REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, A. Vu les textes et avis suivants : A.1. L'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

A.2. Les articles 4 et 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

A.3. L'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

A.4. L'arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2020 portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus;

A.5. La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

A.6. L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

A.7. L'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives ;

A.8. L'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs ;

A.9. L'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ;

A.10. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2010 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés ;

A.11. L'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

A.12. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;

A.13. L'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;

A.14. L'arrêté du Ministre fédéral de l'Intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

A.15. L'avis 67.678/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (la motivation de l'urgence est développée aux points B.4 à B.8, ci-dessous) ;

B. Considérant ce qui suit : B.1. La Belgique connaît actuellement une crise sanitaire de grande ampleur liée à la pandémie du coronavirus SARS-CoV2, vecteur de la maladie COVID-19 ;

B.2. Les mesures dites « de confinement » et « de distanciation sociale » arrêtées par le Ministre fédéral de l'Intérieur au mois de mars 2020 afin de limiter la propagation du virus ont pour effet de paralyser de nombreux pans de l'économie ; tous les opérateurs actifs dans le secteur de la formation à la conduite ont, à la suite de ces mesures et de l'arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2020 portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, dû suspendre immédiatement leurs activités ;

B.3. Les mesures prises produisant actuellement les effets escomptés, il convient dès maintenant, compte tenu de la levée progressive de ces mesures et des dernières recommandations du centre de crise national, de veiller à une reprise progressive et ordonnée des activités dont le fonctionnement a été affecté par ces mesures ;

B.4. Pour le secteur de la formation à la conduite, la nécessité d'organiser la reprise est urgente, les trois mois de suspension d'activités allant avoir pour effet que les personnes qui n'ont pas pu, durant cette période, suivre les formations ou passer les épreuves requises vont venir s'ajouter à celles qui avaient prévu d'effectuer ces démarches durant les prochains mois ; le secteur ne pourra dès lors pas absorber en temps utile ce volume exceptionnel de demandes ;

B.5. Cet afflux de demandes aura pour effet, si aucune mesure n'est prise, d'imposer à certaines personnes, pour qu'elles puissent poursuivre leur processus de formation et/ou d'épreuve, de recommencer certaines démarches déjà effectuées, parce que ces dernières ne l`auront pas été dans les délais requis par les divers arrêtés visés ci-dessus ;

B.6. La crise sanitaire n'étant pas terminée, il est essentiel de continuer à éviter autant que possible la multiplication des contacts entre personnes, raison pour laquelle il convient de prolonger les délais concernés ;

B.7. L'adoption officielle de cette décision de prolongation est urgente, pour cette même raison : il faut impérativement limiter au maximum le nombre de personnes qui entreprendraient, dans l'intervalle entre la reprise des activités et la prolongation des délais, de refaire - qui plus est inutilement, vu la prolongation des délais - les démarches concernées ;

B.8. Chaque jour qui passe contribuant à aggraver à la fois la saturation du secteur et les risques sanitaires, le présent arrêté est adopté sous le bénéfice de l'urgence ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En dérogation à l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'article 3.2.4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, la validité de l'attestation de réussite de l'examen théorique qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 2.En dérogation à l'article 2.2.13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 précité et à l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le délai de trois ans durant lequel les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 3.En dérogation à l'article 39, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le délai de validité d'un an de la réussite de l'épreuve sur un terrain isolé de la circulation qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 4.En dérogation à l'article 3.2.12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 précité, le délai de validité d'un an de la réussite au test de perception des risques qui expire entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 5.En dérogation à l'article 2.2.14, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 précité et aux articles 11 et 12 de l' arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours, le délai de validité de deux ans des attestations de formation aux premiers secours, des brevets et certificats permettant d'obtenir une dispense de la formation aux premiers secours visée à l`article 2.2.14 précité et de ces dispenses qui expire entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 6.Les attestations d'aptitude à la conduite visées à l'annexe 6, XII, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire dont la validité expire entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 7.Sont réduites à concurrence d'un sixième du montant exigible pour l'année 2020 les redevances annuelles dues par : 1° les écoles de conduite agréées conformément à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;2° les centres de formation conformément à l'article 26bis, § 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998.

Art. 8.En dérogation à l'article 33, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, la durée de validité de l'autorisation de stage est prolongée : 1° de six mois pour les candidats ayant passé leurs examens en Région flamande et dont l'autorisation a été délivrée avant le 11 mai 2020 ;2° jusqu'au 31 décembre 2020 pour les candidats ayant passé leurs examens en Région wallonne et dont l'autorisation expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 inclus.

Art. 9.En dérogation à l'article 33, § 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 précité, la durée de validité de l'attestation de stage qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Section 3. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT