REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et 18 juillet 1990;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19;

Vu le test égalité des chances du 3 novembre 2020;

Vu l'avis n° 68.390/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'inscription à l'examen pratique requis pour l'obtention du permis de conduire n'est plus possible avant le 31 décembre 2020 dû aux retards engendrés par la crise du COVID-19;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur;

Considérant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Considérant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;

Considérant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 13 mars » est remplacée par la date du « 13 mars 2020 », la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 2.A l'article 2, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 13 mars » est remplacée par la date du « 13 mars 2020 », la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 3.A l'article 3, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 13 mars » est remplacée par la date du « 13 mars 2020 », la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 4.A l'article 4, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 5.A l'article 5, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 6.A l'article 6, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 7.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 sont insérés les articles 6/1 à 6/3 rédigés comme suit : «

Art. 6/1.En dérogation à l'article 29, alinéa 4 et à l'article 36, alinéa 6 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, le délai de validité de trois ans de la réussite de chacune des parties de l'examen théorique de qualification initiale et de l'examen théorique combiné qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 6/2.En dérogation à l'article 35, § 1er, alinéa 2 et à l'article 42, § 1er, dernier alinéa de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, le délai de validité de trois ans de la réussite de chacune des parties de l'examen pratique de qualification initiale et de l'examen pratique combiné qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 6/3.En dérogation à l'article 32 et à l'article 39 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, le délai de trois ans de la validité de l'examen théorique de qualification initiale et de l'examen théorique combiné qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 ».

Art. 8.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « En dérogation à l'article 33, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, la durée de validité de l'autorisation de stage est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 pour les autorisations de stage qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021 ».

Art. 9.A l'article 9, 1ère phrase, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, la date du « 13 mars » est remplacée par la date du « 13 mars 2020 », la date du « 30 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 29 septembre 2021 » et la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre qui a la Sécurité Routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT