REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement du 18 juillet 2000;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les dioxydes d'azote;

Vu le contrat de gestion 2013-2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, notamment les articles 2, 31, 73.4 qui prévoient la construction de nouveaux espaces de dépôts et d'ateliers pour le remisage et l'entretien des véhicules additionnels nécessités par la croissance de la fréquence d'utilisation de nos transports par la clientèle;

Qu'un des objectifs du contrat de gestion est de disposer d'un opérateur de transports publics efficace, bien organisé, géré de manière transparente et efficiente, en visant l'avantage sociétal maximal de manière à concentrer l'effort là où il est le plus porteur en termes de report modal et d'attractivité du transport public pour tous, et en garantissant une offre minimale de base;

Que la STIB étudie, construit, développe, entretient et gère les infrastructures nécessaires aux transports publics, soit pour son compte propre, soit en vertu des missions déléguées par la Région, soit dans le cadre d'infrastructures mises à sa disposition par la Région en vertu de l'article 19 du cahier des charges du 18 juillet 1996;

Que la STIB collabore à l'amélioration de la circulation des transports publics de surface et participe aux investissements régionaux nécessaires à l'extension ou à l'amélioration du réseau;

Que la STIB doit améliorer son offre sur le réseau existant au moyen d'une augmentation de fréquences;

Que la STIB doit notamment organiser des dessertes locales là où la demande le justife (ex : Neder-Over-Heembeek,(...));

Considérant que la circulation automobile dans et vers la Région de Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on constate un engorgement et que l'on risque une asphyxie;

Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les déplacements, mais aussi sur l'activité économique et la qualité de la vie de et dans la Région;

Qu'en outre les récentes mises en oeuvre du plan pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2008 précité limitant la circulation automobile en raison de pics de pollution souligne l'importance du développement du réseau de transports en commun;

Considérant la croissance de la fréquentation des transports en commun et de ce fait la nécessité d'augmenter le parc de véhicules afin de répondre aux besoins de la clientèle;

Considérant qu'à ce jour les différents dépôts sis à Haren, Jacques Brel, Delta et Petit Ile ont atteints leur capacité maximale;

Considérant, par conséquent, que les dépôts ne sont à ce jour pas une option pour l'entreposage des bus supplémentaires;

Qu'il convient dès lors de disposer de surfaces supplémentaires pour ériger un nouveau dépôt bus;

Qu'il y a lieu d'acquérir de l'espace en vue de réaliser ces nouvelles infrastructures d'entreposage et d'entretien des bus;

Qu'ainsi les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après revêtent une localisation idéale de par leur forme et leur localisation;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 11 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 janvier 2018;

Vu la délibération du 26 septembre 2017 du conseil d'administration de la STIB;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a extrême urgence de se rendre maître du foncier immédiatement afin de permettre la réalisation dans le plus bref délai d'un nouveau dépôt de bus indispensable pour le remisage et l'entretien du parc bus actuel et de son extension;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles ci-dessous en vue de la construction d'un nouveau dépôt de bus;

Que ces parcelles sont sises : 1.Rue Bruyn 1 A cadastrée à la Ville de Bruxelles, 19ème division, section B, n° 0032 B pour une superficie de 3 HA 40 A 92 CA sur la superficie totale de 14 HA 50 A 80 CA; 2. Rue Bruyn 1 B cadastrée à la Ville de Bruxelles, 19ème division, section B, n° 0032 C pour une superficie de 1 HA 76 A 28 CA sur la superficie totale de 17 HA 61 A 20 CA. Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, de réaliser des infrastructures supplémentaires de remisage permettant l'exploitation du réseau bus indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous : 1. Rue Bruyn 1 A cadastrée à la Ville de Bruxelles, 19ème division, section B, n° 0032 B pour une superficie de 3 HA 40 A 92 CA sur la superficie totale de 14 HA 50 A 80 CA;2. Rue Bruyn 1 B cadastrée à la Ville de Bruxelles, 19ème division, section B, n° 0032 C pour une superficie de 1 HA 76 A 28 CA sur la superficie totale de 17 HA 61 A 20 CA.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, .

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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