23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993, 19 mars 1999, 13 juillet 2001, 12 août 2003, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014,et 30 juillet 2018, l'article 6, § 1er ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois des 5 mai et 16 juillet 1993, 4 décembre 1996, 13 juillet 2001, 5 mai 2003, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014 et, par l' ordonnance spéciale du 20 juillet 2022, les articles 4, 38, 39 et 41;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 février 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant la volonté d'habiliter le Ministre en charge de la Régie foncière à désigner le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière ;

Considérant que cette habilitation s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative, accélérant et facilitant les démarches futures à accomplir en cas de nouvelle désignation ;

Considérant la volonté de faire entrer en vigueur le présent arrêté avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, afin d'habiliter le Ministre à adopter lui-même un arrêté ministériel avec effet rétroactif ; qu'en l'espèce, un poste de niveau A4 a été créé au sein du Service Facilities du SPRB en date du 1er septembre 2023 ;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour but d'éviter toute discontinuité dans l'exercice des missions de service public prestées par la Régie foncière depuis le 1er septembre 2023 et de limiter ainsi tout risque d'insécurité juridique ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 15 mars 2024 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Régie foncière dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la version néerlandaise, dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière, les mots « transferts de compétences » sont remplacés par les mots « délégations de compétences ».

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots « Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par le mot « Ministre » et, dans la version française, les mots « Région foncière » sont remplacés par les mots « Régie foncière » ;2° au 3°, les mots « Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par le mot « Ministre » ;3° au 5°, le mot « Gouvernement » est remplacé par le mot « Ministre ».

Art. 3.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par le mot « Ministre ».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 juillet 2020 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Art. 6.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT