REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, l'article 28 modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie ;

Vu le test genre, réalisé le 4 juin 2018 ;

Vu l'évaluation du Ministre de l'Emploi réalisée le 3 juillet 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Considérant qu'elle est également admise dès lors qu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de renforcer la sécurité juridique dans le cadre des transmissions d'informations introduites par l'article 8 de l'ordonnance du 14 juin portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie;

Considérant que l'effet rétroactif au 1er juin 2018 est requis eu égard à la date d'entrée en vigueur de cette même ordonnance.

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 28, alinéa 3 de l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 17/07/2015 numac 2015031450 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie, il est dressé la liste des instances destinataires comme suit : 1° Les cours et tribunaux ;2° Les auditorats du travail et les parquets ;3° Les services d'inspection qui ont rédigé le procès-verbal ayant mené à la prise d'une décision en matière d'amende administrative, à savoir : a) L'inspection économique du Service public régional de Bruxelles ;b) L'inspection régionale de l'emploi du Service public régional de Bruxelles ;c) Les services d'inspection de la Région wallonne compétents en matière d'économie ou d'emploi ;d) Les services d'inspection de la Région flamande compétents en matière d'économie ou d'emploi;e) Les services d'inspection de la Communauté germanophone compétents en matière d'économie ou d'emploi ;f) Les services d'inspection des institutions de sécurité sociale ;g) Les services d'inspection du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;h) Les services de police ;4° Le service des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;5° Les services de la Région wallonne compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi;6° Les services de la Région flamande compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi;7° Les services de la Communauté germanophone compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi ;8° La Direction générale Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur ;9° Le curateur désigné en cas d'ouverture de faillite ;10° Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité en cas de non-paiement de l'amende administrative dans les 3 mois ;11° La Cellule de Traitement des Informations Financières ;12° Le SPF Finances.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2018.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN