REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant diverses mesures en matière d'emploi et d'économie sociale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 60, § 7, alinéa 8 remplacé par l'ordonnance du 28 mars 2019 ;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, les article 8, § 1er, alinéa 2, 6°, et 14, § 1er ;

Vu l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, l'article 18, alinéa 1er ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis 71.058/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Administration compétente se doit de commencer le contrôle des documents justificatifs visés à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, à partie du 15 février ;

Que le paiement du subside est octroyé aux entreprises sociales mandatées sur la base du contrôle effectué par l'administration ;

Qu'il est fondamental de pouvoir procéder au paiement du subside 2021 dans les meilleurs délais afin de permettre aux entreprises sociales mandatées, particulièrement impactées par la crise sanitaire en 2021, de poursuivre leur mission d'insertion en 2022 et que l'urgence est donc justifiée ;

Considérant l'avis du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social donné le 28 janvier 2022 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, pour le paiement de l'intégralité du subside, seule l'occupation effective de travailleurs du public cible durant les troisième et quatrième trimestres de l'année 2021 peut-être prise en compte pour les entreprises sociales mandatées qui ont été tenues de fermer une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale en vertu des articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel qu'applicable au 15 janvier 2021.

Le régime dérogatoire prévu à l'alinéa 1er n'est applicable que dans le cas où : 1° l'entreprise sociale mandatée apporte la preuve du maintien de l'occupation effective d'un ou de plusieurs encadrants durant les premier et deuxième trimestres de l'année 2021 ;2° l'administration constate lors du contrôle prévu à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, que le demandeur a occupé, durant les premier et deuxième trimestres de l'année 2021, un nombre de travailleurs du public-cible inférieur à celui pour lequel il a reçu une compensation en 2021 même si le demandeur n'a pas pu occuper au minimum quatre travailleurs du public cible équivalent temps plein.

Art. 2.Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, le montant de la subvention 2021 est dû si la coopérative d'activités a accompagné en phase de préparation et en phase de test 75% du nombre de candidats entrepreneurs fixé dans la décision d'agrément publiée au Moniteur belge. La coopérative d'activité doit toutefois accueillir au minimum vingt candidats entrepreneurs.

En dessous de ce seuil de 75%, le montant de la subvention 2021 sera versé au prorata des objectifs atteints au regard de ce seuil.

Art. 3.Par dérogation à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le montant du soutien financier annuel pour l'année 2021 est identique au montant octroyé pour l'année 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi B. CLERFAYT