REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Midi » sur le territoire des communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Midi » (série 10 de 2021 à 2025) et octroyant à la commune de Saint-Gilles une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;

Considérant l'approbation en 1re lecture du Plan d'Aménagement Directeur (PAD) Midi et son rapport d'incidence environnementale par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2021 ;

Considérant que la phase d'élaboration du Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Autour de la Gare du midi » a débuté le 1er avril 2021 ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Midi » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Saint-Gilles en séance du 1er avril 2021 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Midi » les caractéristiques suivantes : - des opportunités foncières rares, à cause de la grande densité bâtie du quartier ; - un déficit de logements qualitatifs et la présence de bâtiments à l'abandon, insalubres et dégradés ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé ; - une très grande imperméabilisation du quartier, ainsi qu'un manque d'espaces verts qualitatifs et de verdure général ; - un trafic automobile trop présent et un déficit d'espaces publics appropriables, accueillant pour tous les publics ; - un quartier densément peuplé ayant un fort besoin en équipements locaux permettant d'accueillir les initiatives locales ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - dégager des opportunités foncières afin de trouver de la place pour développer les logements et équipements nécessaires ; - renforcer les aspects multifonctionnels et inclusifs de l'espace public, tout en apaisant les circulations ; - améliorer la végétalisation et le cadre de vie du quartier, notamment au niveau des espaces publics et des voiries ; - améliorer l'habitabilité des logements, notamment en se consacrant sur ceux qui sont taxés ou à l'abandon ; - lutter contre la précarité dans laquelle se trouve un public fragilisé en renforçant l'offre en logements à finalité sociale, intergénérationnels, de transit ; - renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans les domaines de la jeunesse et de l'implication citoyenne ;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs identifiés ci-dessus, et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Midi » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser : - les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - l'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que le volet stratégique du PAD Midi approuvé en 1re lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 6 mai 2021 comprend 3 grands principes d'aménagement de la zone : 1/ un espace public métropolitain, 2/ l'intermodalité au service des usagers et enfin 3/ un quartier de gare habitée ; que ce volet met en évidence plusieurs ambitions fondamentales dont : le renforcement de la fonction résidentielle, l'attractivité et l'animation du quartier, la connexion aux quartiers environnants en adoucissant les barrières et ruptures ou encore l'implantation d'équipements locaux et régionaux.

Considérant que le dossier d'élaboration du projet de programme de revitalisation urbaine du contrat de rénovation urbaine « Autour de la Gare du Midi » comporte également une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible du CRU, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine couvrant un périmètre situé de part et d'autre de la gare du midi sur les communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Midi » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier, et notamment les opérations de Salle Polyvalente (opération 1.5.A), de crèche (opération 1.6), d'espace multifonctionnel au sein des ateliers STIB (opération 1.7), d'infrastructure de cohésion sociale et d'accueil (opération 1.9 et PR 1) et d'infrastructure sportive (opérations PR 5) ;

Considérant que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux, conventionnés ou pour publics fragilisés, dont les opérations 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, et les opérations de réserve PR 3, PR 4, PR 6 et PR 7 ;

Considérant que la rénovation et le réaménagement d'espaces publics est aussi programmée au travers des opérations 3.1.B, 3.1.C, 3.1.D, 3.1.F, 3.1.G, 3.2.B, 3.2.C, 3.2.D, 3.3.B, 3.3.C, 3.4.B, 3.4.C, PR 2 ;

Considérant que la commune de Saint-Gilles a choisi d'identifier un certain nombre de parcelles du contrat de quartier durable « Midi » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que les études réalisées dans la cadre de l'élaboration du Plan d'Aménagement Directeur (PAD) Midi et celles réalisées durant la phase d'élaboration du Contrat de Rénovation Urbaine « Autour de la Gare du Midi » conformément à l'article 40, 3e alinéa de l'Ordonnance de Revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et notamment son 2°, ont mis en évidence une série de sites et parcelles à même de remplir un ou plusieurs des intérêts publics inscrits à l'article 259 du Cobat ; que ces sites pourraient correspondre aux objectifs opérationnels d'un Contrat de Rénovation Urbaine tels que définis dans l'Ordonnance de Revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Que ces sites et parcelles se situent en partie dans l'îlot « France - Bara », dans l'îlot « France - Parenté - Bara - Vétérinaires », dans l'îlot dit « des 2 gares », dans l'îlot « Docteur Kuborn - Deux gares », dans l'îlot « Docteur Kuborn - Goujons », dans l'îlot « Goujons - Moreau » et dans l'îlot « Goujons - Prévinaire » ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Midi », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du projet de programme du contrat de rénovation urbaine « Autour de la Gare du Midi », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 ;

Considérant que le recours au droit de préemption sur une partie des parcelles du périmètre du contrat de quartier « Midi » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles augmentera les possibilités : - de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs "contrats de quartiers durables" et de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; - d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD « Midi » ; - de répondre aux exigences des délais règlementaires de réalisation des CQD ; - d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ; - de mener des interventions au bénéfice du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipements et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espaces publics verts ;

Considérant que le recours au droit de préemption sur une partie des parcelles du périmètre du contrat de rénovation urbaine « Autour de la Gare du Midi » sur le territoire de la commune d'Anderlecht permettra de remplir des objectifs similaires ;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des espaces publics verdurisés, des équipements d'intérêt public, des commerces et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés entre autres aux adresses suivantes : 1/ Sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles : - Avenue de la Porte de Hal 34-35 ;37-38-39 ; 59 ; 60A - Avenue du Roi 11 ; 17 ; 42 et 44 ; 66 à 72 - Avenue Fonsny 1A-1B ; 2-2A ; 71 ; 74-74A ; 91 ; 105 et 107 ; 106 ; 114 et 116 ; 115 et 117 ; 128 - Boulevard Jamar 1A et 1B ; 2 à 24 ; 7 à 17A ; 31 ; 39 à 51 - Chaussée de Forest 18-18A-18B et 20-20A ; 46 ; 56 et 58-58A ; 59 ; 73 ; 79-81 ; 84 ; 90-90A ; 98-98A et 100 ; 105-105A ; 123-125; 124 - Esplanade de l'Europe 9 à 23-25-27 - Rue Coenraets 2 ; 11 ; 28 à 32 ; 33 ; 45 ; 57-59 ; 63 ; 74 - Rue d'Angleterre 27 ; 63 - Rue de Belgrade 85 ; 108 ; 134 - Rue de Bosnie 4 ; 11 ; 20 - Rue de Danemark 53-53A-53B ; 67-69 - Rue de Hollande 30-32 ; 40 et 42 ; 49-49A à 55 - Rue de l'Argonne 2 à 34 ; 25 à 49-51-53-55 - Rue de l'Eglise Saint-Gilles 1A-3 - Rue de Mérode 3 ; 15 ; 52 ; 58-60 à 64-64A-64B ; 68 ; 76 ; 88 ; 96 ; 106 à 110 ; 120 ; 176 ; 180 ; 192 ; 205 et 207 ; 210-210A-210B ; 216 et 218 ; 244 ; 256 - Rue de Russie 22 ; 23 ; 27 ; 33 à 39 ; 43 et 45 - Rue de Serbie 1-3 et 5-7 ; 2 ; 28-30-32 - Rue de Suède 23 ; 24 et 26 ; 31 ; 41 ; 57 et 59 - Rue des Vétérinaires, entre le 105 et le 109, 109, 111 et 113 - Rue du Croissant 14 et 16 - Rue Emile Féron 13 ; 30 ; 37 à 41 ; 51 ; 61 à 65 ; 73 ; 76 ; 82 ; 83 ; 87 ; 105 et 107 ; 112 à 116 ; 122 ; 131 ; 135-135A ; 147-151-153-159 et 161-163 ; 183 à 195 - Rue Fernand Bernier 33 ; 37-37A à 41-41A ; 63 - Rue Fontainas 21, 23-23A-23B-23C - Rue Joseph Claes 5 ; 17 ; 30 ; 45 ; 49 à 55 ; 59 et 61 ; 62 ; 79 ; 83 ; 90 ; 94 à 106 - Rue Théodore Verhaegen 123A à 129-131-133 ; 136-136A et 138 ; 153 et 155-155A ; 167-167A et 167B ; 188 à 194 ; 206 ; 223 et 224 2/ Sur le territoire de la Commune d'Anderlecht : - Rue de France 91 ; 95 ; 97-101 ; 103 ; 105 ; 109 et 111 - Rue Charles Parenté 1 ; 2 ; 3 ; entre le 2 et le 6 ; 5 ; 6 ; 7 ; 10 ; 11 ; 13 ; 12-16 ; 20-22 ; 28-28A-28B et 40-42 - Rue Bara 122 ; 124-126 ; 136 ; 138 ; 140 ; 142-144 ; 146 ; 148 ; 150 ; 152 ; 156-160 ; 162-164 ; 166 ; 168 ; 170 ; 172-176 ; 190 et 192-194 - Rue des Vétérinaires 72 ; 74-82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 90-92 ; 94-96 ; 101 ; 103-105 ; entre le 105 et le 109 et 109 - Rue des deux Gares 2 ; 6 ; 8 ; 8A ; 10 ; 53 ; 55 ; 57-57a ; 59 ; 61 ; entre le 61 et le 65 ; 65 ; entre le 65 et le 79A ; 79A ; 84B et 122-124 - Rue Docteur Kuborn 2 ; 4 ; entre le 4 et le 8 ; 8-14 ; 16 ; entre le 29 et le 51 ; 51; entre le 51 et le 55 ; 55 et 57 - Rue des Goujons 122 ; 124 et entre le 124 et le 2 rue Docteur Kuborn - Rue Georges Moreau 123 - Rue Prévinaire 64-66 ; 68 ; 70-70a ; 72 et 74-76.

Considérant que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Midi » et dans l'élaboration du projet de programme du Contrat de Rénovation Urbaine « Autour de la Gare du Midi » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable et les contrats de rénovation urbaine ;

Considérant dès lors que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme;

Considérant que la commune et la Région se doivent de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du CRU ;

Considérant que la commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Considérant que la commune d'Anderlecht est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Midi » et du projet de programme du contrat de rénovation urbaine « Autour de la gare du Midi » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'ils rencontreraient partiellement la mission de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Midi » débute à compter du 1er août 2021 Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Midi » ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés à un contrat de rénovation urbaine est de 60 mois ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué des parcelles cadastrales suivantes cadastrées ou l'ayant été : 1/ sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, 2e division, - Avenue de la Porte de Hal 34-35 ; 37-38-39 ; 59 ; 60A A0376L 8 A0379B 9 A0393X 5 A0393E 3 - Avenue du Roi 11 ; 17 ; 42 et 44 ; 66 à 72 A0437T 2 A0437S 4 A0458M 3 A0458C 3 A0455P 2 A0455N 2 A0455V 2 A0451T 5 - Avenue Fonsny 1A-1B ; 2-2A ; 71 ; 74-74A ; 91 ; 105 et 107 ; 106 ; 114 et 116 ; 115 et 117 ; 128 A0393Z 11 A0393C 9 A0431E 6 A0431N 4 A0332T 3 A0437G 4 A0437X 4 A0437E 4 A0437C 5 A0437R 4 A0440V 2 A0440S 3 A0444M 2 - Boulevard Jamar 1A et 1B ; 2 à 24 ; 7 à 17A ; 31 ; 39 à 51 A0397Z 4 A0397L 6 A0398H 7 A0398F 4 A0398G 3 A0397K 6 A0398B 9 A0397B 6 A0398R 6 A0397C 6 A0398C 7 A0397G 6 A0398T 7 A0397H 6 A0400V 3 A0397Y 5 A0397N 5 A0400P 3 A0400B 3 A0398B 7 A0398T 8 A0398P 8 A0398V 7 A0398H 03 - Chaussée de Forest 18-18A-18B et 20-20A ; 46 ; 56 et 58-58A ; 59 ; 73 ; 79-81 ; 84 ; 90-90A ; 98-98A et 100 ; 105-105A ; 123-125; 124 A0082A 2 A0080G A0103S 6 A0103P 5 A0103Y 5 A0103B 6 A0325X 9 A0325P 7 A0325Z 9 A0321T 00 A0320V A0319X A0318P A0291Y 5 A0270H 2 A0286T - Esplanade de l'Europe 9 à 23-25-27 A0400Y 2 A0400W 2 A0400P 2 A0400T 3 A0398N 7 A0398M 7 A0398S 8 A0398K 7 - Rue Coenraets 2 ; 11 ; 28 à 32 ; 33 ; 45 ; 57-59 ; 63 ; 74 A0431Z 6 A0431F 7 A0339Z 3 A0340L 2 A0340B 3 A0340F 2 A0342H 10 // A0342Z 9 A0327G 2 A0327R 5 A0354E 15 - Rue d'Angleterre 27 ; 63 A0380X 11 A0376Z 7 - Rue de Belgrade 85 ; 108 ; 134 A0446L 2 A0444G 3 A0437F 4 - Rue de Bosnie 4 ; 11 ; 20 A0457P 4 A0455T 2 A0457Y 4 - Rue de Danemark 53-53A-53B ; 67-69 A0327P 3 A0328R - Rue de Hollande 30-32 ; 40 et 42 ; 49-49A à 55 A0380B 11 A0380M 9 // A0380N 9 A0380H 7 A0353G 15 A0353M 13 A0353Z 15 A0353A 12 - Rue de l'Argonne 2 à 34 ; 25 à 49-51-53-55 A0400B 3 A0400P 3 A0400S 3 A0400C 3 A0400R 3 A0400F 3 A0400V 2 A0400E 3 A0393W 9 A0393G 11 A0393A 12 A0393G 9 A0393W A0393B 7 A0393Y 10 A0393C 5 A0393N 7 A0393V 9 A0393E 3 A0393Y 5 A0393X 10 A0393V 11 A0393P 10 A0393R 10 A0393X 12 A0393W 12 - Rue de l'Eglise Saint-Gilles 1A-3 A0110N - Rue de Mérode 3 ; 15 ; 52 ; 58-60 à 64-64A-64B ; 68 ; 76 ; 88 ; 96 ; 106 à 110 ; 120 ; 176 ; 180 ; 192 ; 205 et 207 ; 210-210A-210B ; 216 et 218 ; 244 ; 256 A0393C 3 A0391L 3 A0380K 10 A0380R 11 A0380S 10 A0380H 10 A0353A 14 A0353X 12 // A0353F 14 A0346M 4 A0346Z 5 A0341C 6 A0341Z 5 A0341L 5 A0341E 6 A0331D 4 A0331Z 3 A0329C 13 A0438Y 3 A0438P 3 A0460W 2 A0461B 4 A0458L 3 A0451Z 3 A0445K 2 - Rue de Russie 22 ; 23 ; 27 ; 33 à 39 ; 43 et 45 A0391H 2 A0390C 2 A0379A 5 A0379Y 7 A0379E 5 A0379S 9 A0379X 8 A0379W 6 A0379Z 7 - Rue de Serbie 1-3 et 5-7 ; 2 ; 28-30-32 A0456P 2 A0456D 3 A0450M 3 A0450G 4 - Rue de Suède 23 ; 24 et 26 ; 31 ; 41 ; 57 et 59 A0346B 2 A0353K 5 A0353N 15 A0346M A0346W 5 A0353F 5 A0353G 5 - Rue des Vétérinaires entre le 105 et le 109, 109, 111 et 113 A0435_ 03 A0435A 04 A0435_ 07 A0435_ 05 - Rue du Croissant 14 et 16 A0448W 4 A0448X 4 - Rue Emile Féron 13 ; 30 ; 37 à 41 ; 51 ; 61 à 65 ; 73 ; 76 ; 82 ; 83 ; 87 ; 105 et 107 ; 112 à 116 ; 122 ; 131 ; 135-135A ; 147-151-153-159 et 161-163 ; 183 à 195 A0353S 6 A0353Z 11 A0353E 5 A0353W 4 A0346G A0342Z 11 A0342H 8 A0342G 8 A0342E 12 A0342C 12 A0354V 10 A0327D 4 A0342Y 10 A0342L 12 A0337V 2 A0337S 2 A0329F 12 A0329E 12 A0329G 12 A0329N 12 A0329G 14 A0329F 14 A0460B 3 A0461A 4 A0458Z A0455T A0455K 2 A0455P 2 A0455N 2 A0455V 2 - Rue Fernand Bernier 33 ; 37-37A à 41-41A ; 63 A0463A 2 A0463T 3 A0463W 3 A0463X A0456D 3 - Rue Fontainas 21, 23-23A-23B-23C A0372K - Rue Joseph Claes 5 ; 17 ; 30 ; 45 ; 49 à 55 ; 59 et 61 ; 62 ; 79 ; 83 ; 90 ; 94 à 106 A0415M 3 A0415Y 3 A0341C 4 A0342C 13 A0342R 4 A0342D 13 A0342K 4 A0342B 12 A0342N 4 A0342M 13 A0354R 12 A0354W 13 A0354K 13 A0325F 10 A0325S 10 A0325K 10 A0325A 11 A0325G 11 A0325Y 6 A0325Z 6 A0325B 10 - Rue Théodore Verhaegen 123A à 129-131-133 ; 136-136A et 138 ; 153 et 155-155A ; 167-167A et 167B ; 188 à 194 ; 206 ; 223 et 224 A0291Y 3 A0291V 5 A0292S 2 A0292R 2 A0292S 8 A0292K 9 A0292F 3 A0329T 8 A0329K 8 A0329A 12 A0329K 11 A0329S 13 // A0329R 13 A0329D 14 // A0329B 14 A0329W 12 A0331E 4 A0436L A0438D 4 2/ sur le territoire de la commune d'Anderlecht - Rue de France 91 ; 95 ; 97-101 ; 103 ; 105 ; 109 et 111 C0331K 2 C0329Y 6 C0329H 6 C0329G 6 C0329F 6 C0329R 6 C0329X 5 - Rue Charles Parenté 1 ; 2 ; 3 ; entre le 2 et le 6 ; 5 ; 6 ; 7 ; 10 ; 11 ; 13 ; 12-16 ; 20-22 ; 28-28A-28B et 40-42 C0329N 4 C0329C 2 C0329L 6 C0329V 4 C0329F 7 C0329K 6 C0329G 7 C0329X 4 C0329L 5 C0329M 5 C0329X 3 C0329H 7 // C0329K 7 C0329R 07 C0331K 2 - Rue Bara 122 ; 124-126 ; 136 ; 138 ; 140 ; 142-144 ; 146 ; 148 ; 150 ; 152 ; 156-160 ; 162-164 ; 166 ; 168 ; 170 ; 172-176 ; 190 et 192-194 C0334B 12 C0334S 12 C0334K 10 C0334A 13 C0334C 3 C0329P 07 C0334B 9 C0334C 9 C0334W 12 C0333N 2 C0333P 2 C0329K 6 C0329E 4 C0329V 4 C0329C 2 C0329N 4 C0329T C0329R - Rue des Vétérinaires 72 ; 74-82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 90-92 ; 94-96 ; 101 ; 103-105 ; entre le 105 et le 109 et 109 C0329X 6 C0329N 4 C0329D 7 C0329L 6 C0329E 7 C0329A 7 C0329S 7 C0329D 2 C0329V 6 A0435_ 03 C0322_ 02 - Rue des deux Gares2 ; 6 ; 8 ; 8A ; 10 ; 53 ; 55 ; 57-57a ; 59 ; 61 ; entre le 61 et le 65 ; 65 ; entre le 65 et le 79A ; 79A ; 84B et 122-124 C0329D 2 C0330W 2 C0324B 2 C0324Z // C0324A 2 C0324R C0327A 7 C0327K 14 C0327P 14 C0321P C0321C 2 C0321G 2 C0321F 2 C0320L C0319H 4 C0318K 2 C0318F 2 - Rue Docteur Kuborn 2 ; 4 ; entre le 4 et le 8 ; 8-14 ; 16 ; entre le 29 et le 51 ; 51; entre le 51 et le 55 ; 55 et 57 C0275R 2 C0275T 2 C0326Z 2 C0327H 14 C0327P 14 C0320L C0321F 2 C0321G 2 C0321C 2 C0321P - Rue des Goujons 122 ; 124 et entre le 124 et le 2 rue Docteur Kuborn C0275H 3 C0275P 3 C0275M 2 - Rue Georges Moreau 123 C0273B 3 - Rue Prévinaire 64-66 ; 68 ; 70-70a ; 72 et 74-76 C0227G 3 C0227C 3 // C0274D 2 C0227E 3 // C0227F 3 C0227D 3 C0227H 3, 227A3 C0227M 3 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la commune de Saint-Gilles et la commune d'Anderlecht, chacune pour leur territoire respectif ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale. - Bruxelles Environnement, - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image