REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Uccle pour le bien sis chaussée d'Alsemberg 875, à 1180 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 octroyant une subvention de 263.996,90 euros à la Commune d'Uccle dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 Politique de la Ville par le développement des quartiers » ;

Considérant qu'une plainte a été déposée auprès de la DIRL/Bruxelles Logement en 2019 concernant le logement du 1er étage ; plainte qui a conduit à la visite dudit bien par cet organisme en date du 20 mai 2019 sur base de l'article 7 de l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;

Considérant qu'en date du 11 juin 2019, la DIRL/Bruxelles Logement a notifié au propriétaire le rapport de visite ainsi qu'une interdiction immédiate de continuer de proposer le bien à la location, mettre en location ou faire occuper le logement ;

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 26 juin 2019 interdisant l'occupation de la maison sise chaussée d'Alsemberg 875.

Vu la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal a adopté un plan d'expropriation et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation du bien immeuble cadastré comme suit : 6ème Division, section A, n° 130R, située chaussée d'Alsemberg 875 à 1180 Uccle.

Considérant que l'opération sur cette parcelle vise à l'acquisition de l'immeuble dégradé, insalubre, inexploité au rez et inoccupé au 1er étage, et dont les logements ne répondent pas aux normes d'habitabilité depuis plusieurs années, en vue d'augmenter l'offre de logements publics, en proposant le projet d'un logement public destiné à des personnes en situation d'urgence ;

Considérant que la Commune de Uccle dispose d'un programme pluriannuel « Politique de la Ville par le Développement des quartiers » (PdV axe 2) en cours d'exécution et de mise en oeuvre, que le bien pourrait rentrer dans les objectifs éligibles dudit programme.Que par ailleurs, vu l'état de vétusté de l'immeuble, le bien pourrait aussi être éligible à la subvention dans le cadre de la « Politique de la Ville par l'aménagement du territoire » (PdV axe 1) dont les objectifs principaux sont la lutte contre les immeubles abandonnés ou inoccupés et la rénovation - réhabilitation des immeubles insalubres et/ou inadaptés.

Considérant que le programme « Politique de la Ville par le Développement des quartiers » (PdV axe 2) 2017-2020 de la Commune d'Uccle couvre une phase d'exécution allant du 14 juillet 2017 au 14 juillet 2021 ; que pour être éligible à cette subvention, le premier jugement (provisionnel) qui détermine la valeur du bien et transfère le droit de propriété dans le patrimoine du pouvoir expropriant après payement de l'indemnité provisionnel doit avoir lieu au plus tard pour le 14 juillet 2021 ;

Considérant qu'un des objectifs de la politique de la ville par le développement des quartiers est de mettre en place des opérations favorisant le développement de logements publics spécifiques pour des segments particuliers de la population ;

Considérant que des négociations d'acquisition en gré à gré ont eu lieu mais qu'elles n'ont pas pu aboutir à un accord ;

Considérant que la mise en oeuvre du projet implique que la commune entre rapidement en possession du bien afin de rénover et réhabiliter le bien dans le respect des échéances du programme de la politique de la Ville ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que l'article 8 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine autorise que « toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ainsi que « l'expropriation est alors poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à l'expropriation dudit bien, afin que la commune d'Uccle puisse se substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les objectifs, à savoir la réaffectation au logement;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 6ème Division, section A, n° 130R, située chaussée d'Alsemberg 875 à 1180 Uccle.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure aux plan d'expropriation mentionné à l'article 1.

Art. 3.La commune d'Uccle est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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