REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Rapport au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Afin de limiter les dégâts économiques pour les entreprises visées par les restrictions d'ouverture ordonnées par les arrêtés ministériels (fédéraux) du 18 puis du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a adopté, dans l'urgence, un arrêté leur octroyant une prime unique d'un montant de 4000 euros par unité d'établissement. C'est l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Suite à un réexamen approfondi des catégories d'entreprises touchées de la même manière par la mesure fédérale, le présent arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 7 avril 2020 aux catégories d'entreprises suivantes : -les loueurs de vidéocassettes, de DVD et de CD, - les carwash, - les librairies travaillant sous le code NACE 447.620, - les agences immobilières.

Ces activités correspondent à la nomenclature NACE suivante :

Benaming NACE-BEL 2008

Code NACE

Dénomination NACE-BEL 2008

Code NACE

Verhuur van videobanden en dvd's

77.220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

77.220

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

45.206

Lavage de véhicules automobiles

45.206

Detailhandel in kranten en kantoorbehoeften in gespecialiseerde winkels

47.620

Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

47.620

Bemiddeling bij de aankoop, verkoop en verhuur van onroerend goed voor rekening van derden

68.311

Activités d'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

68.311

Le présent arrêté complète l'annexe à l'arrêté modifié qui reprend la nomenclature de toutes les entreprises pouvant bénéficier du dispositif (article 2).

Il comporte également (article 1er) une mise à jour d'une disposition qui renvoie à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. En effet, suite à une modification de l'arrêté ministériel, le renvoi n'était plus correct.

Barbara Trachte, Secrétaire d'Etat en charge de la Transition économique

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 4, alinéa 1er;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur a ordonné la fermeture de nombreuses entreprises qui subissent de graves dommages économiques du fait de la crise sanitaire du COVID-19;

Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;

Que, suite aux mesures de fermeture, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité peuvent entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité à tout prix;

Que l'aide apportée à travers l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;

Que, toutefois, quelques catégories de commerces n'apparaissent pas dans la liste des bénéficiaires de cette aide, ceci alors qu'eux aussi ont dû fermer leurs portes au public sur décision du Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur.

Que ces entreprises présentent globalement les mêmes risques de faillite et la même insertion dans le tissu économique, de sorte qu'il convient qu'elles puissent, comme les autres, bénéficier rapidement du dispositif d'aide;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020;

Considérant que l'urgence exposée ci-dessus ne permet pas de solliciter l'avis de l'inspection des finances ni de consulter le Conseil économique et social, ce qu'autorise l'article 2, § 4, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « l'article 1er, § 5, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 » sont remplacé par les mots « l'article 1er, § 6, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 ».

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie A. MARON

Annexe Activités TVA éligibles à l'aide

NACE BEL 2008 code

Beschrijving

Code NACE BEL 2008

Description

45.113

Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (= 3,5 ton)

45.113

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (> 3,5 ton)

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45.201

Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (= 3,5 ton)

45.201

Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers = 3,5 tonnes)

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

45.206

Lavage de véhicules automobiles

45.320

Detailhandel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

45.320

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

45.402

Detailhandel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

45.402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

47.191

Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen niet overheersen (verkoopoppervlakte < 2500 m2)

47.191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente <2500m2)

47.192

Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen niet overheersen (verkoopoppervlakte. = 2500 m2)

47.192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente = 2500m2)

474

Detailhandel in ICT-apparatuur in gespecialiseerde winkels

474

Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

475

Detailhandel in andere consumentenartikelen in gespecialiseerde winkels

475

Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé

4761

Detailhandel in boeken in gespecialiseerde winkels

4761

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47.620

Detailhandel in kranten en kantoorbehoeften in gespecialiseerde winkels

47.620

Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

4763

Detailhandel in audio- en video-opnamen in gespecialiseerde winkels

4763

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

4764

Detailhandel in sportartikelen in gespecialiseerde winkels

4764

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

4765

Detailhandel in spellen en speelgoed in gespecialiseerde winkels

4765

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

4771

Detailhandel in kleding in gespecialiseerde winkels

4771

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772

Detailhandel in schoeisel en lederwaren in gespecialiseerde winkels

4772

Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé

4774

Detailhandel in medische en orthopedische artikelen in gespecialiseerde winkels

4774

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

4775

Detailhandel in cosmetica en toiletartikelen in gespecialiseerde winkels

4775

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47.761

Detailhandel in bloemen, planten, zaden en kunstmeststoffen in gespecialiseerde winkels

47.761

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé

47.770

Detailhandel in uurwerken en sieraden in gespecialiseerde winkels

47.770

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47.782

Detailhandel in fotografische en optische artikelen en in precisieinstrumenten in gespecialiseerde winkels

47.782

Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

47.784

Detailhandel in drogisterijartikelen en onderhoudsproducten in gespecialiseerde winkels

47.784

Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé

47.785

Detailhandel in fietsen in gespecialiseerde winkels

47.785

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

47.786

Detailhandel in souvenirs en religieuze artikelen in gespecialiseerde winkels

47.786

Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé

47.787

Detailhandel in nieuwe kunstvoorwerpen in gespecialiseerde winkels

47.787

Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé

47.788

Detailhandel in babyartikelen (algemeen assortiment)

47.788

Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général

47.789

Overige detailhandel in nieuwe artikelen in gespecialiseerde winkels, n.e.g.

47.789

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.

4779

Detailhandel in antiquiteiten en tweedehandsgoederen in winkels

4779

Commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin

478

Markt- en straathandel

478

Commerce de détail sur éventaires et marchés

55

Verschaffen van accommodatie

55

Hébergement

56

Eet- en drinkgelegenheden

56

Restauration

59.140

Vertoning van films

59.140

Projection de films cinématographiques

68.311

Bemiddeling bij de aankoop, verkoop en verhuur van onroerend goed voor een vast bedrag of op contractbasis

68.311

Activités d'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

77.220

Verhuur van videobanden, dvd's en cd's

77.220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

79

Reisbureaus, reisorganisatoren, reserveringsbureaus en aanverwante activiteiten

79

Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

82.110

Diverse administratieve activiteiten ten behoeve van kantoren

82.110

Services administratifs combinés de bureau

82.190

Fotokopiëren, documentvoorbereiding en andere gespecialiseerde ondersteunende activiteiten ten behoeve van kantoren

82.190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

82.300

Organisatie van congressen en beurzen

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.531

Autorijscholen

85.531

Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

92.000

Loterijen en kansspelen

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Exploitatie van sportaccommodaties

93.110

Gestion d'installations sportives

93.130

Fitnesscentra

93.130

Activités des centres de culture physique

932

Ontspanning en recreatie

932

Activités récréatives et de loisirs

95

Reparatie van computers en consumentenartikelen

95

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

9601

Wassen en (chemisch) reinigen van textiel en bontproducten

9601

Blanchisserie-teinturerie

9602

Haar- en schoonheidsverzorging

9602

Coiffure et soins de beauté

9604

Sauna's, solaria, baden enz.

9604

Entretien corporel

96.092

Plaatsen van tatouages en piercings

96.092

Services de tatouage et de piercing

96.093

Diensten in verband met de verzorging van huisdieren, m.u.v. veterinaire diensten

96.093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96.095

Pensions voor huisdieren

96.095

Hébergement d'animaux de compagnie

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie, A. MARON