REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.3.3 et 2.3.24;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises ;

Vu l'avis nr A-2020-013-CES du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 6 juin 2020 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours adressée au Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 juillet 2020, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5, § 1er.

Vu l'urgence invoquée devant le Conseil d'état pour les raisons suivantes : - les entreprises sont censées d'établir leur plan de déplacements d'entreprise pour la situation au 30 juin 2020. Or, les pratiques de mobilité sont encore fortement influencées par la crise du COVID-19 à cette date ; - tenir une enquête de mobilité dans ces circonstances donnerait une image d'une situation particulière, mais ne permettrait pas d'évaluer l'impact du plan de déplacements d'entreprise des années précédentes et de fixer les objectifs pour les années à venir ; - Il est important de pouvoir communiquer à ces entreprises le plus rapidement possible le report de la date d'établissement du plan de déplacements, afin de leur fournir la clarté suffisante sur leurs obligations ; - Une période de consultation du Conseil d'Etat de trente jours pourrait malheureusement mettre en péril l'objectif du projet d'arrêté.

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.640/4 donné le 24 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Environnement et de la Ministre en charge de la Mobilité;

Après délibération, Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que la pandémie de Covid-19 a un impact direct sur les Entreprises concernées par l'obligation de réaliser un plan de déplacements d'entreprise (ci-après « PDE ») dans le cadre de leur activité notamment en ce qui concerne l'organisation du travail ;

Considérant que la pratique du télétravail généralisé en cette période de crise sanitaire a un impact direct sur l'obligation PDE, car le nombre de travailleurs de référence est celui qui se rend sur le site plus de la moitié des jours ouvrables, ce qui exclut ceux qui travaillent à domicile 3 jours ou plus par semaine (pour un plein temps) ;

Considérant qu'au 30 juin 2020, le télétravail est encore largement pratiqué par beaucoup d'entreprises et que celles-ci pourraient demander une dérogation les exemptant de PDE, tel que prévu par la loi si à cette date le nombre de travailleurs réellement occupés sur le site est inférieur à 100 ;

Considérant que les pratiques de mobilité seront encore influencées par COVID-19 autour de la date du 30/06/2020 et que tenir une enquête de mobilité donnera une image d'une situation particulière, mais ne permettrait pas d'évaluer l'impact du PDE des années précédentes et de fixer les objectifs pour les années à venir ;

Considérant qu'il est nécessaire d'agir de façon concertée avec le SPF mobilité et transport qui organise aux mêmes dates le « diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail » visé à l'article 162 de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Considérant que l'autorité fédéral a reporté ce diagnostic d'un an dans le cadre de la crise sanitaire ;

Qu'il est proposé de reporter d'un an l'obligation d'actualisation du plan d'entreprise en proposant une nouvelle année de référence pour la collecte des données, à savoir 2021. Cela permettrait aussi pour la suite de maintenir un cycle PDE classique de 3 ans exception du cycle PDE 2017-2020 qui se voit de facto prolonger d'un an ;

Considérant, compte tenu de l'urgence à modifier la réglementation, vu son caractère rétroactif, l'avis du Conseil d'Etat a été demandé en urgence ;

Considérant, qu'enfin, il est proposé de faire rétroagir le présent arrêté au 30 juin 2020 car les entreprises doivent remplir leurs obligations pour cette date, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2 ° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises est remplacé par : « 2° année de référence : année au cours de laquelle le plan de déplacements d'entreprise est établi; la nouvelle année de référence est 2021; les années de référence ultérieures se suivent tous les trois ans à partir de la nouvelle année de référence; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2020.

Art. 3.Les Ministres qui ont l'Environnement et la Mobilité dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 15 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON La Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT