REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 23 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043746 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les articles 3, 7, 8, 9 et 18;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2021;

Vu l'urgence, motivée par la crise sanitaire actuelle, qui a un impact significatif sur l'activité économique de nombreuses entreprises à la fois directement et indirectement par les mesures de sécurité imposées;

Que les difficultés et lenteurs inhérentes à la reprise de toute activité économique après une situation de crise exigent une augmentation du montant maximal des prêts et un étalement plus large des délais de remboursement;

Vu l'avis 69.360/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° n'a pas, au moment de la demande de prêt, d'arriéré de paiement du loyer concernant la période avant le 18 mars 2020 pour les Immeubles de commerce concernés. ».

Art. 2.A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 4°, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par « 31 octobre 2021 »;2° dans le 5°, les mots « avait pas d'arriéré de paiement du loyer au » sont remplacés par les mots « a pas, au moment de la demande de prêt, d'arriéré de paiement du loyer concernant la période avant le ».

Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 4, du même arrêté, le nombre « 35.000 » est remplacé par le nombre « 75.000 ».

Art. 4.Dans l'article, 8, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le nombre « 18 » est remplacé par le nombre « 36 »;2° le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 24 ».

Art. 5.Dans l'article 9, alinéa 3, du même arrêté, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 15 novembre 2021 ».

Art. 6.§ 1er. Les modifications visées à l'article 4 peuvent s'appliquer aux Prêts sur le loyer commercial qui ont été octroyés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le Locataire l'accepte dans un avenant au contrat de prêt.

BEE informe les Locataires ayant reçu un Prêt sur le loyer commercial avant l'entrée en vigueur de présent arrêté de la possibilité offerte par l'alinéa 1er. Lorsque le Locataire en fait la demande dans le mois de l'envoi de l'information, BEE lui transmet une proposition d'avenant au contrat de prêt. BEE réceptionne l'avenant, signé par le Locataire, dans le mois de son envoi. § 2. Les modifications visées à l'article 4 peuvent s'appliquer aux Prêts sur le loyer commercial pour lesquels la demande a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le Locataire l'accepte.

Art. 7.Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, un Locataire peut introduire une deuxième demande de Prêt sur le loyer commercial pour un même Immeuble de commerce, s'il a déjà introduit une demande de Prêt sur le loyer commercial pour cet Immeuble de commerce avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Préalablement à l'octroi du second prêt, l'article 6 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux précité est mis en oeuvre une seconde fois. Les conditions reprises à l'alinéa 3, 2° à 4°, de cet article s'appliquent alors aux deux contrats visés à cet article considérés ensemble.

Les deux prêts sont considérés ensemble pour l'application des conditions visées à l'article 7 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux précité.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre en charge de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre en charge de l'Economie, A. MARON Le Ministre des Finances et du Budget, S. GATZ