REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs

Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;

Qu'il semble exister un retard et généralisé dans le dépôt et la publication des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique;

Que, le Gouvernement désire donner un effet utile à la prime mise en place par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021;

Qu'à cette fin, le présent arrêté entend permettre à BEE de tenir compte de comptes annuels publiés après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 octobre 2021 mais avant le délai imparti à BEE pour réceptionner les demandes d'aide;

Qu'il convient de permettre aux bénéficiaires qui n'avaient pas publié leurs comptes annuels dans le délai initialement imparti par l'arrêté du 19 octobre 2021 de bénéficier d'un délai complémentaire pour introduire une demande s'ils ne l'avaient pas encore introduite;

Que les discothèques font à nouveau l'objet de mesures de fermeture et ont donc un besoin urgent de soutien;

Que ces modifications sont urgentes afin de pouvoir octroyer les aides en 2021 et ainsi ne pas causer un préjudice supplémentaire aux entreprises concernées;

Qu'il convient également de faire rétroagir le présent arrêté de manière à éviter que les bénéficiaires qui ont déjà introduit leur demande avant l'adoption du présent arrêté ne soient pénalisés;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs, les mots « à la date d'introduction de la demande d'aide » sont remplacés par les mots « au 25 novembre 2021 ».

Art. 2.Dans l'article 11, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, le tableau est remplacé par ce qui suit :

Nombre d'équivalents temps-plein

Perte de chiffre d'affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 %

Perte de chiffre d'affaires de 60 % ou plus et de moins de 80 %

Perte de chiffre d'affaires de 80 % ou plus

Aantal voltijds-equivalenten

Omzetverlies van 40% of meer en minder dan 60%

Omzetverlies van 60% of meer en minder dan 80%

Omzetverlies van 80% of meer

Moins de 0,5

€ 21.000,00

€ 33.000,00

€ 39.000,00

Minder dan 0,5

€ 21.000,00

€ 33.000,00

€ 39.000,00

De 0,5 à moins de 10

€ 27.000,00

€ 45.000,00

€ 51.000,00

Van 0,5 tot minder dan 10

€ 27.000,00

€ 45.000,00

€ 51.000,00

De 10 à moins de 20

€ 33.000,00

€ 51.000,00

€ 60.000,00

Van 10 tot minder dan 20

€ 33.000,00

€ 51.000,00

€ 60.000,00

20 ou plus

€ 39.000,00

€ 75.000,00

€ 81.000,00

20 of meer

€ 39.000,00

€ 75.000,00

€ 81.000,00

2° au § 2, dans la phrase liminaire, le chiffre « 3.000 » est remplacé par le chiffre « 9.000 ».

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entres les alinéas 4 et 5 : « Par dérogation à l'alinéa 4, pour les bénéficiaires qui n'ont pas introduit de demande au 25 novembre 2021 et dont le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique est postérieur au 25 octobre 2021, BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 décembre 2021.»; 2° au dernier alinéa, la phrase « Pour les demandes introduites en vertu de l'alinéa 5, ce délai est de cinq jours.» est ajoutée entre la deuxième et la troisième phrase.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 25 octobre 2021.

Art. 5.Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, A. MARON .