REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet de réhabilitation de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution coordonnée ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après le « CoBAT »), notamment son article 27, ainsi que son annexe D ;

Vu le plan régional de développement durable (ci-après le « PRDD »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018, et plus particulièrement la stratégie 1 de l'axe 1 et la stratégie 1 de l'axe 2 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS. »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 portant classement comme site de l'ensemble formé par la Forêt de Soignes et le Bois des Capucins ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2019 approuvant le plan de gestion de la forêt de Soignes bruxelloise ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002, lequel délimite trois zones de protection de captage ; (Intérêt régional - projet réaffectation du site) Considérant que l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort a été aménagé à partir de 1875, dans le prolongement du Bois de La Cambre, avec lequel il fut relié en 1891 par l'avenue de l'Hippodrome ; que cet aménagement émane de la volonté politique d'alors de doter la capitale d'un hippodrome, à l'instar de Paris et Londres ;

Considérant que divers aménagements et constructions ont complété le site par après : les paddocks probablement dans les années 1930, les jardins derrière la Grande Tribune et le Village des Paris par Paul Breydel après la seconde guerre mondiale, le golf en 1987 ;

Considérant que l'activité hippique a pris fin au crépuscule des années 1980, laissant à l'abandon les bâtiments à l'extérieur de la piste ; que parmi ces bâtiments, ceux d'un manifeste intérêt historique furent rénovés (gros oeuvre fermé) dans les années 2010 jusqu'en 2016 ; que les extensions des bâtiments d'intérêt historique faites durant les années 50 et 80 furent démolies ;

Considérant qu'aujourd'hui le site de l'hippodrome se décline géographiquement en 2 ensembles principaux : - la piste hippique enserrant les installations du golf - les bâtiments et installations entre la piste et la chaussée de La Hulpe (Grande et Petite Tribunes, Pesage, village) Considérant que des zones connexes sont également présentes : - le parking principal ; - la zone boisée entre les 2 pistes ; - les autres zones boisées de la forêt de Soignes, bien que non parties de l'hippodrome à l'origine ;

Considérant que, suite à l'abandon de l'activité hippique, de nombreuses installations se sont progressivement dégradées, avant d'être en partie récemment rénovées ;

Considérant que le site est propriété de la Région de Bruxelles- Capitale, qui en a cédé l'emphytéose à la Société d'aménagement urbain (la SAU, qui est la société régionale publique d'acquisition foncière), cédant elle-même un droit de superficie au concessionnaire actuel ;

Considérant que le projet fait donc suite à la volonté du Gouvernement bruxellois de revitaliser ce site, via un partenariat public-privé, pour en faire un pôle d'accueil et d'activités à l'orée de la Forêt de Soignes ;

Considérant que le Gouvernement a matérialisé cette volonté de redéploiement dans le Plan régional de développement durable (PRDD) du 12 juillet 2018 (M.B., 5 novembre 2018), qui prévoit en ces termes : « Le Pôle didactique et récréatif de l'Hippodrome de Boitsfort Site exceptionnellement bien situé et accessible dans la forêt de Soignes, l'hippodrome de Boitsfort et ses bâtiments au caractère patrimonial affirmés et partiellement rénovés deviendront un pôle didactique et récréatif régional sur la thématique de la nature, de l'éducation et de la détente. Il s'agira dès lors de poursuivre le projet Drohme pour lequel une concession a été octroyée par la SAU à l'issue d'une mise en concurrence ».

Que comme l'indique le préambule du PRDD (M.B. du 5/11/2018, p. 84.039) : « Que, comme le précise l'article 21 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire, le plan est indicatif dans toutes ses dispositions ; que si la valeur indicative du plan ne crée pas pour le pouvoir public qui les arrête une obligation absolue de résultat, elle n'en constitue pas moins pour lui un engagement quant aux objectifs visés et aux voies choisies pour y parvenir (Doc. Cons. Rég.

Brux.-Cap., A-108/1 - 90/91, p. 4) » ;

Considérant en outre que la Région a également matérialisé cette volonté dans le schéma de structure de la forêt de Soignes, élaboré en concertation avec les deux autres régions ; ce document s'apparente à un schéma directeur qui fixe entre autres les pôles d'accueil de la Forêt de Soignes, dont l'hippodrome est l'un des 2 principaux en Région de Bruxelles-Capitale, avec le Rouge-Cloître ; qu'il indique notamment que : « La désignation d'un site comme porte d'accueil demande une harmonisation du niveau d'équipement en fonction de son rôle futur en forêt. Il doit y avoir de la place pour suffisamment de parking de qualité, l'horeca etc. doit y être présent » (p. 81) ;

Que le schéma de structure de la forêt de Soignes identifie sur le site de l'hippodrome une dynamique existante pour la reconversion vers une zone mixte pour des évènements culturels, sportifs, récréatifs et horeca ; qu'il prévoit un développement du site de l'hippodrome sur le thème de « l'éducation à la nature et la ville, basé sur la transition abrupte entre Bruxelles et la Forêt de Soignes » et des fonctions envisageables telles que « auberge de jeunesse, plaine de jeu et de camping, parc naturel récréatif et aventureux, parking verdurisé, plane d'accueil, écoresto avec propre jardin écologique et pépinière, réutilisation de la tribune comme auditoire avec vue sur le parc naturel etc. » (p. 81) ; qu'il identifie la présence du parking comme facilitant l'accessibilité à la Forêt pour les promeneurs ;

Considérant que le plan de gestion de la forêt de Soignes bruxelloise approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2019 (M. B., 18 juillet 2019), identifie également le site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort comme l'une des deux portes d'accueil, caractérisée par la présence d'un parking (Livre II, p. 168) ;

Considérant que le site se situe au PRAS en zone de sport et de loisirs en plein air, en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, en zone forestière, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en zone de servitudes au pourtour des bois et forêts et pour une minime partie en réseau viaire et espaces structurants ; (Historique projet - demande PU) Considérant que la S.A. Drohme Exploitation a introduit simultanément des demandes de permis unique (permis d'urbanisme relatif au patrimoine protégé) et d'environnement de classe 1A le 21 octobre 2015, visant à aménager un parc de loisirs actifs sur le site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort, afin d'y développer des activités culturelles, sportives, éducatives, de détente, événementielles et en lien avec la nature, vu le caractère mixte du projet ;

Considérant que le projet a fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement, qui a été déclarée complète par le Comité d'Accompagnement le 21 février 2017 ;

Considérant que, le 18 août 2017, la S.A. Drohme Exploitation a déposé une version amendée du projet, intégrant les recommandations de l'étude d'incidences ;

Considérant que la demande de permis amendée et l'étude d'incidences ont fait l'objet d'une enquête publique du 28 août au 26 septembre 2017 ; que le projet a été soumis à la Commission de Concertation lors d'une réunion du 13 octobre 2017, laquelle a émis un avis majoritairement favorable sous conditions ;

Considérant que le permis d'environnement a été délivré par Bruxelles-Environnement le 27 octobre 2017 ; que cette décision a fait l'objet de plusieurs recours auprès du Collège d'Environnement, qui a confirmé l'octroi du permis par décision du 26 février 2018, moyennant la modification de certaines conditions ; que plusieurs recours ont été introduits auprès du Gouvernement à l'encontre de cette décision, dont le dernier a été réceptionné le 15 mai 2018 ; que suite à l'envoi d'une lettre de rappel, il n'a pas statué dans les délais de sorte que le permis d'environnement a été confirmé conformément à l'article 82 de l'ordonnance relative au permis d'environnement ; que Bruxelles-Environnement a modifié le permis d'environnement le 2 août 2019 en remplaçant les conditions de l'art. 4 Point C.4 § 3 Monitoring des évènements occasionnels et temporaires ;

Considérant qu'un premier permis d'urbanisme a été délivré par le Fonctionnaire délégué le 6 décembre 2018 ;

Considérant que certains actes et travaux autorisés par ce permis étaient prévus en zone forestière, et plus particulièrement le réaménagement et l'extension du parking principal existant de 310 places afin d'augmenter sa capacité à 372 places ; Que le parking était donc situé tant en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public qu'en zone forestière ;

Considérant que ce permis d'urbanisme a été suspendu par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 243.466 du 23 janvier 2019 ; que ce dernier estime que la mise en place d'un parking pour véhicules automobiles, destiné pour des périodes de longue durée, voire principalement aux visiteurs du 'parc de loisirs', n'est, de prime abord, pas compatible avec l'affectation en zone forestière inscrite au PRAS ;

Considérant que ce permis a été annulé par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 245.641 du 4 octobre 2019, aux motifs que l'aménagement et l'usage du parking principal autorisés par ce permis violent les articles 15 et 0.7 du PRAS, en ce que ce parking n'est pas compatible avec la zone forestière, ni ne peut être qualifié d'équipement constituant le complément usuel et l'accessoire de la zone forestière ;

Considérant qu'un second permis d'urbanisme a été délivré par le Fonctionnaire délégué le 18 octobre 2019 ;

Considérant qu'il est constaté dans l'exposé des motifs de ce permis que la situation de fait du parking ne peut être remise en cause et est donc acquise de plein droit, en ce qui concerne son périmètre et son utilisation avant l'entrée en vigueur de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de 1962 ; que dans la mesure où il est établi que le terrain est aménagé et utilisé habituellement comme parking depuis 1922 jusqu'à nos jours, la poursuite que cette activité ne doit pas être soumise à permis d'urbanisme, sous réserve de son revêtement en gravier intervenu après 1962 ; que ce revêtement en gravier est régularisé par le permis ;

Que le permis a été délivré sur la base de plans modifiés déposés par le demandeur le 17 octobre 2019 en réponse aux conditions formulées par le fonctionnaire délégué sur la base de l'article 191 du CoBAT, dont celle d' « adapter la situation projetée du parking principal quant à son périmètre, conformément à la situation de droit (situation de fait avant l'entrée en vigueur de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de 1962) telle que représentée sur la carte annexée à la présente décision et réalisée par l'architecte Paul Breydel aux alentours de 1940 » ; que les plans du permis autorisent un parking principal de 372 emplacements, la capacité totale du site se trouvant réduite de 411 à 372 places ; (Modification du PRAS pour le maintien et l'extension du parking) Considérant qu'il ressort des développements ci-dessus que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale, affirmée aussi bien dans le PRDD que dans le PRAS, est de permettre au site de l'hippodrome de Boitsfort de jouer pleinement son rôle de Porte d'entrée de la Forêt de Soignes, ce qui implique la présence d'un parking suffisamment dimensionné ; que l'affectation du parking en zone forestière par le PRAS n'avait pas pour but de remettre en cause la localisation du parking existant, comme cela a été exprimé dans le préambule du PRAS (M.B., 14 juin 2001) ;

Considérant que, quel que soit le projet qui sera in fine développé sur le site, la Région de Bruxelles-Capitale estime que le parking existant doit être non seulement maintenu mais également réaménagé et étendu, afin d'être accessible tant aux utilisateurs de la Forêt de Soignes, qu'à ceux du site de l'hippodrome, et ce pour toutes les activités (nature, sport, détente, culture, horeca, etc.), plus particulièrement compte tenu du statut de Porte d'entrée de la Forêt de Soignes ;

Que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale exprimée à plusieurs reprises est de permettre un usage polyvalent du parking, à savoir tant pour l'accès à la Forêt de Soignes qu'au site de l'hippodrome, en ce compris pour ce dernier à titre principal et durant de longues périodes ; qu'à défaut, l'accès au site serait restreint d'une manière qui empêchera le développement souhaité et son rôle, risquant ainsi de le faire retomber dans un abandon préjudiciable et extrêmement couteux ;

Considérant, compte tenu de cette volonté politique, de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 245.641 du 4 octobre 2019 annulant le permis d'urbanisme délivré le 8 décembre 2018 et autorisant le réaménagement et l'extension du parking principal existant, et du permis délivré le 18 octobre 2019 autorisant le maintien du parking existant d'une capacité réduite, une modification du PRAS est nécessaire pour permettre le réaménagement et l'extension du parking existant ; (Future zone d'affectation modifiée) Considérant que la modification du PRAS portera sur les prescriptions et/ou le zonage de la partie de la zone forestière dans laquelle se situe le parking principal existant de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort afin de permettre son maintien et son extension ;

Qu'il est en effet nécessaire que le site de l'hippodrome de Boitsfort soit doté d'un parking d'une capacité suffisante et que celui-ci puisse être aménagé, afin que la Région de Bruxelles-Capitale, qui en est propriétaire puisse assurer la mise à disposition du site au plus large public et lui permettre de jouer son rôle de Porte d'entrée de la Forêt de Soignes ; que pour rappel, l'objectif est de concentrer les activités de récréation au niveau de ces Portes, de manière à préserver les noyaux de haute valeur biologique au centre de la forêt ;

Considérant que le parking principal du site sera accessible au public, notamment au public souhaitant accéder à la Forêt de Soignes et aux autres activités implantées dans la zone voisine d'équipement d'intérêt collectif et des services publics (Contraintes applicables à la future zone d'affectation modifiée) Considérant que la partie de la zone forestière est soumise à différentes contraintes de protection dont il faudra avoir égard lors de la modification du PRAS (Compensation transformation ZSLP entre deux anneaux en ZF) Considérant qu'en compensation de la requalification de la zone forestière concernée, la modification du PRAS fera également passer la partie du site de de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort comprise entre ses deux anneaux, située en zone de sports ou de loisirs de plein air en zone forestière ;

Qu'ainsi cette zone arborée et de haute qualité biologique sera davantage protégée ;

Que cet ajout à la zone forestière compensera avantageusement le changement d'affectation de l'aire de parking non arborée qui se trouve actuellement en zone forestière ;

Qu'ainsi les situations de droit et de fait seront mises en cohérence ; (Evaluation des incidences) Considérant que la présente modification du PRAS fera l'objet d'un rapport sur ses incidences environnementales en vertu de l'annexe D du CoBAT et des articles 57, 1er, alinéa 2 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Par ces considérations, Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan régional d'affectation du sol adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 est soumis à modification partielle, dans les limites fixées par le présent arrêté, pour la partie telle que figurée sous liseré rouge en annexe, comportant la partie du parking de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort située en zone forestière et la partie du site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort comprise entre ses deux anneaux, située en zone de sports ou de loisirs de plein air.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT