REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 38 ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement du 18 juillet 2000 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et le dioxyde d'azote.

Vu que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 9 septembre 2010 le plan IRIS 2 des déplacements dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ce plan prévoit l'automatisation des lignes 1 et 5 et le développement à terme d'un axe Nord Sud en mode métro.

Vu le contrat de gestion 2013-2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, notamment les articles 2, à 4, 11 et plus particulièrement les articles 27 et 73 qui prévoient la reconfiguration de l'axe nord-sud entre la Gare du Midi et Annessens (tunnel Constitution (pré)-Métro).

Qu'un des objectifs du contrat de gestion est de disposer d'un opérateur de transports publics efficace, bien organisé, géré de manière transparente et efficiente, en visant l'avantage sociétal maximal de manière à concentrer l'effort là où il est le plus porteur en termes de report modal et d'attractivité du transport public pour tous, et en garantissant une offre minimale de base ;

Que la STIB étudie, construit, développe, entretient et gère les infrastructures nécessaires aux transports publics, soit pour son compte propre, soit en vertu des missions déléguées par la Région, soit dans le cadre d'infrastructures mises à sa disposition par la Région en vertu de l'article 19 du cahier des charges du 18 juillet 1996.

Que la STIB collabore à l'amélioration de la circulation des transports publics de surface et participe aux investissements régionaux nécessaires à l'extension ou à l'amélioration du réseau ;

Que la STIB doit améliorer son offre sur le réseau existant au moyen d'une augmentation de fréquences ;

Considérant que la circulation automobile dans et vers la Région de Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on constate un engorgement et que l'on risque une asphyxie ;

Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les déplacements, mais aussi sur l'activité économique et la qualité de la vie de et dans la Région ;

Qu'en outre les récentes mises en oeuvre du plan pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2008 précité limitant la circulation automobile en raison de pics de pollution souligne l'importance du développement du réseau de transports en commun ;

Qu'il est créé par arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2018 une zone de basses émissions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après sont indispensables à la transformation de la ligne actuelle de tramways en une ligne métro des arrêts Lemonnier à Gare du Nord ainsi que la création d'une nouvelle station de métro Toots Thielemans;

Considérant que l'intervention prévue au niveau d'une des parcelles mieux identifiées ci-dessous (75, avenue Stalingrad) consiste en la création d'un des accès principaux de la future station de métro ;

Considérant que la configuration des lieux et la présence de la nappe phréatique à faible profondeur rend les travaux de génie civil de cette partie du projet relativement techniques et compliqués;

Considérant en outre qu'afin d'assurer une préservation maximale de l'ossature existante, ces travaux sont divisés en de nombreuses phases successives. Il en résulte une durée de travaux conséquente qui, coordonnée avec le planning de réalisation de la station et de ses équipements, impose un démarrage de ces interventions dès le début du chantier global de la station Toots Thielemans ;

Considérant dès lors que les travaux de la construction de l'accès nord, accès principal de la future station, sont intégrés dans le planning général des travaux de la station;

Considérant que la date fixée pour la mise en service de la nouvelle ligne de métro de l'axe Nord-Sud est octobre 2024;

Considérant que pour pouvoir respecter cette dealine de la mise en service de la ligne et au vu du caractère incompressible du planning prévisionnel des travaux (phasage des travaux imposé pour raisons techniques et contraintes en termes d'accessibilité des riverains), les travaux à Stalingrad 75 & 73 doivent commencer impérativement en mars 2020;

Considérant qu'au préalable, il y a lieu de procéder à la désignation de l'entreprise qui sera en charge de cette partie des travaux, et ce via une procédure de marché public;

Considérant que pareille procédure d'attribution de marché dure en moyenne 12 mois, compte tenu notamment des diverses approbations par les organes de gestion de la STIB à obtenir dans le cadre des différentes phases durant la procédure d'attribution du marché;

Considérant qu'une procédure d'acquisition dure au minimum 6 mois à compter de la publication de l'arrêté d'expropriation;

Considérant que la réalisation du chantier préparatoire qui est déjà en cours nécessite une implantation pour l'ombudsman (rencontre avec les habitants et commerçants du quartier dans le cadre de permanences) et des espaces pour organiser des réunion de suivi d'exécution;

Considérant que la mise en place de locaux préfabriqués sur la voie publique n'est pas une option tenable vu la multiplicité des entrepreneurs et le fait que ceux-ci n'interviennent que pour une courte durée et vu les difficultés pour obtenir les autorisations étant donné la configuration des lieux (marché du midi et foire du midi, manifestations diverses);

Considérant que les autres parcelles mieux identifiées ci-dessous (Bd du Midi 63) seront destinées dans un premier temps à accueillir l'ombudsman et le personnel de projet/chantier durant tout le chantier avant la transformation proprement dite en accès de métro, ainsi que concierge du chantier tel que désigné par le Pacte des mesures d'accompagnement approuvé par le Gouvernement le 21 mars 2019, et dans un deuxième temps destiné également en un des accès principaux de la future station de métro;

Considérant que pour ces parcelles précitées les accès aux étages seront condamnés, d'où la nécessité d'exproprier la totalité des bâtiments sur les parcelles mieux identifiées ci-dessous ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 9 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 mai 2019 ;

Vu la délibération du 1er avril 2019 du conseil d'administration de la STIB ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a extrême urgence de se rendre maître du foncier immédiatement en vue de la création d'une nouvelle station de métro Toots Thielemans ;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles ci-dessous en vue création d'une nouvelle station Toots Thielemans et de ses accès par la voie de l'expropriation d'extrême urgence ;

Que ces parcelles sont sises : 1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour une superficie de 3 a 91 ca. Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, de créer une nouvelle station Toots Thielemans indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que ses accès et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous 1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour une superficie de 3 a 91 ca.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er points 1 à 3.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET