REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février, 19 mars et 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier et 29 avril 2002, 5 mai, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars, 16 mars, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (5), 26 décembre 2013, 6 janvier 2014 (3), 30 juillet et 14 octobre 2018 (2), l'article 6, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (2) et 6 janvier 2014 (6) et, par les ordonnances spéciales du 4 juin 2015 et du 20 juillet 2016 et 19 avril 2018, les articles 4, 38, 39 et 41;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière modifiée par l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'article 109;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 désignant le responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le responsable financier comme ordonnateur délégué et le comptable de la Régie foncière;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test d'égalité des chances du 29 avril 2020 exécuté en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du SPRB élaborent une répartition équitable et équilibrée et ce, conformément à l'article 22 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Considérant l'engagement de Monsieur Gerd Van Den Eede comme Secrétaire général adjoint du SPRB au 1er décembre 2019 ;

Considérant qu'en vertu de la répartition des domaines/directions suivies comme « major », le Secrétaire général adjoint s'occupera notamment de la Régie foncière;

Considérant que la répartition visée à l'article 22 de l'arrêté susmentionné est soumise pour accord au Gouvernement;

Considérant l'accord du Gouvernement donné le 16 avril 2020;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Régie foncière dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le secrétaire général adjoint du Service Public régional de Bruxelles, est désigné en qualité de responsable administratif de la Régie foncière.

Art. 2.Le Directeur de la direction Facilities du SPRB ou en son absence, l'agent de rang 2 en charge du patrimoine immobilier au sein de la Direction, est désigné en qualité d'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière.

Art. 3.Le Directeur de la direction Facilities du SPRB ou en son absence, l'agent de rang 2 en charge du patrimoine immobilier au sein de la Direction, est désigné en qualité de responsable financier de la Régie foncière.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 désignant le responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le responsable financier comme ordonnateur délégué et le comptable de la Régie foncière est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2020.

Art. 6.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT