REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Stephenson » sur le territoire de la commune de Schaerbeek et de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Stephenson » et octroyant à la commune de Schaerbeek une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Stephenson » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Schaerbeek en séance du 21 novembre 2018;

Que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier « Stephenson » les caractéristiques suivantes : ? un grand déficit d'espaces publics qualitatifs, verts et de détente; ? un déficit de rues arborées et de zones de perméabilité : le potentiel d'infiltration est faible voire nul en raison des aménagements très minéraux; ? un déficit de logements qualitatifs et la présence de quelques bâtiments à l'abandon, insalubres et dégradés; ? un déficit de logements pour personnes à mobilité réduite; ? une forte densité bâtie et une trop faible qualité de certains intérieurs d'ilot dû à l'encombrement de ceux-ci par des constructions; ? une très faible capacité d'accueil pour la petite enfance; ? des équipements et des espaces monofonctionnels; ? un manque de cohésion sociale; ? un trafic automobile très important générant nuisances sonores et insécurité routière; ? un manque d'opportunités ou de possibilités d'aménagement favorisant les mobilités douces comme les pistes cyclables ou les box vélos; ? un manque de confort pour la circulation des piétons et des cyclistes, mais aussi pour les personnes à mobilité réduite; ? une très mauvaise qualité de l'air; ? un manque de propreté et la présence de dépôts clandestins;

Que ladite étude met également en évidence que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en matière de revitalisation urbaine pour : ? créer de nouveaux espaces verts qualitatifs et détente et rendre visible et accessible des espaces verts présents dans le quartier; ? engager et impulser des projets d'envergure; ? améliorer la qualité de l'espace public et le rendre accessible à tous les publics; ? limiter les nuisances de la circulation et améliorer le confort et la sécurité des usagers faibles; ? favoriser des espaces de rencontre pour les jeunes; ? stimuler des rencontres entre les communautés; ? créer des espaces multifonctionnels; ? intervenir sur les intérieurs d'ilot en vue de leur ouverture pour améliorer la qualité de vie et pour réduire ainsi la densité du bâti et augmenter leur perméabilité; ? créer du logement diversifié, accessible aux personne à mobilité réduite; ? enrayer le délabrement des logements à l'abandon; ? maintenir le patrimoine immobilier existant et préserver le caractère patrimonial du quartier;

Considérant que les objectifs majeurs relevés par ladite étude en vue de mener une politique de revitalisation urbaine efficace sur le périmètre du contrat de quartier durable « Stephenson » sont : ? l'amélioration du logement et du cadre de vie, le renforcement de la cohésion sociale; ? le renforcement de l'offre en logements et sa mixité; ? la dédensification et l'ouverture des intérieurs d'ilots; ? la création d'équipements pour tous les types d'habitants en particulier une crèche, un espace pour les jeunes et dédié au sport, des lieux de rencontres interculturelles, intercommunautaires et intergénérationnelles; ? la création et l'accessibilité d'espaces publics verts qualitatifs et de détente; ? l'amélioration de l'espace public et la sensibilisation à une mobilité durable;

Considérant que ladite étude a permis de définir les opérations prioritaires et les opérations de réserve inscrites au programme du contrat de quartier durable « Stephenson » parmi lesquelles figurent une série d'opérations immobilières à réaliser sur des biens publics et privés dans les délais réglementaires dudit contrat;

Considérant qu'il y a toutefois lieu de préciser que certaines opérations immobilières dudit programme visent : ? A saisir l'opportunité de développer des espaces stratégiques sur le territoire de la Ville de Bruxelles, pour la réalisation d'un espace vert public entre la rue Stephenson, la rue François Joseph Navez et les voies de chemin de fer. Ces parcelles situées sur la Ville de Bruxelles forment les opérations 3.1, 1.1, 1.2, 3.2, 3.3, 3.4 du contrat de quartier durable Stephenson et constituent un projet majeur de parc pour le quartier rendu possible par la mobilisation de parcelles en front de rue Stephenson et par l'adjonction des parcelles attenantes;

Que la reconversion de ce vaste intérieur d'ilot constitué de potagers à l'abandon contribuera à l'amélioration des conditions de vie des habitants en offrant des espaces d'aération et de recréation de qualité écologique pour le quartier et des équipements dédiés à la petite enfance et au sport; ? A réaliser des logements sociaux ou conventionnés accessibles aux personne à mobilité réduite (opérations 2.1 et 2.2), situées sur la commune de Schaerbeek;

Considérant qu'une opération du contrat de quartier durable « Stephenson » prévoit une opération immobilière portant sur la réalisation de logements de type assimilé social ou conventionné;

Que le but de cette opération sera de restructurer l'intérieur d'îlot, et de créer des logements;

Que la restructuration de cet ilot vise à garantir le confort résidentiel;

Que ce type de remembrement constitue un projet d'envergure devant se réaliser en partenariat avec un opérateur de logement comme par exemple CityDev, SDRB (Société de Développement de la Région de Bruxelles capitale), etc.;

Considérant que les objectifs visés par la revitalisation urbaine sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption sur un périmètre plus large que celui du contrat de quartier durable « Stephenson »;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra : ? de s'appliquer sur l'ensemble des parcelles du périmètre du contrat de quartier « Stephenson » sur le territoire de la commune de Schaerbeek; ? de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs "contrats de quartier durable" et de de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme; ? de garantir la commune des leviers fonciers pour la mutation ou transformation de certains ilots repérés dans l'étude comme devant être intégrés dans un projet global de développement; ? d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude du contrat de quartier durable « Stephenson »; ? de répondre dans les délais règlementaires de réalisation des contrats de quartier durable; ? d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier; ? de mener des interventions au bénéficie du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipement et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espace public vert; ? de développer un projet majeur d'espace public vert tel que le parc 1, 2, 3 entre la rue Stephenson et les voies ferrées sur le territoire de la ville de Bruxelles;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable;

Considérant que toutes les parcelles qui composent le périmètre du contrat de quartier durable « Stephenson » sur Schaerbeek sont inscrites dans la Zone de Rénovation Urbaine (ZRU) et sont sujettes à restructurer le quartier tel que préconisé par le bureau d'études en charge de l'élaboration du programme quadriennal du contrat de quartier durable « Stephenson »;

Considérant que l'étude met en évidence que pour atteindre les objectifs de revitalisation urbaine certaines opérations inscrites au programme de base du contrat de quartier durable « Stephenson » portent sur le territoire de la ville de Bruxelles, il y a lieu d'étendre le périmètre de préemption sur des parcelles contiguës au périmètre du contrat de quartier durable et donc non comprises dans celui-ci, à savoir : ? les parcelles situées le long de la rue du Pavillon; ? les parcelles situées le long de la rue Stephenson; ? les parcelles situées le long de la rue Jean-François Navez;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption se justifie au vu des caractéristiques et objectifs du contrat de quartier durable « Stephenson »;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier;

Que certains objectifs du contrat de quartier durable « Stephenson » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Stephenson » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier et notamment les opérations 1.1 et 1.2;

Que le même programme prévoit des opérations de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux ou conventionnés dont les opérations 2.1, 2.2 et 5.1;

Qu'il prévoit également des opérations de dédensification d'intérieurs d'îlots dont les opérations 1.1, 1.2, 2.1, 2.2 et 3.6.

Que la création de nouveaux espaces verts, de détente et récréatifs, est aussi programmée au travers les opérations 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6;

Les parcelles pouvant acquérir des équipements d'intérêt public et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du code Bruxellois de l'aménagement du territoire sont notamment les biens implantés aux adresses suivantes : - rue Stephenson, 78-62-64 - rue James Watt, 35-39 - rue Joseph Jacquet, 28 - rue Stephenson, 101 Les biens pouvant dédensifier les intérieurs d'îlots en vue de les rendre perméables via la création d'un jardin collectif central se situent entre autres : - rue James Watt 35-39 - rue Joseph Jacquet 28 - rue Stephenson, 101 Les biens et parcelles pouvant permettre de combler le manque en espaces verts qualitatifs de détente et récréatifs se situent notamment : - rue Stephenson, 78-62-64 - les parcelles situées entre les voies de chemin de fer et la rue Stephenson - rue Van Schoor 14-20 - rue François-Joseph Navez, 70-76 Les biens pouvant renforcer le désenclavement du quartier : - rue Stephenson, 78-62-64 - les parcelles situées entre les voies de chemin de fer et la rue Stephenson Considérant également qu'il s'agit de prévenir les situations futures et les éventuelles modifications de programme, réorientation ou extension de projet;

Considérant que certaines parcelles répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Stephenson »; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le mieux à même à acquérir des biens immeubles, bâtis ou non, en vue de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier durable à travers des opérations immobilières cohérentes susceptibles de mêler équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public;

Qu'à titre subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions;

Qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social;

Qu'à titre infiniment subsidiaire la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pourrait mener des opérations sur ce périmètre eu égard à son objet social de « réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers » dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et dans une perspective d'intérêt économique général;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre proposé accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Stephenson » débute à compter du 1er mars 2019;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au Contrat de Quartier durable Stephenson est de 50 mois à compter du 1er mars 2019;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek est constitué des parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été : Place Eugène Verboekhoven 21910E0124/00N010 21910E0124/00N018 21910E0124/00A017 21910E0124/00X021 21910E0124/00Y012 21910E0124/00A021 21910E0124/00D019 Place Liedts 21910E0042/00C010 21910E0042/00D010 21910E0042/00R007 21910E0042/00L010 21910E0042/00W008 Place Stephenson 21910E0094/00H007 21910E0094/00X009 21910E0094/00W007 21910E0094/00Y009 21910E0094/00A008 21910E0094/00Z007 21910E0093/00Z006 21910E0093/00A007 21910E0093/00K002 21910E0098/00A003 21910E0098/00P003 21910E0098/00X002 21910E0098/02_000 21910E0098/00B003 21910E0098/00L000 21910E0094/00B011 21910E0094/00A011 Rue de Moerkerke 21910E0059/00K002 21910E0060/00A003 21910E0059/00Y003 21910E0060/00B003 21910E0060/00B004 21910E0059/00X003 21910E0059/00C003 21910E0059/00M003 21910E0059/00D003 21910E0059/00K003 21910E0059/00L003 21910E0059/00Z003 21910E0064/00Z003 21910E0059/00H003 21910E0064/00V005 21910E0059/00G003 21910E0064/00C004 21910E0059/00P003 21910E0064/00G004 21910E0064/00K005 21910E0059/00C002 21910E0064/00D005 21910E0059/00Y002 21910E0059/00B002 21910E0059/00B003 21910E0059/00A002 21910E0059/00R003 21910E0059/00Z000 Rue des Palais 21910E0042/00Y009 21910E0042/00V010 21910E0042/00N006 21910E0042/00B009 21910E0042/00P010 21910E0042/00B010 21910E0042/00A009 21910E0042/00N010 21910E0042/00V009 21910E0042/00X007 21910E0044/00X004 21910E0044/00P004 21910E0044/00T003 21910E0044/00W004 21910E0044/00Z003 21910E0045/00B002 21910E0044/00W003 21910E0044/00T004 21910E0044/00G004 21910E0047/00B011 21910E0047/00P011 21910E0047/00X011 21910E0047/00Y011 21910E0045/00C002 21910E0048/00A010 21910E0046/00T005 21910E0046/00V005 21910E0048/00W005 21910E0048/00C005 21910E0048/00Y010 21910E0048/00T004 21910E0052/00C012 21910E0052/00P005 21910E0052/00P009 21910E0052/00R008 21910E0052/00X009 21910E0052/00M011 21910E0052/00C011 21910E0052/00S006 21910E0052/00K012 Rue du Pavillon 21910E0064/00B002 21910E0063/00M006 21910E0063/00R005 21910E0063/00L005 21910E0063/00D005 21910E0063/00C005 21910E0063/00X004 21910E0063/00R006 21910E0093/00A008 21910E0093/00C007 21910E0093/00H006 21910E0093/00H006 21910E0093/00H008 21910E0093/00E009 21910E0093/00K006 21910E0093/00L006 21910E0093/00C008 21910E0094/00S011 21910E0094/00V011 21910E0094/00B012 21910E0094/00N007 21910E0094/00M006 21910E0094/00F011 21910E0066/04N011 21910E0094/00L007 21910E0066/04B011 21910E0094/00M007 21910E0066/04P011 21910E0067/02G000 21910E0094/00N006 21910E0094/00A012 21910E0094/00T011 21910E0094/00K011 21910E0094/00L011 21910E0066/04V010 21910E0093/00F003 21910E0094/00M011 21910E0066/04S011 21910E0099/04D002 21910E0099/04E002 21910E0099/04M002 21910E0066/05S003 21910E0067/02F000 21910E0099/04X002 21910E0099/04M003 21910E0066/05M006 21910E0099/04B003 21910E0066/05E008 21910E0099/04F003 21910E0066/05C008 21910E0099/04D003 21910E0066/05H006 21910E0093/00G003 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21910E0048/00S009 21910E0048/00W010 21910E0066/05Z007 21910E0064/00N003 21910E0066/05V006 21910E0064/00W006 21910E0066/05N003 21910E0064/00P003 21910E0066/05M003 21910E0064/00Y006 21910E0066/05L003 21910E0052/00P003 21910E0064/00R003 21910E0066/05K003 21910E0064/00Y005 21910E0064/00B006 21910E0064/00C002 21910E0094/00G009 21910E0064/00W005 21910E0094/00D004 21910E0064/00V003 21910E0094/00C012 21910E0064/00C005 21910E0094/00N010 21910E0064/00D006 21910E0094/00D012 21910E0064/00P006 21910E0094/00H004 21910E0064/00X006 21910E0094/00S010 21910E0064/00L003 21910E0094/00P011 21910E0052/00W009 21910E0064/00C006 21910E0094/00H009 21910E0064/00Z002 21910E0094/00Y011 21910E0064/00A003 21910E0094/00Z011 21910E0064/00L005 21910E0094/00W009 21910E0094/00P004 21910E0052/00D012 21910E0052/00X007 21910E0064/00D003 21910E0094/00H003 21910E0064/00N006 21910E0094/00E012 21910E0094/00F009 21910E0064/00F003 21910E0094/00R004 21910E0094/00S004 21910E0064/00H003 21910E0094/00W010 21910E0094/00W011 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Art. 2.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué des parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été : Rue François-Joseph Navez 21813E0101/00L002 21813E0101/00R003 21813E0101/00S003 21813E0101/00T003 21813E0101/00N003 21813E0101/00L003 21813E0101/00Y002 21813E0104/00D000 21813E0104/02_000 Rue Stephenson 21813E0091/00V003 21813E0091/00W003 21813E0098/00H002 21813E0098/00F003 21813E0098/00Z002 21813E0098/00D003 21813E0098/00E003 21813E0099/00K005 21813E0099/00L005 21813E0099/00M005 21813E0099/00N005 21813E0099/00P005 21813E0101/00A003 21813E0101/00W002 21813E0101/00C003 21813E0101/00K003 21813E0092/00P003 21813E0092/00N003 21813E0092/00L003 21813E0090/00S002 21813E0090/00P002 21813E0094/00N010 21813E0092/00X003 21813E0094/00C010 21813E0094/00R009 21813E0094/00S010 21813E0094/00V010 21813E0094/00W010 21813E0097/00K002 21813E0097/00M000 21813E0094/00D010 21813E0094/00E010 21813E0090/00T002 21813E0094/00F010 21813E0094/00T010 21813E0097/00P002 21813E0090/00N002 21813E0097/00M002 21813E0097/00N000 21813E0098/00C003 21813E0098/00G002 21813E0098/00G003 21813E0090/00K000 21813E0095/00D000 21813E0096/00D000 21813E0097/00M000 21813E0102/02K000 21813E0102/00A000 21813E0101/00D000 Rue du Pavillon 20813E0092/00Y003

Art. 3.Les parcelles visées aux articles 1er et 2 sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek et de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 4.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la commune de Schaerbeek; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev); - la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale; - La Société d'Aménagement Urbain.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image