REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 modifiant les statuts du Port de Bruxelles tels qu'adoptés par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 et modifiés par les arrêtés des 23 juin 1994, 5 octobre 1995, 10 juillet 1997, 13 janvier 2000, 7 septembre 2000 et 29 mars 2006 ;

Vu la décision du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 26 février 2021 d'approbation du plan de personnel 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 déterminant les grades des membres du personnel du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu la décision du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 26 mars 2021 marquant accord sur les projets d'arrêté déterminant d'une part les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant d'autre part les cadres linguistiques du Port de Bruxelles ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis nr. 53.281/I/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Arrête :

Article 1er.Au premier degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre francophone pourcentage d'emplois Franstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandophone pourcentage d'emploi Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Tweetalige kader

Réservé aux fonctionnaires de rôle linguistique francophone Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franstalige taalrol

Réservé aux fonctionnaires de rôle linguistique néerlandophone Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandstalige taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du deuxième au quatrième degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre francophone pourcentage d'emplois Franstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandophone pourcentage d'emploi Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen

2

70,66 %

29,34 %

3

70,66 %

29,34 %

Art. 3.Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2012 fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles et du 21 mars 2018 fixant leurs prolongations sont abrogés.

Art. 4.Le Ministre chargé de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge, et ce pour une durée de 6 ans.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale A. MARON, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative