REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant temporairement les missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, au directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (2), 6 janvier 2014 (6) et 14 octobre 2018, et, par les ordonnances spéciales des 4 juin 2015, 20 juillet 2016 et 19 avril 2018 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 10 juillet 2003 et 27 mars 2006, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 1° ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, notamment son article 53 ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par les lois du 21 août 1987, 12 janvier 1989,26 mai 1989, 6 janvier 2014 et par l'ordonnance du 14 mai 1998 ;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, notamment l'article 14 ;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, tel que modifié par l'article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l'Etat, dispose que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribue à un haut fonctionnaire qu'il désigne certaines missions, en particulier celles relatives à la sécurité civile et à l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence ;

Considérant la fin du mandat de Madame Viviane Scholliers en qualité de Haut fonctionnaire ;

Considérant que le principe général de droit de la continuité du service public commande que le gouvernement agisse avec célérité afin qu'il n'y ait aucun retard dans l'exercice des missions de services publics que le législateur spécial a assigné au Haut fonctionnaire ;

Considérant que Bruxelles Prévention & Sécurité a été mis en place pour apporter un appui administratif et logistique centralisé en matière de prévention et de sécurité afin de développer une politique régionale en la matière ; qu' à ce titre, Bruxelles Prévention & Sécurité héberge notamment le centre de crise pour lequel la direction générale de Bruxelles Prévention et Sécurité maîtrise les processus d'activation ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Prévention & Sécurité apparaît comme étant le mandataire régional capable d'assumer directement l'exercice des missions du haut fonctionnaire ;

Considérant qu'à l'heure actuelle, Monsieur Yves Bastaerts, directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité, assure seul la direction de l'organisme depuis le départ anticipé du directeur général ; qu'il dispose d'une connaissance utile pour exercer immédiatement et temporairement les missions liées à la prévention et la sécurité attribuées au Haut fonctionnaire ;

Considérant qu'il convient dès lors de le désigner en qualité de Haut fonctionnaire ad interim dans l'attente de la désignation d'un titulaire ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Yves Bastaerts, directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité, est désigné en qualité de Haut fonctionnaire ad interim à partir du 1er juillet 2021 et ce, pour une durée de deux mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT