REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, notamment l'article 20, alinéa 1er, 4° ;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 27/03/2020;

Vu l'avis n° 67.221/1 du Conseil d'Etat donné le 16 avril 2020;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que la pandémie de COVID-19 a un impact direct sur le secteur aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National; que le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt; que les avions de ligne restants effectuent essentiellement des activités de rapatriement; que les avions de ligne assurent toutefois aussi en temps normal la majeure partie des activités de fret à l'aéroport de Bruxelles-National; qu'à l'heure actuelle, il manque donc d'avions pour assurer l'approvisionnement du pays, notamment en biens critiques durant cette période de crise sanitaire (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, marchandises périssables, etc.); que des avions de fret spécifiques et exceptionnels pourraient devoir être mis en service afin d'assurer l'approvisionnement du pays;

Considérant que dans une communication du 26 mars 2020, la Commission européenne a expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence des mesures opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo pendant la durée de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que le trafic aérien restera très limité, seuls les vols strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et notamment son approvisionnement restant opérés;

Considérant que les horaires de ces vols, le type d'avions utilisés, le contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas prévisibles suffisamment à l'avance eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise sanitaire mondiale du COVID-19;

Considérant dès lors qu'il convient de suspendre les constats d'infraction et les sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la gestion de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, temporaire et strictement limitée aux éventuels dépassements des valeurs limites de bruit qui interviendraient pendant la période définie par le présent arrêté; que cette dépénalisation ne vaut pas pour les dépassements passés, à savoir pour les dépassements des valeurs limites de bruit commis par les compagnies aériennes avant le 16 mars 2020; que ces infractions passées restent passibles des sanctions pénales et administratives prévues par la législation, avant la dérogation temporaire prévue par le présent arrêté;

Qu'il est donc proposé de déroger temporairement à l'article 20, alinéa 1er, 4° de l' Ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain de la façon prévue par le présent arrêté; que cette dérogation produira ses effets à partir du 16 mars 2020 et pour une durée de deux mois prorogeable une fois pour un mois supplémentaire par arrêté de pouvoirs spéciaux par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19;

Qu'il est proposé de faire rétroagir les mesures visées par le présent arrêté à la date du 16 mars 2020, premier jour ouvrable d'application des mesures nationales de « distanciation sociale »; que cette rétroactivité ne cause pas de grief;

Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, à mettre anticipativement fin à la dérogation temporaire prévue par le présent arrêté;

Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus, ou de la prolonger s'il apparait qu'elle soit encore nécessaire;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays, qu'il convient, conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 20, alinéa 1er, 4° de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer « relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain », modifié par l'ordonnance du 8 mai 2014 « modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à la pandémie du COVID-19 et ses conséquences, les dépassements des normes fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, ne sont pas constitutifs d'infractions.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par arrêté de pouvoirs spéciaux, arrêter anticipativement la fin de la dérogation à l'article 20, alinéa 1er, 4° de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain prévue à l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour un mois supplémentaire par arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT