REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, X, 8°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, telle que modifiée par l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021034329 source region de bruxelles-capitale Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;

Considérant que l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021034329 source region de bruxelles-capitale Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer a prévu - à l'article 34ter qu'elle a inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 - que le régime dérogatoire transitoire qu'elle instaure cessera d'être applicable après le 22 juillet 2022, sauf décision du Gouvernement de prolonger cette applicabilité de maximum trois mois ;

Considérant que l'ordonnance du 27 avril 1995 est appelée à être remplacée par l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis lorsque cette dernière entrera en vigueur ;

Considérant que cette entrée en vigueur nécessite que les mesures d'exécution de la nouvelle ordonnance aient été adoptées par le Gouvernement ;

Que ce travail, qui est en voie d'achèvement, ne pourra toutefois pas être terminé pour le 22 juillet 2022, notamment en raison des avis qui doivent obligatoirement être recueillis sur ces mesures d'exécution et de l'imminence de la période de vacances estivales ;

Que l'adoption des mesures d'exécution devrait vraisemblablement intervenir aux alentours de début septembre, et qu'il conviendra de laisser un minimum de temps au secteur pour anticiper l'entrée en vigueur du nouveau régime ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de faire usage de la possibilité ouverte par l'article 34ter de l'ordonnance du 27 avril 1995 et de prolonger de trois mois, jusqu'au 22 octobre 2022, le régime dérogatoire transitoire actuellement en vigueur ;

Considérant qu'il s'agit du seul objet du présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'application du régime dérogatoire transitoire prévu par le chapitre IVBIS de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est prolongée de trois mois, et cessera donc d'être applicable après le 22 octobre 2022.

Art. 2.La durée de validité des agréments temporaires délivrés en vertu de l'article 34sexies de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée jusqu'au 22 octobre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2022 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT