REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, Le prolongement jusqu'à 124 jours du délai endéans lequel la taxe de circulation annuelle et la taxe sur la mise en circulation doivent être payées, vise à améliorer la position de liquidité des contribuables fortement touchés financièrement suite à la crise sanitaire. Cette mesure est dès lors d'application sur l'ensemble des avertissements-extraits de rôle qui devraient être payés au cours de la période durant laquelle les contribuables sont confrontés à des revenus réduits ou inexistants suite aux mesures visant à lutter contre la crise du corona ainsi que pour les avertissements-extraits de rôle qui seront envoyés durant cette crise.

Il a été décidé de limiter le champ d'application des délais de paiement prolongés aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette date a été fixée sur la base de la stratégie de sortie du gouvernement fédéral en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre le Coronavirus. Cette stratégie de sortie prévoit que la dernière phase de relance aura lieu dans le courant du mois de juin 2020. Partant de l'hypothèse que cette relance n'aura lieu que fin juin, les dernières activités économiques ne seront réactivées que début juillet. Les personnes concernées ne pourront dès lors reprendre leurs activités qu'en juillet.

Cela ne signifie pas pour autant que les revenus des entreprises repartiront à la hausse mi-juillet. Il est d'ailleurs d'usage que pour les factures un délai de paiement de 30 jours soit octroyé. Ce délai de paiement peut même aller jusqu'à 60 jours dans certains cas et pour certains secteurs. Les dernières entreprises qui reprendront leurs activités ne pourront donc compter sur une reprise des revenus qu'à la mi-septembre. Par soucis de transparence fiscale, il a été décidé, dans ce contexte, d'octroyer un prolongement des délais de paiement jusqu'à fin septembre 2020. A partir d'octobre 2020, les revenus des entreprises devraient reprendre de sorte que le prolongement de délai de paiement ne sera plus nécessaire.

En prenant également en compte la position de liquidité de la Région de Bruxelles-Capitale, il a dès lors été décidé de limiter cette mesure aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette limitation veille en effet à ce que la plupart des taxes de circulation soient en principe encore payées en 2020.

Pour information du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre des Finances et du Budget, S. GATZ CONSEIL D'ETAT, section de législation avis 67.338/4 du 7 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 `visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19' Le 30 avril 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 `visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 7 mai 2020. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mai 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Deze hoogdringendheid wordt gemotiveerd door de omstandigheid dat de gezondheidscrisis veroorzaakt door COVID-19 zorgt voor ernstige liquiditeitsproblemen bij de Brusselse burgers en rechtspersonen waardoor het nodig is om onmiddellijk maatregelen te nemen tot bescherming van deze liquiditeiten ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET 1. Il est suggéré, même si l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' ne l'impose pas formellement, qu'un rapport au Gouvernement exposant la portée et les implications concrètes de l'arrêté soit publié en même temps que ce dernier.2. L'auteur du projet doit être en mesure, au regard des principes d'égalité et de non discrimination prévus aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de justifier de manière objective et raisonnable le choix de la date du 1er octobre 2020, et reprendra cette justification dans le rapport au Gouvernement qu'il est recommandé de rédiger. LE GREFFIER LE PRESIDENT Anne Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2;

Vu l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les articles 3 et 32;

Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au COVID-19 cause de sérieuses problèmes de liquidité pour les citoyens et les personnes morales de la Région de Bruxelles-Capitale, il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger ces liquidités sans délai;

Vu l'avis 67.338/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;

Considérant que l'activité économique mondiale et régionale s'est ralentie en raison des mesures sanitaires visant à ralentir l'épidémie de Covid-19;

Considérant que les mesures de confinement des habitants dans leur foyer, ainsi que la cessation temporaire d'un grand nombre d'activités économiques et commerciales causent des problèmes de liquidité pour les ménages et les entreprises;

Considérant qu'un allongement du délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation est de nature à contribuer à aider ces ménages et entreprises, sans obérer la situation financière de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les problèmes de liquidité pour les entreprises et les ménages sont principalement causés par le confinement, il n'y a pas lieu de prolonger la mesure au-delà de la période de confinement.

Toutefois, comme il est impossible de déterminer avec certitude quand celui-ci prendra fin et que l'économie ne redémarrera que progressivement, il a été décidé de fixer la fin de la mesure au 30 septembre 2020.

Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confié le parlement pour soutenir les citoyens et les entreprises de la Région en cette période de difficulté;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Art. 2.Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de mise en circulation qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT