MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au coworking

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 16, 30 et 49 ;

Vu le test genre, établi le 4 juin 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ;

Vu l'avis 64.546/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;2° porteur de projet : la personne physique ou le groupe de personnes physiques qui : a) soit présente un projet concret de création entrepreneuriale ;b) soit présente un projet entrepreneurial qui vise la reprise d'une micro, petite ou moyenne entreprise en vue de développer ou maintenir les activités ;3° espace de coworking : un centre agréé permettant aux bénéficiaires de disposer d'une infrastructure de travail partagé parfaitement équipée pour un usage professionnel ;4° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;6° ABAE : Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux porteurs de projet et aux micro entreprises inscrites depuis moins de trois ans à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, pour un abonnement dans un espace de coworking agréé, aux conditions visées au règlement.

Art. 3.Les secteurs exclus de l'aide au coworking figurent à l'annexe.

Dans le cas d'un porteur de projet, il n'envisage pas d'exercer une activité visée à l'annexe. CHAPITRE 2. - Agrément des espaces de coworking

Art. 4.Le ministre agrée les espaces de coworking. L'agrément porte sur une unité d'établissement d'un centre de coworking.

Art. 5.Pour être agréé, l'espace de coworking : 1° relève du code NACE-BEL 82.990 ; 2° dispose d'une zone d'accueil et d'un espace de travail ouvert avec au moins dix postes de travail nomades ;3° dispose d'au moins deux salles de réunion ou de conférence dont une pouvant accueillir minimum dix personnes ;4° dispose d'au moins un espace favorisant la créativité et d'un espace permettant l'usage du téléphone ;5° dispose d'une cafeteria ou d'une cuisine ;6° dispose d'espaces de stockage individualisés et protégés ;7° dispose d'un réseau wifi offrant une bande passante d'au moins 50mb/s ;8° dispose d'une imprimante et d'un scanner ;9° accueille chaque nouveau coworker par un entretien individualisé ;10° garantit, les jours ouvrables, la présence entre neuf heures et dix-sept heures d'au moins une personne assurant l'accueil des visiteurs, la réception et l'envoi de courriers et colis ;11° s'engage sur l'honneur à proposer au moins six activités à vocation formative, informative ou sociale par an ;12° permet à l'ABAE d'organiser au moins une séance d'information par trimestre dans l'espace de coworking aux membres de l'espace ;13° s'engage sur l'honneur à encourager la création d'une communauté et à favoriser l'interaction entre les membres via au minimum deux évènements par an ;14° est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés par le gérant et ses préposés.

Art. 6.L'espace de coworking introduit une demande d'agrément auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que l'espace de coworking joint à la demande d'agrément.

La demande d'agrément contient au minimum les éléments suivants : 1° le nom et l'adresse de l'espace ;2° la surface totale de l'espace de coworking et de l'espace de travail ouvert ;3° nombres de postes de travail et de salles de réunion et de conférence disponibles ;4° la description des équipements numériques et du wifi ;5° les heures et les jours d'ouverture ;6° une description des activités proposées et concernant la création d'une communauté ;7° la copie du contrat d'assurance visé à l'article 5, 14°, ainsi qu'une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.

Art. 7.§ 1er. BEE adresse à l'espace de coworking un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'agrément. § 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'agrément est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la date de l'accusé de réception. § 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

L'espace de coworking dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si l'espace de coworking complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si l'espace de coworking ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'agrément est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles. § 4. L'agrément à durée indéterminée sort ses effets le premier jour du mois suivant celui de la décision d'agrément.

Art. 8.L'agrément peut être retiré, après avoir entendu l'espace de coworking, en cas : 1° de non-respect des conditions du présent arrêté ;2° d'utilisation frauduleuse du système ;3° de condamnation au sens de l'article 41, 1°, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 9.Les espaces de coworking agréés communiquent chaque année à BEE un rapport d'activités. CHAPITRE 3. - Aide au coworking

Art. 10.L'aide au coworking est de 450 euros au maximum. Le montant n'excède pas le montant prévu pour l'exécution de la convention avec l'espace de coworking agréé.

Un porteur de projet ne peut bénéficier de l'aide au coworking qu'une seule fois. Dans le cas d'un groupe de personnes physiques, chaque personne du groupe peut bénéficier de l'aide une fois.

Une micro entreprise peut bénéficier d'une aide au coworking au maximum.

Art. 11.Le bénéficiaire conclut une convention avec un espace de coworking agréé pour une durée minimum de deux mois à temps plein ou trois mois à mi-temps.

La convention prend court au plus tard trois mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 12.Au plus tard trois mois après la signature de la convention visée à l'article 11, le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 13.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide. § 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception. § 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles. § 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement. § 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Art. 14.L'aide est liquidée en une seule tranche. CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Art. 15.Les délais de décision prévus à l'article 7, § 2 et 3, sont portés à quatre mois pour toute demande introduite dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 16.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge: 1° l'article 16, alinéa 2, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;2° l'article 1er et les chapitres 2, 4 et 5 du présent arrêté. Entrent en vigueur le 25 mars 2019 : 1° l'article 16, alinéa 1er, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;2° les articles 2 et 3 et le chapitre 3 du présent arrêté.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe. - Secteurs exclus de l'aide au coworking

Code NACE BEL 2008

Description

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

A, à l'exception de :

Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de :

A, uitgezonderd:

Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd:

01.610

Activités de soutien aux cultures

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

01.620

Activités de soutien à la production animale Cette exclusion ne s'applique pas aux porteurs de projet.

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Deze uitsluiting is niet van toepassing op de projectdragers.

B

Industries extractives

B

Winning van delfstoffen

Dans C :

Dans industrie manufacturière :

In C:

In industrie:

19.100

Cokéfaction

19.100

Vervaardiging van cokesovenproducten

20.600

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

20.600

Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels

24.100

Sidérurgie

24.100

Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen

301

Construction navale

301

Scheepsbouw

33.150

Réparation et maintenance navale

33.150

Reparatie en onderhoud van schepen

Dans G :

Dans commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules automobiles et de motocycles :

In G:

In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen:

47.730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

47.730

Apotheken

Dans H :

Dans transports et entreposage :

In H:

In vervoer en opslag:

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Dans M :

Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques :

In M:

In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten:

69.102

Activités des notaires

69.102

Activiteiten van notarissen

69.103

Activités des huissiers de justice

69.103

Activiteiten van deurwaarders

O

Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

P

Enseignement

P

Onderwijs

Q, à l'exception de :

Santé humaine et action sociale, à l'exception de :

Q, uitgezonderd:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd:

88.104

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires

88.104

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.109

Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur

88.109

Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten

88.91

Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

88.91

Kinderopvang

88.992

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

88.992

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.995

Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité

88.995

Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten

Dans S :

Dans autres activités de services :

In S:

In overige diensten:

94

Activités des organisations associatives

94

Verenigingen

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

U

Activités des organismes extra-territoriaux

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN