REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2016 fixant les cadres linguistiques de Bruxelles-Prévention & Sécurité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 430 et suivants;

Vu la déclaration de vacance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 concernant la fonction de Directeur général adjoint (rang A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 de Bruxelles - Prévention & Sécurité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public pour l'attribution d'un emploi de mandat de Directeur général adjoint (rang A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant l'appel à candidature publié au Moniteur belge le 17 avril 2019 ;

Considérant que deux candidatures ont été réceptionnées et déclarées recevables ;

Considérant qu'en date du 08 juillet 2019, M. De Mesmaeker Kristof a retiré sa candidature pour l' emploi de mandat de Directeur général adjoint (rang A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant l'avis motivé émis par la commission de sélection relatif à l'attribution d'un emploi de mandat de Directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité le 16 juillet 2019 ;

Considérant que la commission de sélection a, après avoir effectué l'examen du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management du candidat, classé, à l'unanimité, dans la catégorie « A » (apte), Monsieur Yves BASTAERTS ;

Considérant que le Gouvernement décide de faire siens les motifs exposés ainsi que la proposition formulée par la commission de sélection et de désigner le candidat déclaré apte ;

Sur proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Yves BASTAERTS (NL) est désigné pour exercer le mandat de Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité en application de l'article 447 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 2.II est classé au rang A4+ ; son traitement est fixé dans l'échelle de traitement A410.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2019.

Art. 4.Copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. GATZ