REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § , 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, l'article 27, modifié par les ordonnances des 20 mai 1999 et 29 mars 2001;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de laRégion de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté, l'article 8, § 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port, du Port, et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 2005;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa 3, et 34, § 1er, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 2016;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies, § 1er,, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création d'Innoviris l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 40, inséré par l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique deprévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 14 janvier 2019 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 23 avril 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 23 mai 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2019;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 28 février 2019;

Vu l'accord sectoriel 2017-2018 repris dans le protocole 2017-26 de négociation du comité secteur XV conclu le 20/07/2018;

Considérant que le Protocole 2017-26 de l'accord sectoriel 2017-2018 prévoit notamment l'octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 EUR aux membres du personnel en télétravail structurel;

Vu l'avis numéro 66.318/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2019, en application de l'article des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail les modifications suivantes sont apportées: 1° le 2° est remplacé par ce qui suit: « 2° des organismes mentionnés à l'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale »;2° le 5 et 6° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1°. le 2° est remplacé par ce qui suit: « 2° domicile : le lieu où les lieux choisis par le télétravailleur situés en dehors des locaux de l'employeur, moyennant l'accord de ce dernier; » 2° au 3° les mots « ou dans toute autre endroit fixe convenu en dehors des locaux de l'employeur" sont abrogés;3° au 6° les mots « ou dans toute autre endroit fixe convenu en dehors des locaux de l'employeur » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 5 les mots « ou dans toute autre endroit fixe convenu en dehors des locaux de l'employeur » sont abrogés.

Art. 4.L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit: « Il est octroyé une indemnité forfaitaire mensuelle de vingt euros aux télétravailleurs structurels. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ