REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif au contenu des Plans particuliers d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment son article 6, § 1, I, 1° et 2°, Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ci-après dénommé CoBAT tel que modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le CoBAT et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment ses articles 41 § 5 et 57/1, Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31 janvier 2019, Considérant que l'article 41 § 5 du CoBAT prévoit la possibilité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de déterminer les modalités d'exécution fixant le contenu des Plans particuliers d'affectation du sol ci-après dénommés PPAS, Considérant que le CoBAT prévoit dorénavant qu'une partie du contenu des PPAS est obligatoire et qu'une partie est optionnelle et que, sous réserve des dispositions de la section VI, les dispositions des sections III et IIIbis réglant l'élaboration des PPAS sont applicables à sa modification et à son abrogation, Considérant que la multiplication des informations contenues dans les PPAS ainsi que celle des cas de figure compte tenu de la partie optionnelle des PPAS justifie d'en arrêter la forme et le contenu, Considérant que le présent arrêté s'applique à la procédure relative à l'élaboration, la modification et l'abrogation des PPAS à l'exception de l'avis préalable prévu à l'article 44 § 1 et 2 du CoBAT, Considérant en outre que les 2 formulaires joints en annexes aident à régler la forme et le contenu des PPAS, Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement ; que le présent arrêté se limite en effet à déterminer le contenu formel des dossiers de plan particulier d'affectation du sol, dont le contenu est par ailleurs déterminé par le CoBAT, Vu l'avis n° 66.311/4 du Conseil d'Etat donné le 10 juillet 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 181/2019 de l'Autorité de protection des données donné le 29 novembre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Documents communs à fournir pour les demandes d'élaboration, de modification ou d'abrogation des Plans particuliers d'affectation du Sol

Article 1er.Le PPAS contient un rapport, qui inclut les éléments suivants : a. Une analyse de la situation existante de droit ;b. Une analyse de la situation existante de fait, énonçant les contraintes, déficiences et potentialités du territoire concerné par le PPAS ;c. Une note exposant le contenu projeté des prescriptions graphiques et littérales pour chaque zone d'affectation et exposant avec précision les relations du PPAS avec les autres plans et règlements en vigueur ;d. Un exposé des motifs et, le cas échéant, les documents prévus à l'article 41 § 4 du CoBAT ;e. Le cas échéant, une note appliquant l'article 64 du CoBAT ;f. Sous réserve de la dispense (once only) expliquée dans son préambule, le formulaire annexe 1.

Art. 2.Le dossier administratif du PPAS inclut les documents listés dans l'annexe 1reformulaire. CHAPITRE 2. - Documents à fournir uniquement pour les demandes d'élaboration ou de modification des PPAS

Art. 3.Le PPAS contient les plans et prescriptions suivants: § 1. Le plan de localisation : Il inscrit le PPAS dans son environnement plus large et comporte les éléments détaillés en fond de plan ainsi que les plans et règlements à caractère réglementaire en vigueur à proximité du plan projeté, accompagné d'un tableau reprenant leur dénomination, leur date d'approbation et le cas échéant leur date de modification. § 2. Le plan de la situation existante de droit et son cahier séparé de plans : 1° Le plan de la situation existante de droit comporte toutes les informations utiles à la description de ses options, et notamment: a.Les périmètres des Plans d'Aménagement Directeurs ci-après dénommés PAD, leur dénomination, leur date d'approbation et le cas échéant leur date de modification ; b. Les PPAS et les permis de lotir non périmés reprenant leur périmètre, leur dénomination, leur date d'approbation et le cas échéant leur date de modification ;concernant les PPAS dans le cas d'abrogation implicite la représentation graphique doit en tenir compte ; c. Le périmètre des Règlements d'urbanisme zonés, leur dénomination, leur date d'approbation et le cas échéant leur date de modification ;d. Les Règlements communaux éventuels, leur dénomination, leur date d'approbation et le cas échéant leur date de modification ;e. Les permis et certificats d'urbanisme et d'environnement en cours de réalisation ou en cours d'instruction, ayant une incidence probable sur son développement et sur le choix des aménagements futurs ;f. Le tracé des alignements décrétés par arrêté royal, du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale ou par décision du conseil communal et leur date d'approbation ;g. Les terrains affectés à l'industrie par arrêté royal ou par arrêté de l'Exécutif et leur date d'approbation ;h. Le périmètre des contrats de quartiers, contrats de quartiers durables ou contrats de rénovation urbaine en vigueur et leur date d'approbation ;i. Le périmètre des monuments et sites faisant l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de classement, d'une sauvegarde ou d'un classement, leurs zones de protection et dates d'arrêté ;les inscriptions à l'inventaire ainsi que les arbres remarquables ; j. Les limites des zones de réserves naturelles, de réserves forestières et des sites Natura 2000 ;k. Les sites SEVESO ;l. Les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou de préemption pour cause d'utilité publique et leur date d'approbation ;m. Le statut des voiries (communales ou régionales).2° Le cahier séparé de plans de la situation existante de droit contient d'autres éléments, afin de ne pas surcharger le plan de la situation existante de droit, et notamment: a.Un extrait détaillé du périmètre concerné élargi pour les cartes du Plan régional de développement ci-après dénommé PRD au 1/25 000 ; b. Un extrait détaillé de la carte d'affectation du Plan régional d'affectation du sol ci-après dénommé PRAS au 1/10 000 ;c. Un extrait détaillé du périmètre concerné élargi du Plan régional de mobilité ci-après dénommé PRM ou de la carte Mobilité PRAS Transports en communs et Voiries ;d. Le cas échéant, un extrait détaillé du PAD ;e. Le cas échéant, un extrait détaillé du périmètre concerné élargi du Plan communal de développement ci-après dénommé PCD ;f. Le cas échéant, un extrait détaillé du périmètre concerné élargi du Plan communal de mobilité ci-après dénommé PCM ;g. Le cas échéant, la zone de revitalisation urbaine ;h. Le cas échéant, les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pour cause d'utilité publique et leur date d'approbation ;i. Le cas échéant, les chemins vicinaux ;j. Le cas échéant, les servitudes ayant un impact direct sur l'utilisation du sol. § 3. Le plan de la situation existante de fait et son cahier séparé : 1° Le plan de la situation existante de fait comporte toutes les informations utiles à la description de ses options, et notamment : a.Les utilisations effectives par immeuble (au rez-de-chaussée et aux étages) et par surface non bâtie ; b. Un descriptif des aspects environnementaux ayant un impact sur le développement futur du site, comprenant au moins les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les zones humides, les marais, les arbres à hautes tiges isolés, les arbres en alignements et les arbres en bosquets ;c. Un descriptif des aspects relatifs à la mobilité comprenant au moins les voiries, les sens de circulation, les zones 30, les itinéraires cyclables, les tracés des lignes et les arrêts des transports en commun.2° Le cahier séparé de la situation existante de fait contient d'autres éléments, afin de ne pas surcharger le plan de la situation existante de fait, et notamment: a.L'accessibilité du site (transports en commun, modes actifs, circulation automobile) ; b. La mention agrégée et anonymisée des propriétés.La mention des bâtiments inoccupés et des terrains inexploités ; c. Les zones inondables, les terrains pollués ;d. Un orthophotoplan ;e. Les photos du site et de ses environs utiles à la compréhension de la situation existante. § 4. Le plan des affectations et son cahier des prescriptions littérales : 1° Le plan des affectations prescrit graphiquement, selon un code de couleurs, de hachures et de symboles repris en légende, les éléments projetés suivants : a.L'affectation des zones constructibles ; b. Dans le cas ou plus d'une affectation est prévue sur une zone: les mixités prévues et les éventuels quota entre affectations ;c. L'affectation des différentes zones non aedificandi ;d. Les cotations des zones d'affectations ;e. Tout élément jugé utile pour décrire l'aménagement projeté.2° Le cahier des prescriptions littérales détaille chacun des éléments présents sur le plan des affectations.Celui-ci est accompagné d'un préambule qui décrit les objectifs et les lignes de forces du PPAS. Dans le cas de modification partielle il présente une version coordonnée de l'ensemble des prescriptions.

Art. 4.Caractéristiques communes des plans et prescriptions prévus à l'article 3: § 1. Le fond de plan commun à tous les plans indique : a. Le périmètre du PPAS, augmenté de 500 m pour le plan de localisation et augmenté de 50 m pour les autres plans ;b. Un titre ;c. Une légende avec tous les éléments repris sur le plan ;d. L'orientation ;e. Une échelle graphique et numérique ;f. Les limites communales et régionales le cas échéant. § 2. Le fond de plan commun à la situation existante et aux affectations indique : a. Les limites et numéros des parcelles ;b. Les limites du bâti ;c. Le nom des voiries ;d. Les numéros de police ;e. Les courbes de niveaux ;f. Les niveaux significatifs ;g. Les talus. § 3. Les différents documents introduits répondent aux conditions suivantes : a. Les différents plans sont mis à jour depuis moins de 90 jours avant la date de décision de mise à l'enquête publique ;b. Les plans sont transmis sous format informatique vectoriel géoréférencé en Lambert 72 (epsg 31370) ;ils sont réalisés en utilisant le fond de plan UrbIS comme référence géomatique ; c. Lors du transfert des documents numériques, les formats de fichiers et les métadonnées se conforment au référentiel de gestion et de préservation présent sur le site internet de l'administration en charge de la planification territoriale ;d. La commune est responsable de l'intégrité et de l'authenticité des documents avant leur transfert ; e. A l'exception du plan de localisation dont l'échelle est fixée à 1/5.000, les plans sont dressés à l'échelle du 1/500. Ces derniers peuvent toutefois être dressés à l'échelle du 1/1.000 pour les zones de faible densité d'occupation du sol pour autant que la lisibilité de ces documents ne soit pas affectée. § 4. Les cahiers séparés de plans répondent aux modalités reprises ci-après : a. Les cartes sont établies à une échelle lisible ;b. Le périmètre du PPAS est augmenté de 500m.

Art. 5.Lorsque le PPAS contient en outre des prescriptions relatives à tout ou partie des éléments énumérés à l'article 41, § 1er, alinéa 3, du CoBAT, le plan de la situation existante de fait et son cahier séparé, le plan des affectations et son cahier des prescriptions analysent et détaillent les prescriptions visées en produisant tout élément jugé utile à leur compréhension.

Art. 6.Le PPAS peut être accompagné de mesures opérationnelles prévoyant la gestion et les modalités de sa mise en oeuvre telles que, par exemple : § 1. Un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement en vertu de l'article 70, al. 1er, du CoBAT ou, le cas échéant, un plan d'expropriation projeté en vertu de l'article 70, al. 2, du CoBAT, lequel doit comporter les éléments suivants: 1. La justification de l'expropriation, en ce compris de l'utilité publique et, le cas échéant, de l'extrême urgence ;2. Les informations figurant à l'article 71 du CoBAT ;3. Les courriers informant les propriétaires des parcelles à exproprier de la mise à enquête publique du plan d'expropriation, tels que visés à l'article 72, § 1er, al.3 du CoBAT. § 2. Un périmètre de préemption fixé par le Gouvernement en vertu de l'article 260 du CoBAT; § 3. Un plan d'alignement; § 4. Un phasage de l'applicabilité de certaines de ses prescriptions ; § 5. Un mécanisme d'incitants ou de primes ; § 6. Un plan de mise en oeuvre ; § 7. Les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation.

Ces mesures opérationnelles sont analysées et détaillées en produisant tout élément jugé utile à leur compréhension. CHAPITRE 3. - Dispositions diverses

Art. 7.Dans le cas d'une modification ou d'une abrogation partielle, une version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales est transmise à l'autorité compétente.

Art. 8.Le cartouche repris à l'annexe 2 est intégré aux rapport, plans et prescriptions visées aux articles 1 et 3, qui sont signés par les autorités communales.

Art. 9.Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10: pour les demandes d'élaboration, de modification ou d'abrogation des PPAS le dossier administratif et le rapport sont transmis à l'autorité compétente en deux exemplaires (y compris l'original) ; en ce qui concerne la modification et l'élaboration des PPAS les plans et prescriptions sont transmis à l'autorité compétente en quatre exemplaires ainsi que sous format informatique.

Art. 10.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions fixe la date à partir de laquelle les documents visés ne pourront plus être transmis à l'autorité compétente que sous format électronique.

Art. 11.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Vu pour être annexé (annexe 2) à l'arrêt du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 2 avril 2020 relatif au contenu des Plans particuliers d'affectation du sol, Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT