REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael ». - Extension

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la liste des sites proposés par la Région de Bruxelles- Capitale en zones spéciales de conservation (ZSC) le 23 décembre 2002 ;

Vu la décision 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, ses articles 21, 22, 44, 48, et 96 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael » ;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale réalisé le 18 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 5 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, donné le 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, donné le 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis n° 65.054/1 du Conseil d'Etat qui a rayé du rôle la demande d'avis en date du 18 janvier 2019 ;

Considérant les 245 observations émises lors de l'enquête publique réalisée sur la commune d'Uccle du 27 août au 10 octobre 2018 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant que toutes les observations reçues sont positives ;

Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens des articles 3, 18° et 40, § 1er, al. 2, 2° et des critères de sélection de l'annexe V, de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant l'importance du site pour la cohérence du réseau écologique européen Natura 2000 compte tenu de sa grande diversité de biotopes, de la présence de types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ainsi que de populations d'espèces d'intérêt communautaire ;

Considérant que le site est un habitat pour certaines espèces de l'annexe II.1.2 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature justifiant la fixation d'objectifs spécifiques de conservation ;

Considérant que le rapport Heutz, G. (2017), Evaluation des habitats du plateau Engeland en vue d'une extension potentielle de la ZSCII, Haskoning - Hesselteer, 16 pp. et 2 annexes, conclut que « l'intégration du domaine de l'institut Pasteur dans la ZSC II aurait une plus-value importante pour la réalisation durable des objectifs pour la ZSC II. Une autre affectation et utilisation du domaine pourrait au contraire représenter une menace pour la (forte) dégradation de cette durabilité. » ;

Considérant que le rapport Willems, W. (2017), Observation de Murin à oreilles échancrés dans la ZSC2 « Engeland », Rapport Natuurpunt Studie, 7 pp., démontre la présence de l'espèce 1321 - Myotis emarginatus - Vespertilion à oreilles échancrées dont la présence n'était pas connue à l'époque de l'arrêté de désignation ;

Considérant qu'un nouveau rapport de Brabant, C. & Nyssen, P. (2018), Analyse acoustique des chauves-souris du plateau Engeland à Bruxelles, résultats des enregistrements automatiques en août-septembre 2017, dont Bruxelles Environnement a pris connaissance durant l'enquête publique, confirme la présence de l'espèce 1321 - Myotis emarginatus - Vespertilion à oreilles échancrées, ainsi que la présence d'une espèce supplémentaire de l'annexe II.2.1 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant qu'il importe, en conséquence, d'étendre la zone spéciale de conservation BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael » conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE et à l'article 44 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ;

Considérant que les critères scientifiques ayant conduit à l'extension du site Natura 2000 sont : ? la très haute valeur scientifique en naturelle et la structure géomorphologique unique du domaine de l'Institut Pasteur ; ? le fait que - bien que les végétations présentes ne peuvent actuellement (pas encore) être catégorisées comme types d'habitats européens - la situation initiale est tellement favorable qu'elles peuvent évoluer dans ce sens rapidement moyennant une gestion adéquate. La grande superficie de prairies permettrait de devenir le coeur de ce type de végétations dans la ZSC. La conservation durable de ce type d'habitat ainsi que la valeur scientifique et naturelle du terrain s'en trouveraient encore sensiblement renforcées ; ? l'alternance de prairies avec les anciennes bandes boisées, avec la présence d'arbres dans tous les stades de vie est très intéressante comme habitat pour un grand nombre d'espèces animales, dont notamment les chauves-souris ; ? de plus, la valeur du domaine comme clé de voûte dans la ZSCII est très importante, car il s'agit d'un maillon essentiel aussi bien pour la connexion nord-sud que la connexion est-ouest ; ? le Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus est très sensible à la lumière. Le lotissement de zones ouvertes et de petits bosquets à proximité de la ZSC2 plateau Engeland est une menace potentielle pour l'espèce, car il peut générer de la pollution lumineuse, faire régresser les zones de gagnage et couper des routes de connexion ; ? la présence de superficie supplémentaire avec du potentiel de développement pour 3 types d'habitats naturels figurant à l'annexe I.1 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-après « l'ordonnance ») ; ? la présence de superficie supplémentaire avec du potentiel de développement pour 1 type d'habitats d'intérêt régional figurant à l'annexe I.2 de l'ordonnance ; ? la présence de 1 espèce supplémentaire figurant à l'annexe II.1.1 de l'ordonnance ; ? la présence de 1 espèce supplémentaire figurant à l'annexe II.2.1. de l'ordonnance ;

Considérant que cette extension renforce significativement le coeur d'un complexe de zones de haute valeur biologique essentiel pour les habitats et espèces pour lesquels le site a été désigné et que toutes les stations contribuent à la constitution du réseau écologique bruxellois en s'immisçant profondément dans le tissu urbain résidentiel par le biais d'une série de grands parcs paysagers (Wolvendael-Crabbegat, Groeselenberg, Brugmann, Duden) et la Forêt de Soignes ;

Considérant que le Bois de Verrewinkel, le Kauwberg, le Château du Papenkasteel et ses abords, le Kinsendael, le site du Kriekenput et le Moensberg sont repris comme sites et monuments classés au sens de la législation sur la protection du patrimoine immobilier ;

Considérant que le Domaine de Latour de Freins, le Bois du Buysdelle, le Parc de la Sauvagère sont inscrits sur la liste de sauvegarde au sens de la législation sur la protection du patrimoine immobilier ;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael », les termes "- II.11 Engeland (15,3 ha)" sont remplacés par "- II.11 Engeland (28,3 ha)"

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, la phrase « Le site ainsi désigné couvre une superficie de 134 ha. » est remplacée par « Le site ainsi désigné couvre une superficie de 147 ha. »

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, la ligne « - 1321 - Myotis emarginatus - Vespertilion à oreilles échancrées » est ajoutée en dessous de « 1083 - Lucanus cervus - Lucane cerf-volant ».

Art. 4.Dans l'article 9, 1°, du même arrêté, sont ajoutées la ligne « - 1321 - Myotis emarginatus - Vespertilion à oreilles échancrées » et la ligne « Plecotus austriacus - Oreillard gris ».

Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 6.Dans le tableau reprenant les parcelles cadastrales de l'annexe 2.1 du même arrêté, les lignes des stations portant le numéro II.11 sont remplacées par les lignes correspondantes du tableau se trouvant en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 7.L'annexe 3.2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 8.Dans le tableau intitulé « Objectifs de conservation relatifs aux habitats d'intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné (Annexe I.1 de l'ordonnance) » repris en annexe 4 du même arrêté, les lignes des habitats 6430, 6510 et 9160 sont remplacées par les lignes correspondantes aux mêmes habitats qui se trouvent dans le tableau de l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 9.Dans le tableau intitulé « Objectifs de conservation relatifs aux habitats d'intérêt régional (Annexe I.2 de l'ordonnance) » repris en annexe 4 du même arrêté, la ligne intitulée « Prairie à Crételle » est remplacée par la ligne correspondante au même habitat qui se trouve dans le tableau de l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 10.Dans le tableau intitulé « Objectifs de conservation relatifs aux espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles le site a été désigné (Annexe II.1.1 de l'ordonnance) » repris en annexe 4 du même arrêté, sont ajoutées les lignes intitulées « Chauves-souris en général » et « Vespertilion à oreilles échancrées » qui se trouvent dans le tableau de l'annexe 6 du présent arrêté.

Art. 11.Dans le tableau intitulé « Objectifs de conservation relatifs aux espèces bénéficiant d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire régional » repris en annexe 4 du même arrêté sont ajoutés à la suite des mots « Oreillard roux », les mots « Oreillard gris » ainsi qu'après les mots « Plecotus auritus », les mots « Plecotus austriacus ».

Bruxelles, le 7 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT