REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Petite Colline » sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Petite Colline » (série 10 de 2021 à 2025) et octroyant à la commune de Schaerbeek une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ; Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Petite Colline » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Schaerbeek en séance du 28 avril 2021 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Petite Colline » les caractéristiques suivantes : - un déficit d'espaces publics et d'espaces verts qualitatifs, ainsi qu'un manque de verdure ; - un manque d'accessibilité aux espaces verts présents - un déficit de logements qualitatifs et la présence de bâtiments à l'abandon, insalubres et dégradés ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé ; - un quartier densément peuplé ayant un fort besoin en commerces diversifiés et en équipements ; - une forte densité bâtie et une trop faible qualité de certains intérieurs d'ilot dû à l'encombrement de ceux-ci par des constructions ; - des opportunités foncières rares ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - améliorer la qualité de l'espace public et renforcer leur aspect multifonctionnel ; - améliorer et rendre accessibles les espaces verts présents dans le quartier ; - enrayer le délabrement des logements à l'abandon ; - lutter contre la précarité dans laquelle se trouvent un public fragilisé en renforçant l'offre en logements à finalité sociale ou de transit ; - renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans le domaine de la santé, de la famille et de la jeunesse ; - renforcer l'offre en commerces de proximité de qualité ; - valoriser, préserver ou dédensifier les intérieurs d'ilots ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs, identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Que certains objectifs du contrat de quartier durable « Petite Colline » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont de réaliser : - les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - l'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Petite Colline » figure l'opération 3.2. qui prévoit, à l'angle de la rue de Brabant et la rue Quatrecht, la création d'un nouvel équipement public, éventuellement assorti d'un commerce, et qu'une partie de la parcelle sera laissée en pleine terre en vue d'offrir un espace vert aux habitants du quartier ;

Que ce terrain est actuellement inoccupé, et ce depuis de nombreuses années ;

Que ce projet contribuera à l'amélioration des conditions de vie de habitants en leur offrant à la fois des services et un espace d'aération de qualité pour le quartier ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Petite Colline » figurent également les opérations 2.1. à 2.3. qui prévoient la création et la rénovation de logements assimilés sociaux ou de transit ;

Que ces opérations permettront d'améliorer les conditions de logement dans le périmètre, en particulier dans sa partie sud ;

Considérant que la commune de Schaerbeek a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Petite Colline » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Petite Colline », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine ;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra d'accroître les possibilités : - d'acquérir des biens sur une partie du périmètre du contrat de quartier durable Petite Colline sur le territoire de la commune de Schaerbeek ; - de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs "contrats de quartiers durables" et de de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; - d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD Petite Colline ; - de répondre dans les délais règlementaires de réalisation des CQD ; - d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ; - de mener des interventions au bénéfice du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipement et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espace public vert ;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des espaces publics verdurisés, des équipements d'intérêt public, des commerces et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés entre autres aux adresses suivantes : - Parc Reine-Verte - Petite rue des Secours - 3 - Place Liedts - 28 - 28b et 29 - Rue de Brabant - 97 à 101 et 116 à 272 - Rue de la Chaumière - 1 à 43 et 2 à 38 - Rue de la Fraternité - 1 à 29 et 2 à 38 - Rue de la Poste - 87 à 115 et 94 à 122 - Rue de Quatrecht - 1 à 49 et 2 à 32 - Rue des Palais - 2 à 126B - Rue des Plantes - 106 à 126 et 113 à 139 - Rue Dupont - 1 à 97 et 2 à 102 - Rue Linné - 103 à 121 et 116 à 140 - Rue Rogier - 142 à 176 et 145 à 193 - Rue Royale - 326 à 344 - Rue Verte - 84 à 244 et 77 à 245 Considérant que ces biens peuvent aussi répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme;

Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerce, de logements assimilés sociaux ou de logement de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Bizet » débute à compter du 1er août 2021 ;

Considérant qu'une durée de 7 années correspondant à la durée de la préemption permettant de réaliser des projets d'envergure basés sur les constats et potentiels du contrat de quartier durable « Petite Colline » en vue de la revitalisation du quartier;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek est constitué des parcelles cadastrales suivantes cadastrées ou l'ayant été : - Parc Reine-Verte 21908E0244/00R003 - Petite rue des Secours 21908E0248/00M002 - Place Liedts 21909E0029/00K009 21909E0029/00R009 21909E0215/00D003 - Rue de Brabant 21908E0013/00K017 21908E0023/00A015 21908E0013/00A019 21908E0006/00P008 21908E0006/00F010 21908E0006/00T010 21908E0006/00T010 21908E0006/00E010 21908E0006/00P005 21908E0006/00P010 21908E0006/00F011 21908E0011/00Y008 21908E0011/00W008 21908E0011/00X013 21908E0011/00E011 21908E0011/00P012 21908E0011/00K015 21908E0011/00G015 21908E0011/00G010 21908E0011/00S014 21908E0011/00D015 21908E0011/00B014 21908E0011/00X011 21908E0011/00N014 21908E0013/00W011 21908E0013/00X012 21908E0013/00C012 21908E0013/00C017 21908E0013/00R018 21908E0013/00G019 21908E0013/00C013 21908E0013/00T018 21908E0013/00R016 21908E0013/00F019 21908E0013/00F017 21908E0013/00B018 21908E0013/00T017 21908E0013/00M007 21908E0023/00G013 21908E0023/00Y013 21908E0023/00X012 21908E0023/00K014 21908E0023/00S013 21908E0023/00A017 21908E0023/00A017 21908E0023/00S010 21908E0023/00K008 21908E0023/00S014 21908E0023/00T010 21908E0023/00B015 21908E0023/00M010 21908E0023/00L010 21908E0023/00P014 21908E0023/00D013 21908E0023/00L011 21908E0025/00F004 21908E0025/00H002 21909E0028/00T010 21909E0028/00B013 21909E0028/00H011 21909E0028/00K012 21909E0028/00E011 21909E0028/00D011 21909E0028/00M012 21909E0028/00R012 21909E0028/00G012 21909E0028/00H012 21909E0028/00F009 21909E0028/00D012 21909E0028/00E012 21909E0028/00F008 21909E0028/00C012 21909E0028/00Y007 21909E0028/00L007 21909E0029/00S006 21909E0029/00S006 21909E0029/00B009 21909E0029/00D009 21909E0029/00V009 21909E0029/00F008 21909E0029/00D008 21909E0029/00W009 21909E0029/00T006 21909E0029/00K009 21908E0013/00A019 21908E0013/00A019 - Rue de la Chaumière 21908E0247/00K007 21908E0247/00V003 21908E0247/00L002 21908E0247/00V005 21908E0247/00K002 21908E0247/00T003 21908E0247/00K006 21908E0247/00F005 21908E0247/00P006 21908E0247/00Z004 21908E0247/00T002 21908E0247/00K007 21908E0247/00K007 21908E0246/00P000 21908E0247/00Y004 21908E0247/00G007 21908E0247/00B006 21908E0247/00V002 21908E0247/00A007 21908E0247/00X002 21908E0247/00D007 21908E0247/00Y002 21908E0247/00M003 21908E0247/00Z002 21908E0246/00N000 21908E0247/00R006 21908E0247/00L003 21908E0247/00A003 21908E0247/00K003 21908E0247/00N006 21908E0247/00Z006 21908E0247/00H006 21908E0247/00W004 21908E0247/00D003 21908E0247/00G003 21908E0247/00E007 21908E0247/00N005 21908E0247/00H004 21908E0251/00S002 21908E0247/00R005 21908E0247/00Y005 21908E0247/00B007 21908E0247/00K005 21908E0247/00M002 - Rue de la Fraternité 21908E0013/00E018 21908E0011/00N014 21908E0013/00X000 21908E0011/00N016 21908E0013/00V000 21908E0011/00H016 21908E0013/00Z015 21908E0011/00L009 21908E0013/00T000 21908E0011/00B016 21908E0013/00Z013 21908E0011/00R006 21908E0013/00W011 21908E0013/00M017 21908E0011/00M012 21908E0013/00M018 21908E0011/00V014 21908E0013/00A018 21908E0011/00G016 21908E0013/00A017 21908E0011/00L005 21908E0013/00L013 21908E0011/00M005 21908E0011/00M014 21908E0013/00L018 21908E0013/00H008 21908E0013/00B013 21908E0013/00F008 21908E0013/00N000 21908E0013/00X011 21908E0011/00Z013 21908E0013/00Y007 21908E0011/00P016 21908E0013/00B012 21908E0011/00N016 - Rue de la Poste 21908E0298/00G003 21908E0250/00Y000 21908E0298/00G003 21908E0298/00H003 21908E0251/00N004 21908E0251/00N004 21908E0252/02C002 21908E0298/00F003 21908E0252/02C002 21908E0298/00C003 21908E0254/00X000 21908E0298/00W002 21908E0298/00D003 21908E0248/00G002 21908E0248/00H002 21908E0248/00P002 21908E0248/00P002 21908E0302/00H000 21908E0248/00C002 21908E0248/00L002 21908E0250/00R000 - Rue de Quatrecht 21908E0013/00H018 21908E0023/00D014 21908E0013/00S018 21908E0023/00N013 21908E0013/00P017 21908E0023/00M013 21908E0013/00W017 21908E0023/00V013 21908E0013/00H019 21908E0023/00Y012 21908E0013/00H019 21908E0024/00R000 21908E0023/00X013 21908E0013/00X013 21908E0023/00A017 21908E0013/00K018 21908E0023/00D011 21908E0013/00W018 21908E0023/00C013 21908E0013/00W010 21908E0023/00H015 21908E0013/00W013 21908E0013/00G016 21908E0023/00G013 21908E0013/00M007 21908E0023/00G013 21908E0024/00S000 21908E0013/00N017 21908E0013/00P013 21908E0013/00Y016 21908E0013/00B016 21908E0013/00E014 21908E0013/00C008 21908E0024/00M000 21908E0013/00R012 21908E0023/00W013 21908E0013/00H015 - Rue des Palais 21909E0217/00A005 21908E0252/02S000 21908E0298/00F003 21909E0217/00Y004 21909E0217/00Y004 21909E0217/00D004 21909E0217/00Z004 21909E0217/00M004 21909E0217/00M004 21909E0217/00L004 21909E0216/00P002 21909E0216/00R002 21908E0298/00B003 21909E0215/00Z002 21909E0215/00F003 21909E0215/00F003 21909E0215/00D003 21908E0298/00W002 21908E0298/00D003 21908E0298/00E000 21908E0298/00L003 21908E0298/00F000 21908E0298/00Z002 21908E0254/00A002 21908E0254/00A002 21908E0254/00V000 21908E0254/00W000 21908E0254/00Y000 21908E0254/00Z000 21908E0256/00V003 21908E0298/00A003 21908E0256/00W003 21908E0256/00N004 21908E0256/00N004 21908E0256/00N004 21908E0256/00N004 21908E0256/00N004 21908E0241/00D004 21908E0241/00D004 21908E0298/00H003 21908E0241/00D004 21908E0238/00R003 21908E0238/00E007 21908E0238/00X007 21908E0239/00L010 21908E0239/00L010 21908E0298/00X002 21908E0239/00P012 21908E0239/00T018 21909E0239/00E016 21909E0239/00E016 21909E0239/00Z015 21909E0239/00H016 21909E0239/00A015 21909E0239/00C015 21909E0218/00Y011 21909E0217/00Y003 - Rue des Plantes 21908E0007/00N000 21908E0006/00M010 21908E0006/00W010 21908E0006/00S009 21908E0007/00L000 21908E0006/00R009 21908E0006/00H008 21908E0006/00G008 21908E0006/00A011 21908E0006/00D010 21908E0006/00N008 21908E0006/00D010 21908E0006/00M008 21908E0006/00T008 21908E0006/00M008 21908E0006/00T008 21908E0006/00A010 21908E0011/00L008 21908E0006/00A010 21908E0006/00P010 21908E0006/00P010 21908E0011/00P015 - Rue Dupont 21908E0250/00Z000 21908E0011/00W008 21908E0011/00Z014 21908E0298/00M003 21908E0011/00F015 21908E0011/00T015 21908E0011/00L013 21908E0011/00T011 21908E0011/00L013 21908E0011/00T009 21908E0011/00C016 21908E0011/00H003 21908E0011/00G014 21908E0011/00K014 21908E0011/00A016 21908E0011/00H015 21908E0006/00S010 21908E0011/00P013 21908E0006/00Y007 21908E0011/00Z008 21908E0006/00Z007 21908E0011/00D010 21908E0011/00X008 21908E0011/00M015 21908E0006/00A009 21908E0011/00Z012 21908E0006/00M007 21908E0010/00X000 21908E0006/00W006 21908E0010/00Y000 21908E0247/00F006 21908E0010/00F002 21908E0247/00A006 21908E0011/00G014 21908E0010/00G002 21908E0247/00Z000 21908E0010/00P000 21908E0247/00Y000 21908E0247/00W006 21908E0247/00X000 21908E0247/00W006 21908E0247/00C002 21908E0247/00G005 21908E0247/00D002 21908E0011/00W013 21908E0247/00D006 21908E0247/00L006 21908E0247/00M007 21908E0247/00Y006 21908E0247/00Z005 21908E0247/00G002 21908E0251/00A003 21908E0247/00L007 21908E0251/00R004 21908E0011/00V010 21908E0247/00H005 21908E0251/00T004 21908E0245/00M003 21908E0251/00V004 21908E0245/00H003 21908E0251/00D003 21908E0245/00M002 21908E0251/00T003 21908E0245/00F003 21908E0251/00M004 21908E0011/00F004 21908E0245/00V003 21908E0251/00W003 21908E0245/00Y003 21908E0251/00Z003 21908E0245/00B003 21908E0251/00Z003 21908E0245/00X003 21908E0251/00K003 21908E0245/00S003 21908E0251/00P004 21908E0011/00B010 21908E0245/00D003 21908E0251/00S003 21908E0245/00Z003 21908E0251/00V003 21908E0245/00E003 21908E0251/00S004 21908E0245/00C003 21908E0250/00P000 21908E0251/00C004 21908E0250/00X000 21908E0011/00Z015 21908E0251/00Y003 21908E0250/00S000 21908E0251/00P003 21908E0250/00Y000 21908E0251/00H004 21908E0251/00G004 21908E0302/00H000 - Rue Linné 21908E0008/00L003 21908E0008/00T003 21908E0008/00R003 21908E0006/00Z010 21908E0006/00B010 21908E0006/00F005 21908E0006/00G005 21908E0008/00P003 21908E0006/00M009 21908E0008/00V003 21908E0006/00R010 21908E0008/00M002 21908E0006/00A008 21908E0006/00D006 21908E0006/00D006 21908E0006/00B011 21908E0006/00B011 21908E0006/00N009 21908E0006/00S007 21908E0006/00R007 21908E0006/00C011 21908E0006/00N004 21908E0006/00M004 - Rue Rogier 21909E0028/00T010 21909E0028/00S012 21908E0025/00R004 21909E0028/00K011 21908E0025/00K002 21909E0028/00P012 21908E0025/00L000 21909E0028/00V012 21908E0025/00P004 21909E0239/00G015 21908E0025/00H004 21909E0239/00H015 21908E0025/00N003 21909E0239/00R016 21908E0025/00W003 21909E0239/00W014 21908E0025/00Z003 21909E0239/00L016 21908E0025/00K004 21909E0239/00S015 21908E0026/02G000 21909E0239/00F014 21908E0239/00N016 21909E0239/00H016 21908E0239/00B018 21909E0239/00B015 21908E0239/00D018 21909E0239/00P011 21908E0239/00N018 21909E0239/00M016 21909E0239/00R011 21909E0239/00S011 21908E0239/00Y017 21908E0239/00B019 21908E0239/00L018 21908E0239/00S018 21908E0239/00Y018 21908E0239/00N017 21908E0239/00M017 21908E0239/00T018 - Rue Royale 21908E0305/00M000 21908E0303/00X000 21908E0303/00K000 21908E0303/00R000 21908E0302/00H000 21908E0299/00Y000 - Rue Verte 21908E0243/00K005 21908E0256/00A004 21908E0023/00G011 21908E0023/00W014 21908E0010/00L002 21908E0247/00C007 21908E0010/00K000 21908E0245/00T003 21908E0010/00D002 21908E0245/00W003 21908E0010/00H002 21908E0245/00L003 21908E0011/00R015 21908E0245/00B004 21908E0011/00T004 21908E0245/00E004 21908E0011/00H014 21908E0244/00V002 21908E0011/00F016 21908E0244/00T002 21908E0011/00D016 21908E0244/00T002 21908E0011/00M005 21908E0244/00T003 21908E0013/00Y015 21908E0244/00S003 21908E0013/00L000 21908E0244/00N003 21908E0013/00Z016 21908E0244/00R003 21908E0013/00D012 21908E0013/00D008 21908E0243/00P002 21908E0013/00N014 21908E0243/00X000 21908E0013/00Y012 21908E0243/00W002 21908E0013/00A015 21908E0243/00F005 21908E0013/00Z012 21908E0243/00H005 21908E0013/00E013 21908E0256/00G004 21908E0013/00Z014 21908E0243/00G005 21908E0013/00V018 21908E0243/00K004 21908E0013/00H018 21908E0243/00D005 21908E0024/00G000 21908E0243/00P004 21908E0024/00G000 21908E0243/00V004 21908E0024/00T000 21908E0243/00V004 21908E0023/00F011 21908E0238/00W007 21908E0023/00F011 21908E0238/00W007 21908E0023/00C011 21908E0238/00W007 21908E0023/00X014 21908E0238/00W007 21908E0023/00X014 21908E0238/00X007 21908E0023/00X014 21908E0023/00X014 21908E0023/00T014 21908E0023/00T014 21908E0023/00P008 21908E0023/00P008 21908E0023/00E013 21908E0023/00F005 21908E0023/00F005 21908E0023/00Z014 21908E0023/00Y014 21908E0026/00F000 21908E0239/00X018 21908E0026/00G000 21908E0239/00H018 21908E0026/00G000 21908E0239/00E012 21908E0239/00Y015 21909E0028/00N012 21908E0239/00Z018 21909E0028/00W012 21908E0239/00L017 21909E0028/00P011 21908E0239/00W018 21909E0028/00Z012 21908E0239/00M016 21909E0028/00R011 21909E0239/00K015 21909E0028/00S011 21909E0239/00K015 21909E0028/00T011 21909E0028/00H006 21909E0239/00T015 21909E0028/00V010 21909E0239/00B016 21909E0028/00D007 21909E0239/00W016 21909E0028/00C007 21909E0217/00W004 21909E0028/00N005 21909E0217/00B005 21909E0028/00P005 21909E0028/00L012 21909E0028/00D013 21909E0028/00G008 21909E0028/00B003 21909E0028/00D003 21909E0028/00C003 21909E0216/00A002 21909E0028/00S007 21909E0216/00K002 21909E0028/00T007 21909E0216/00Y000 21909E0028/00A013 21909E0215/00G002 21909E0029/00C009 21909E0029/00V009 21909E0215/00F003 21909E0215/00D003 21909E0029/00W009 21908E0008/00L002 21908E0008/00W003 21908E0008/00N003 21908E0006/00C010 21908E0246/00M000 21908E0006/00T009 21908E0246/00H000 21908E0006/00P007 21908E0246/00P000 21908E0006/00Y010 21908E0247/00C004 21908E0006/00N007 21908E0247/00T006 21908E0006/00Y006 21908E0247/00S006 21908E0006/00X006 21908E0247/00G006 21908E0010/00P000 21908E0247/00M000 21908E0010/00K002 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Commune de Schaerbeek ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Bruxelles Environnement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image