REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'abrogation partielle de l'arrêté d'expropriation du 7 mai 2009, publié au Moniteur belge le 11 juin 2009

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant les compétences du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et de travaux Publics ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3 et 16 ;

Vu la délibération du 21 février 2012 du conseil d'administration de la STIB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement référence C-2009/31345 de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009, publié au Moniteur belge le 11 juin suivant ;

Qu'en exécution dudit Arrêté, les parcelles sises Commune d'Uccle - 6ème Division section G n° 5m et 9w objet des présentes ont été expropriées pour cause d'utilité publique et cédée à la STIB pour une surface de 3 ares 41 centiares ;

Considérant que ledit Arrêté doit dès lors être partiellement abrogé à l'effet de libérer l'excédent de 20 centiares ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 (C-2009/31345) publié au Moniteur belge le 11 juin suivant est partiellement abrogé en ce que la surface à exproprier pour la parcelle situé sur le terrain de la s.a. Spirifer (piscine Némo 33) passe de 3 ares 61 centiares à 3 ares 41 centiares.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre chargée de la Mobilité, E. VAN DEN BRANDT