REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/039 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique ;

Vu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'avis 67.521/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 2, § 3, 5° de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'urgence ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont amené le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à suspendre les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Que cette suspension poursuivait deux objectifs ; que, d'une part, elle visait à garantir qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ; que, d'autre part, elle visait à garantir que les services publics soient en mesure de traiter les procédures administratives et les recours relevant de leur compétence, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;

Considérant que cette suspension n'avait pas pour conséquence d'empêcher les services publics de poursuivre l'instruction des procédures administratives en cours là où elle était compatible avec les mesures prises dans le cadre du confinement ;

Considérant qu'en ce qui concerne la réglementation sur le Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique (PLAGE) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le déroulement de la première étape dans la procédure PLAGE, qui consiste pour les organismes soumis au PLAGE à désigner un coordinateur PLAGE et à s'identifier en rassemblant les données de leur parc immobilier, a été mis à mal en raison de la crise sanitaire ;

Considérant qu'en effet, chaque organisme soumis au PLAGE doit dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la réglementation PLAGE, soit initialement pour le 1er juillet 2020, communiquer à Bruxelles Environnement les coordonnées du coordinateur PLAGE qu'il a désigné ainsi que les documents attestant que les formations obligatoires reconnues et organisées par Bruxelles Environnement ont été suivies par ce coordinateur ;

Considérant qu'en même temps, ces organismes doivent rassembler les données de leur parc immobilier et les communiquer à Bruxelles Environnement dans ce même délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur ;

Considérant que durant cette période de crise sanitaire, les organismes ont dû faire face à un ralentissement de leur processus décisionnel et à une difficulté accrue pour rassembler les données nécessaires à identifier leur parc immobilier ;

Considérant que durant cette période, les conditions pour l'organisation des formations obligatoires n'ont pas pu être remplies vu les consignes de distanciation physique et de sécurité sanitaire applicables ;

Qu'il en résulte que la levée de la suspension des délais, prévue au 16 juin 2020, impliquerait que les formations doivent être organisées durant les mois de juillet et août pour que les organismes puissent désigner leur coordinateur en respectant le délai initial suspendu pendant 3 mois du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, soit venant à échéance le 1er octobre 2020;

Qu'en effet, Bruxelles Environnement ne sera pas en mesure d'organiser ces formations avant octobre 2020; et par conséquent que les objectifs poursuivis par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ne seraient pas atteints si aucune mesure n'était prévue concomitamment à la levée de la première période de suspension des délais ;

Qu'il en est d'autant plus ainsi que les mesures prescrites par l'arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19 n'impliquent pas un retour à une situation normale à court terme ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger les délais de la réglementation PLAGE d'une durée de trois mois ; que cette prolongation tend notamment à permettre à Bruxelles Environnement d'organiser ces formations d'une journée entière destinées aux candidats coordinateurs PLAGE dans les meilleures conditions, en garantissant une interaction avec les participants jugée indispensable pour évaluer l'assimilation de la matière dispensée ; et ainsi à permettre aux organismes de désigner leur coordinateur dans les délais impartis, tels que prolongés, soit avant le 1er janvier 2021 ;

Que, pour le surplus, la réorganisation des formations ne peut s'envisager que dans le respect des mesures de distanciation sociale requises par l'autorité fédérale ; que pour y satisfaire, des aménagements au niveau des horaires et de l'infrastructure seront apportés au fonctionnement des formations sans que ceux-ci n'emportent de réduction des droits conférés aux participants ;

Considérant que, pour remédier aux problèmes évoqués ci-avant, pour garantir le bon fonctionnement et la continuité du service public, et dans l'attente d'un retour à une situation « normale », il s'impose que les délais soient prolongés de 3 mois afin que les organismes aient jusqu'au 31 décembre 2020 pour désigner leur coordinateur PLAGE ayant suivi les formations obligatoires précitées et pour rassembler les données nécessaires à l'identification de leur parc immobilier ;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 §§ 1er et 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le délai en cours visé à l'article 2.2.23, § 1, du Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, qui ont été suspendus par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, l'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 2.Le délai en cours visé à l'article 3, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique, qui a été suspendu par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, l'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 16 juin 2020.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON