plan Communal de Développement, approuvé par arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2004, a défini comme objectif pour le quartier d'y revitaliser l'habitat (carte n° 1 - revitaliser l'habitat) et d'améliorer la liaison entre le quartier Nord et le centre-ville (carte n° 7 - politique en matière d'espaces publics) ;

Considérant que le Plan Régional d'Affectation du Sol place la porte d'Anvers, la rue de Laeken, une partie du boulevard d'Anvers et les alentours du Koninklijke Vlaamse Schouwburg en liseré commercial ;

Considérant que le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) « Anvers-Yser - 60_07bis » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993 englobe le quartier Alhambra ;

Que la sauvegarde de la cohérence architecturale du quartier Alhambra est un des trois objectifs ayant présidé à l'adoption de ce PPAS ;

Que les deux autres objectifs sont la protection du logement et la limitation de l'affectation « hôtel et de toutes autres affectations associées à l'hôtel » ;

Considérant que le quartier Alhambra se caractérise par : - la présence de biens/terrains inoccupés ou insalubres ou à l'état d'abandon (11 en date du 01/01/2020 sans solution à court terme et 11 en processus de résolution) ; - un certain nombre de biens frappés par un arrêté d'insalubrité (31 biens en date du 17/06/2021) ainsi que de PV d'infractions urbanistiques (34 biens en date du 17/06/2021) ; - un certain nombre de biens inscrits au registre des biens inoccupés (8 en date du 17/06/2021) tel que prévu par le Code du Logement ; - un bâti d'une grande valeur patrimoniale qui se traduit par un nombre important de biens inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (148 en date du 17 juin 2021) et 6 biens classés - un déficit en logements accessibles à un public précarisé répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné - un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses et répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné Considérant que dans la suite de son Plan Communal de Développement et de son programme de politique générale 2018-2024, la Ville de Bruxelles axe sa politique de revitalisation sur les quartiers historiquement plus anciens de son territoire en mettant l'accent à la fois sur la valorisation du patrimoine architectural, la lutte contre les sites abandonnés ou insalubres, la mixité des fonctions ainsi que la mixité sociale ; Considérant que malgré les contacts systématiques avec les propriétaires des biens concernés et malgré les outils coercitifs tels que la `taxe sur les immeubles et terrains à l'abandon ou négligés ou inoccupés ou inachevés', les actions en cessation, la notification d'arrêtés d'insalubrité et d'arrêtés d'expropriation, l'amende administrative régionale (logements inoccupés)... `, dont la Ville de Bruxelles dispose, les moyens d'action mis en oeuvre sont insuffisants pour lutter efficacement contre l'état insalubre ou d'abandon de certains immeubles ;

Considérant que, selon les statistiques du Monitoring des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale, ce quartier se caractérise par : - une forte densité (18.000 habitants/km2 - statistiques de 2020) ; - un revenu imposable médian des déclarations fiscales très faible (statistiques de 2018) ; - un taux de mobilité élevé (statistiques de 2001 - 2006) - un taux de chômage très élevé (statistiques de 2015) ;

Que cette précarité est couplée à une forte présence de la prostitution accompagnée de la vente de produits illicites et que de nombreux établissements sont dédiés à cette activité de prostitution au détriment de l'habitat et crée de nombreuses nuisances pour les riverains ;

Considérant que cette activité de prostitution entraine une monopolisation d'unités de logement spécifiquement dédiées à cette activité entrainant des nuisances et un sentiment d'insécurité pour les riverains ;

Considérant que l'activité de prostitution est à mettre en lien avec un rapport à la masculinité élevé dans le quartier et une représentation faible de familles avec enfants comme le relève le Monitoring des quartiers (statistiques respectivement de 2019 et de 2001) ;

Considérant que la Ville de Bruxelles est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener sa politique de revitalisation à travers notamment des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain, de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;

Qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage plus subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté « Alhambra » accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier en vue de favoriser l'accessibilité au logement à un public précarisé ;

Considérant que les biens immeubles, construits ou non construits, du périmètre projeté et pouvant répondre aux objectifs susmentionnés sont notamment situés sur les parcelles suivantes : Rue van Gaver 16-24 Quai au Foin 3, 5 Rue de Laeken 150, 163 Place de l'Yser 4-5 Rue du Magasin 12-14 Boulevard d'Anvers 14, 19-19A Boulevard Emile Jacqmain 98-108 Rue des Commerçants 19-19A Considérant que certains biens peuvent potentiellement répondre à plusieurs objectifs simultanément ce qui rend leur acquisition particulièrement stratégique ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre projeté « Alhambra » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : Boulevard d'Anvers, 22, 46/47, 30, 23, 13/13A, 31, 18, 16, 34, 21, 17, 15, 32/33, 40, 8/8A, 41/42, 43, 45, 38/39, 44, 25/27, 9, 35, 24, 48, 14, 10, 19A, 20/20A, 28 21812N1424/00B000 21812N1442/00G000 21812N1432/00B000 21812N1424/00F000 21812N1062/00A000 21812N1433/00D000 21812N1067/00B002 21812N1065/00C000 21812N1436/00M000 21812N1423/00G002 21812N1066/00B000 21812N1064/00C000 21812N1434/00G000 21812N1440/00E000 21812N1059/00C000 21812N1441/00D000 21812N1441/00C000 21812N1442/00K000 21812N1439/00K000 21812N1442/00L000 21812N1427/00F000 21812N1060/00D000 21812N1437/00L000 21812N1426/00H000 21812N1443/00P000 21812N1063/00F000 21812N1061/00K000 21812N1067/00D002 21812N1423/00S002 21812N1431/00L000 Boulevard Emile Jacqmain 114/116, 78/80, 124, 128/136, -, 110, 120, 82/84, 90/92, 86/88, 94/96, 126, 138/146, 122 21812N0929/00W000 21812N0910/00A002 21812N0950/00S006 21812N0950/00P008 21812N0931/00T000 21812N0929/00S000 21812N0950/00E006 21812N0910/00A003 21812N0910/00T002 21812N0910/00Y002 21812N0910/00W002 21812N0950/00M007 21812N1045/00E000 21812N0950/00S008 Impasse Vanhoeter, 7, 5, -, -, 9, 1/2,-, 3, 6, 4 21812N1406/00E000 21812N1406/00S000 21812N1406/00T000 21812N1406/00B000 21812N1406/00C000 21812N1351/00E000 21812N1406/00D000 21812N1406/00W000 21812N1406/00R000 21812N1406/00V000 Place de l'Yser, 2/3, 5, - 21812N1443/00B002 21812N1419/00D000 21812N1443/00M000 Quai à la Chaux, +6, 1, 8, 7, 4, 5, 3, 2 21812N1338/00W000 21812N1342/00C000 21812N1337/00R000 21812N1338/00M000 21812N1339/00E000 21812N1338/00X000 21812N1340/00G000 21812N1340/00H000 Quai au Foin 27, 1/3, 25, 15, 43, 51, 21, 29, 17, 23, 53, 23, 55/57, 11, 67/69, 5, 35, 59/65, 33A, 13, 7/9, 37/41 21812N1361/00M000 21812N1345/00C000 21812N1355/00K000 21812N1352/00B000 21812N1365/00K000 21812N1370/00C000 21812N1354/00K000 21812N1361/00N000 21812N1353/00K000 21812N1355/00L000 21812N1371/00C000 21812N1355/00M000 21812N1391/00E000 21812N1350/00D000 21812N1380/00A000 21812N1347/00A000 21812N1363/00L000 21812N1376/00F000 21812N1362/00N000 21812N1350/00E000 21812N1474/00A000 21812N1365/00R000 Quai du Chantier 17, 9, 11, 2/10 21812N1390/00A000 21812N1394/00_000 21812N1393/00B000 21812N1396/00X000 Quai du Commerce 9, 5, 3, 7, 29, 31/35, 11, 19/25, 27, 17, 1 21812N1387/00D000 21812N1385/00A000 21812N1384/00C000 21812N1386/00E000 21812N1448/00B000 21812N1446/00A000 21812N1388/00C000 21812N1396/00W000 21812N1449/00L000 21812N1396/00K000 21812N1381/00B000 Quai aux Pierres de Taille, 22, 30, 40, 35, 2/3, 37/39, 20, 3+, 21, 28/29+, 28/29, 23/25, 41, 33, 34, 1, 13/14, 16, 7/9, 11/12 21812N1320/00L000 21812N1331/00B000 21812N1337/00T000 21812N1334/00E000 21812N1300/00G000 21812N1335/00E000 21812N1318/00_000 21812N1300/00H000 21812N1319/00E000 21812N1245/00C000 21812N1328/00G000 21812N1324/00E000 21812N1337/00S000 21812N1332/00B000 21812N1333/00N000 21812N1299/00B000 21812N1310/00D000 21812N1271/00H000 21812N1271/00G000 21812N1308/00F000 Rue de l'Epargne 26, 21, 1/3, 9, 6, 30, 23, 25, 32, 27, 29 21812N0988/00E000 21812N0950/00K006 21812N0906/00L000 21812N0913/00G000 21812N0900/00G000 21812N0950/00A003 21812N0950/00L006 21812N0950/00M006 21812N0950/00X003 21812N0950/00P006 21812N0950/00M008 Rue de Laeken, 150, 168, 124, 134/136, 126, 130, 163, 154/158, 144, 122, 165/167, 116, 118, 120, 129/151, 166, 183, 155, 161, 169, 171/177, 132, 146, 179/181 21812N1404/00C000 21812N1423/00N002 21812N1291/00G000 21812N1295/00F000 21812N1292/00G000 21812N1293/00A000 21812N1078/00A000 21812N1410/00Z000 21812N1298/00A000 21812N1290/00B000 21812N1077/00D000 21812N1287/00B000 21812N1288/00A000 21812N1289/00H000 21812N0980/00D000 21812N1423/00M002 21812N1067/00V000 21812N0985/00C000 21812N1080/00G000 21812N1077/00E000 21812N1076/00P000 21812N1294/00E000 21812N1344/00B000 21812N1471/00A000 Rue des Commerçants, 28, 10, 9, 8, 11, 49, 2/4, 32, 24, 53, 30, 42, 68/70, 33, 18, 38, 36, 63, 73, 69, 29/31, 59/59A, 65, 35/37, 12/14, 34, 15, 57, 55, 40, 61, 71, 22, 6, 75, 64/66, 41/43, 26, 77, 48/52, 51, 20, 13 21812N1411/00Y000 21812N1075/00D000 21812N1041/00C000 21812N1075/00E000 21812N1040/00C000 21812N1430/00E000 21812N1037/00E000 21812N1412/00G000 21812N1410/00S000 21812N1421/00B000 21812N1412/00F000 21812N1413/00S000 21812N1418/00L000 21812N1423/00H002 21812N1410/00W000 21812N1412/00B000 21812N1412/00C000 21812N1438/00S000 21812N1420/00F000 21812N1420/00G000 21812N1423/00P002 21812N1437/00K000 21812N1439/00H000 21812N1424/00G000 21812N1076/00L000 21812N1412/00D000 21812N1038/00A000 21812N1436/00N000 21812N1435/00L000 21812N1412/00H000 21812N1438/00R000 21812N1420/00H000 21812N1410/00V000 21812N1075/00F000 21812N1420/00K000 21812N1417/00F000 21812N1427/00G000 21812N1411/00B002 21812N1443/00A002 21812N1414/00_000 21812N1431/00G000 21812N1410/00A002 21812N1039/00C000 Rue des Echelles, 9, 1/3, 21/25, 7, 8/12, 6/16 21812N0993/00D000 21812N0950/00W003 21812N1078/00C000 21812N0993/00C000 21812N1080/00L000 21812N1081/00H000 Rue du Canal, 89/93, 77/81, 47, 87/89, 67/75, 95/97, 3, 51, 9, 23, 47+, 21, 11/17, 63/65, 61, 19, 5, 99/101, 83, 59 21812N1341/00B000 21812N1240/00C000 21812N1266/00L000 21812N1236/00E000 21812N1241/00E000 21812N1234/00C000 21812N1285/00C000 21812N1265/00K000 21812N1289/00G000 21812N1278/00D000 21812N1266/00M000 21812N1279/00B000 21812N1281/00D000 21812N1255/00M000 21812N1254/00H000 21812N1280/00G000 21812N1284/00C000 21812N1233/00_000 21812N1238/00C000 21812N1326/00K000 Rue du Chantier 23, 2, 13/15 21812N1449/00K000 21812N1398/00E000 21812N1416/00C000 Rue du Magasin 22, 12/14, 5/9, 18, 24/26, +24/26, 32 21812N1403/00L000 21812N1402/00F000 21812N1415/00D000 21812N1403/00K000 21812N1358/00R000 21812N1403/00M000 21812N1363/00M000 Rue du Pélican, 30, 28, 19/19A, -, 14, 16/18, 4/8, 24/26, 10, 21, 23, 32, 22, 34/36, 20, 45+ 21812N0950/00B008 21812N0950/00N008 21812N0929/00T000 21812N0909/00P000 21812N0950/00H007 21812N0950/00L008 21812N0913/00F000 21812N0950/00C008 21812N0914/00B000 21812N0950/00R008 21812N0950/00R007 21812N0950/00F002 21812N0950/00G006 21812N1042/00D000 21812N0950/00L007 21812N1054/02_000 Rue du Pont Neuf, 30, 32/34, 10/12, 20/22, 14, 16, 8 21812N0910/00R002 21812N0910/00Z002 21812N0901/00E000 21812N0907/00H000 21812N0904/00D000 21812N0905/00A000 21812N0900/00H000 Rue Saint-Jean Népomucène, 10/16, 28, 22/24, 26, 15, 18/20, 36, 30, 6/8, 32/34 21812N0950/00G008 21812N1032/00A000 21812N0950/00F007 21812N0950/00Y007 21812N1076/00M000 21812N0950/00G003 21812N1036/00B000 21812N1033/00C000 21812N0950/00S007 21812N1470/00A000 Rue Saint-Roch, 17, 13, 9, 15, 19/21, 10, 7, 3/5, 14/20, 8, 12, 11 21812N0950/00L002 21812N0950/00N002 21812N0950/00P002 21812N0950/00M002 21812N0950/00K002 21812N0916/00B000 21812N0950/00Z007 21812N0950/00R002 21812N0933/00F000 21812N0915/00B000 21812N0918/00B000 21812N0950/00A008 Rue Van Gaver, 9, 1, 3, 23, 18, 6, 19, 2, 5, 26, 8, 25, 13, 11, 15, 17, 28, 4, 21, 20/24, 14, 12, 10, 7, 16 21812N1354/00D000 21812N1354/00E002 21812N1354/00G000 21812N1411/00C002 21812N1411/00W000 21812N1354/00S000 21812N1411/00K000 21812N1354/00L000 21812N1354/00B002 21812N1411/00B000 21812N1354/00W000 21812N1411/00N000 21812N1354/00X000 21812N1354/00C000 21812N1411/00H000 21812N1411/00A002 21812N1411/00F002 21812N1354/00C002 21812N1411/00G002 21812N1411/00H002 21812N1354/00T000 21812N1354/00D002 21812N1354/00Y000 21812N1354/00E000 21812N1411/00E002 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Ville de Bruxelles ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale. - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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