PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du 24 février 2022 ;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 apporte une aide aux entreprises organisatrices d'évènements sous la forme d'une garantie ; que cette aide est toutefois réservée aux évènements organisés jusqu'au 31 octobre 2022 ; qu'il apparaît toutefois que ce secteur reste, en Région de Bruxelles-Capitale, fort fragilisé par les suites de la crise ; qu'il ne reprend que très progressivement ; que les analyses les plus récentes montrent ainsi que 25% des entreprises dans les secteurs « Evenementiel, Culture, Tourisme » sont aujourd'hui en difficulté ; qu'en outre, l'évolution de la crise du COVID-19 pourrait entraîner de nouveaux durcissements des conditions sanitaires mises à la tenue d'évènements ; qu'il convient dès lors de prolonger la mesure de soutien de manière à pouvoir couvrir les évènements organisés jusqu'au 31 mars 2023 ;

Qu'il y a urgence à modifier le dispositif, de manière à assurer la meilleure continuité et la meilleure offre de l'aide dans le temps ; qu'en effet, dans le dispositif actuel, les demandes d'aide pouvaient être introduites jusqu'au 31 mai 2022 ; que dans le dispositif ainsi revu, elles ne pourront l'être que jusqu'au 15 novembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, il est inséré un point 2° /1 rédigé comme suit : « 2° /1 Règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ; ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par décision antérieure au 1er juillet 2022 » sont insérés entre les mots « du présent arrêté » et les mots « sont octroyés » ;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les aides accordées en application du présent arrêté par décision postérieure au 30 juin 2022 sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans le Règlement de minimis.».

Art. 3.Dans l'article 5, 4°, du même arrêté, les mots « sauf si l'aide est octroyée sous le régime du Règlement de minimis, » sont insérés avant les mots « n'a pas déjà reçu ».

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er, 1° /1, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 24 février 2022, les mots « 31 octobre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023 ».

Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « octobre 2022 », modifiés par l'arrêté du 24 février 2022, sont remplacés par les mots « mars 2023 ».

Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, les mots « jusqu'au 30 juin 2022, » sont insérés devant les mots « une liste des aides » ;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit : « 1° /1 une liste des aides relevant du Règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que le bénéficiaire a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours ;» ; 3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « 31 mai 2022 » sont remplacés par les mots « 15 novembre 2022 » ;4° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « 30 juin » sont remplacés par les mots « 15 décembre » ;5° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « ou sous celui du Règlement de minimis, selon le cas » sont insérés à la fin de la phrase.

Art. 7.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, l`alinéa 3, inséré par l'arrêté du 24 février 2022, est retiré.

Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2023 ».

Art. 9.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « relevant de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et » sont insérés entre les mots « 100.000 euros » et les mots « octroyée en vertu ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre en charge de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie, A. MARON