REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;

Vu l'avis de BRUGELn° 20210629-324 du 29 juin 2021 relatif à l'étude quantitative sur l'équilibre futur du système de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 septembre 2021;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 septembre 2021;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 10 septembre 2021 ;

Vu l'avis de Brugel, donné le 24 août 2021 ;

Vu l'avis 70.399/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' Ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 1er juillet 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit : ` Le quota annuel est de : 3,5 % pour l'année 2013; 3,8 % pour l'année 2014; 4,5 % pour l'année 2015; 8,2 % pour l'année 2016; 7,8 % pour l'année 2017; 8,5 % pour l'année 2018; 9,2 % pour l'année 2019; 10 % pour l'année 2020; 10,8 % pour l'année 2021; 14,7 % pour l'année 2022; 17,2 % pour l'année 2023; 18,8 % pour l'année 2024; 20,1 % pour l'année 2025.`

Art. 2.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON