REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Bizet » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Bizet » (série 10 de 2021 à 2025) et octroyant à la commune d'Anderlecht une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Bizet » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal d'Anderlecht en séance du 25 mars 2021 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Bizet » les caractéristiques suivantes : - une forte augmentation des prix du foncier, - un déficit de logements à vocation sociale, - un manque d'équipements publics à destination de la petite enfance, intergénérationnels, inclusifs et interculturels, - un cadre bâti vieillissant et peu performant d'un point de vue énergétique, en particulier le long de la Chaussée de Mons et de la rue des Loups (maisons du Foyer non rénovées), - un manque de diversité et d'identité commerciale autour de la Chaussée de Mons, - une forte imperméabilisation, - des intérieurs d'ilots fortement construits et minéralisés, utilisés pour des ateliers de réparation, des parkings ou des espaces de stockage, - un trafic automobile très important générant nuisances sonores et insécurité routière, - une mauvaise qualité de l'air et un niveau de bruit important le long de la Chaussée de Mons, de la Rue Henri Deleers, ainsi que de l'avenue Frans Van Kalken/Boulevard Paepsem, - la présence de nombreux dépôts clandestins, - un manque de cohésion sociale, - un manque en équipements, infrastructures de proximité, dispositifs de santé et de soutien aux populations plus fragilisées, - des espaces publics peu qualitatifs, fort minéralisés et fort encombrés par les voitures, - un manque d'espaces fédérateurs ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment - reconnecter le quartier aux grandes figures paysagères territoriales (canal et parc système) et les faire exister au sein du périmètre ; - rendre poreuse et mieux vivable la barrière régionale de la Chaussée de Mons ; - valoriser l'axe historique des Résédas comme centralité linéaire - dynamiser le quartier en préservant son accessibilité ; - améliorer la qualité de l'espace public et renforcer leur aspect multifonctionnel ; - améliorer et rendre accessibles les espaces verts présents dans le quartier ; - enrayer le délabrement des logements à l'abandon ; - lutter contre la précarité dans laquelle se trouvent un public fragilisé en renforçant l'offre en logements à finalité sociale ou de transit ; - renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans le domaine de la santé, de la famille et de la jeunesse ; - renforcer l'offre en commerces de proximité de qualité - dédensifier les intérieurs d'ilots et préserver ou améliorer ceux non encore bâtis Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier ;

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable Bizet figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier et notamment les opérations de crèche (opération 2.2.3 et opération de réserve PR1), de Maison sociale (opération 2.3.2), de Maison de Quartier (opération 2.6.1 et opérations de réserve PR4 et PR5) et des infrastructures sportives (opérations 2.3.2 et 2.6.3) ;

Considérant que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux ou conventionnés dont les opérations 2.2.4, 2.3.3 et les opérations de réserve PR1, P4, PR5 et PR9 ;

Considérant que la rénovation et la création de nouveaux espaces verts est aussi programmée au travers des opérations 2.4, 3.1, 3.2, 3.3 et 4.1 ;

Considérant que la Commune d'Anderlecht a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Bizet » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme, et plus spécifiquement : - de réaliser les opérations prioritaires et de réserve, - d'accompagner des opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine, comme par exemple la politique de la ville, - de rendre poreuse et mieux vivable la barrière régionale de la Chaussée de Mons (objectifs 2 du CQD Bizet), - de valoriser l'axe historique des Résédas comme centralité linéaire (objectif 3 du CQD Bizet) à travers le réaménagement l'animation et la valorisation du parc des Résédas et le soutien du place-system via la valorisation des équipements existants et l'installation de nouveaux programmes, - de dynamiser le quartier en préservant son accessibilité (objectif 3 du CQD) via le maintien de l'accessibilité aux logements et aux services et infrastructures de base et via la création d'espaces fédérateurs ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient d'accompagner la réalisation en cours du programme du contrat de quartier durable « Bizet », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;

Considérant qu'il est à noter que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Bizet » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable Considérant dès lors que la Commune d'Anderlecht se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme Considérant que la Commune d'Anderlecht est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public ;

Considérant que la Commune d'Anderlecht pourra accompagner la requalification de la Chaussée de Mons et de la Place Bizet, renforcer le désenclavement du quartier, redonner la lisibilité et la qualité au tissu urbain et au cadre bâti, apporter de la diversité et de la dynamique à l'offre commerciale, lutter contre la présence d'immeubles vides et/ou délabrés et de friches ;

Considérant que le droit de préemption à la Place de la Roue, les parcelles côté nord de la place, les parcelles autour du Parc des Résédas et de la Rue des Résédas et les biens repris à l'inventaire du patrimoine architectural, qui ont un rôle stratégique dans la trame urbaine, et qui sont actuellement sous-utilisés et vieillissants, Le Gildenhuis et le Garage Rue Robert Buyck 48-52, garantira à la Commune d'Anderlecht des leviers fonciers pour la mutation ou la transformation de certains îlots et/ou l'activation du place-system via l'implantation de nouveaux programmes et la valorisation des équipements existants ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Bizet » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'ils rencontreraient partiellement la mission de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Bizet » débute à compter du 1er août 2021 ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Bizet » ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht, 8e et 6e division, est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : Rue des Alouettes 1 : H0666G 2 Avenue Venizelos 1 : H0675X 2 Chaussée de Mons, des numéros impairs 847 à 1165 et des numéros pairs 824 à 880 et 886 à 1102A : H0540V H0540W H0549S H0549L H0549H H0539B 2 H0539E 2 H0539F 2 H0538P 2 H0538R 2 H0538K 2 H0655D 2 H0655E 2 H0655L H0655B 2 H0656D 3 H0656X 2 H0656G 2 H0656E 3 H0657F 3 H0657C 3 H0657Y 2 H0651X H0663B 2 H0663M 2 H0663V 2 H0663L 2 H0663P 2 H0662K H0662L H0664N 5 H0664R 6 H0664T 4 H0664S 4 H0664C 6 H0664E 6 H0664F 6 H0664Z 5 H0664Y 5 H0664T 5 H0651C 2 H0664H 6 H0664M 5 H0664N 6 H0664M 6 H0664L 6 H0650B 2 H0665W 4 H0665E 4 H0665Z 2 H0665Y 2 H0665M 06 H0665L 6 H0665G 6 H0665M 3 H0665F 5 H0665E 3 H0665B 6 H0665P 4 H0665E 5 H0665S 4 H0665H 6 H0666F 2 H0666D 2 H0666C 2 H0666B 3 H0666Z 2 H0666T 2 H0666D H0666D 3 H0666C 3 H0668L H0668K H0672N 4 H0672V 6 H0672V 4 H0672B 7 H0672E 7 H0672/02X H0672/02Y H0672/02Z H0672/02A2 H0672/02C2 H0672/02G2 H0673/02A2 H0673/02D2 H0673/02W H0673/02E2 H0673L 3 H0673H 3 H0674K 3 H0674Y 3 H0674B 4 H0674L 3 H0674S 3 H0674T 3 H0674Z 3 H0674N 2 H0674C 2 H0673V 2 H0680R 2 H0680S 2 H0680L 2 H0680M 2 H0681L 2 H0681M 2 H0681K 2 H0693F 6 H0682X H0682N H0682W H0682V H0683K H0684X H0692F 4 H0684C 2 H0684G 2 H0684M H0684F 2 H0684Z H0684A 2 H0684S H0684B 2 D0347V D0354V D0352S D0352V D0352T D0352M D0350X D0350W D0350T D0349F D0348D D0343K 6 D0343E 5 D0343P 4 D0343G 6 D0343P 3 D0343F 6 D0343W 5 D0343X 5 D0343Y 5 D0343B 6 D0343E 6 D0366A D0366B D0366C D0366D D0370A D0340B5 D0340W 4 D0340E 5 D0340K 5 D0340C 2 D0340F 5 D0340N 5 D0340H 5 D0340C 4 D0340B 4 D0340A 4 D0339F 8 D0339E 4 D0339T D0339D 8 D0339E 8 D0339V D0339M 7 D0339C 7 D0339G 8 D0339Y 7 D0339B 8 D0339H 3 D0339G 2 D0201B 9 D0201C 9 D0201W 7 D0201C 8 D0201D 7 D0201K 7 D0201S 6 D0201W 8 D0201D 9 D0201V 6 D0202G D0202K D0202V D0201D 6 D0201R 8 D0201L 8 D0201S 7 D0201N 7 D0201X 8 D0201A 8 D0201B 8 D0201X 7 D0201X 4 D0201Y 8 D0201M 5 D0201R 7 D0200R D0200L D0200K D0200A D0196R 15 D0196P 15 D0196N 15 D0196M 15 D0196V 15 D0196T 15 D0196E 14 D0196V 3 D0196X 12 D0196X 15 D0196L 15 D0196R 10 D0196F 14 D0196S 12 D0196B 14 D0196X 4 D0361A D0128N 3 D0128T 2 Avenue Waxweiler, 1 et 3 : D0197Y Place Bizet, des numéros impairs 1 à 61 D0339P 8 D0339K 6 D0339W 08 D0339N 4 D0339R 6 D0339T 8 D0339C 5 D0339W 4 D0338X 4 D0338F 2 D0338H 4 D0338P 5 D0338K 4 D0338W 5 D0338V 5 D0338X 05 D0338M 4 D0338W 4 D0338H 2 D0338M 5 D0340W 3 D0340H 4 D0340X 3 D0340Y 3 D0340Z 3 Rue Henri Deleers, des numéros pairs 2 à 16 : D0340G 5 D0340V 3 D0340M 5 D0340S 4 D0340R 4 D0341V 2 D0341L 2 Rue Robert Buyck, des numéros pairs 48 à 54 : D0338B 5 D0341F Rue Clément De Cléty, des numéros impairs 39 à 43 : D0338R 4 D0338L 5 D0338G 4 Petite Rue des Loups, numéros 1A, 2, 12, 41, 57 et 60 : D0201B 9 D0339H 2 D0338D 5 Place de la Roue, numéros 1, 3, 5, 10, 14, 16 et 17 : D0203H 10 D0203R 4 D0203P 9 D0203M 9 D0203A 5 D0203L 10 D0203F 8 Rue des Résédas, des numéros pairs 64 à 108 et numéro 87 : D0208K 06 D0208L 06 D0208B 4 D0208F 6 D0208W 3 D0208M 3 D0208N 5 D0208Z 4 D0207H 2 D0207C 3 D0207A 3 D0207R 2 D0207Y 2 D0206L 2 D0205R 3 D0205W D0205E 4 D0205T D0205T 3 D0204K 8 D0204F 9 D0204G 6 D0203G 10 Rue de la Sympathie, des numéros pairs 4 à 36 : D0204L 8 D0205N 3 D0205G 4 D0205H 3 D0205Y 3 D0205K 3 D0205F 4 D0206A 2 D0206X D0207L 3 D0207P 3 D0208G 6 D0208W 5 Petite Rue du Moulin, des numéros impairs 1 à 11 D0210E 3 D0210F 3 D0210Y 5 D0210K 4 D0210C 6 D0210V 5 Rue Walcourt, des numéros impairs 127 à 153 : D0213B 2 D0213A 2 D0210E 5 D0210D 5 D0210C 5 D0210B 5 D0210X 5 D0210R 5 D0210E 6 D0210D 6 D0210B 6 D0210P 5 D0210S 4 D0210R 4 D0210D 3 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Commune d'Anderlecht ; - la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Bruxelles Environnement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Annexe : Périmètre de préemption CQD Bizet

Pour la consultation du tableau, voir image