REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forest pour les biens sis chaussée de Bruxelles 18-20 et 22-24 à 1190 Forest

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et son arrêté d'exécution ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Forest pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Abbaye » ;

Vu la délibération du 4 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Forest sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : 2e division, section C, n° 55W, située chaussée de Bruxelles 18-20 à 1190 Forest ; 2e division, section C, n° 55V, située chaussée de Bruxelles 22-24 à 1190 Forest ;

Vu qu'à cet effet un projet de plan d'expropriation figure en annexe à la délibération du Conseil Communal du 4 septembre 2018 : Parcelles située chaussée de Bruxelles 18-20 et 22-24 à 1190 Forest et cadastrées 2e division, section C, n° 55W et 55V Considérant que l'opération 3.5 réalisée sur ces parcelles vise la reconversion complète du site de l'Abbaye de Forest en un centre culturel majeur comportant les fonctions suivantes : la bibliothèque communale francophone, l'académie de musique, de danse et des arts parlés, une salle de spectacle, le renforcement de l'implantation du Brass (centre culturel de Forest), un espace café-restaurant, un espace récréatif, un espace jeunesse, une ludothèque, un espace citoyen comprenant des espaces polyvalents à l'attention des citoyens et des associations ainsi qu'une conciergerie ;

Considérant que ledit projet vise, dès lors, à réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public et que les constructions seront affectées à une mission d'intérêt général ;

Considérant que l'opération 3.5 « Pôle culturel ABY » envisage, dans le cadre de cette reconversion, l'acquisition d'un immeuble sis chaussée de Bruxelles 22-24 cadastré sous Forest, 2ème Division, Section C, N° 55V pour une contenance de 1 are 46 centiares « afin

d'accroître le potentiel constructible du pôle culturel » ;

Considérant que l'étude architecturale du projet « pôle culturel ABY » a confirmé que l'acquisition du bien sis chaussée de Bruxelles 22-24, situé en zone de mixité au PRAS, permet d'accroître significativement le potentiel de construction neuve du projet ABY qui est fortement limité en raison de l'affectation au PRAS de la majeure partie du site de l'Abbaye en « zone de parc » ;

Considérant que cette même étude a démontré que le bien sis chaussée de Bruxelles 22-24 ne présentait pas, à lui seul, une assiette foncière suffisante pour permettre l'installation d'une fonction significative du futur pôle culturel bénéficiant pleinement d'une telle implantation ;

Considérant que l'acquisition des deux biens susmentionnés permet l'implantation d'une fonction significative du pôle culturel, telle que par exemple la bibliothèque francophone, bénéficiant pleinement d'une telle implantation à front de la chaussée de Bruxelles et bénéficiant d'une visibilité maximale depuis l'espace public et le parvis de l'hôtel communal ;

Considérant que les deux acquisitions envisagées permettent de soulager, via un projet de démolition/reconstruction, la densité bâtie sur le site lui-même et dans la zone de parc en particulier ;

Considérant que cette opération permet également de résoudre la problématique du mitoyen aveugle actuellement offert par la maison sise 22-24 chaussée de Bruxelles au parvis de l'église ;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est o de maintenir, accroître ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art 3 § 2, 1° ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer) et que cet objectif est rencontré par cette opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Abbaye ;

Considérant par ailleurs que le projet global de réaménagement du site de l'Abbaye à Forest bénéficie d'autres subventionnements notamment de l'accord de coopération Beliris, des fonds européens FEDER 2014-2020 et des Monuments et Sites et dont certains délais d'éligibilité sont aussi courts, que le projet global dépasse les 25 millions d'euros d'investissement et que l'acquisition des biens sis chaussée de Bruxelles 18-20 et 22-24 est indispensable à l'équilibre général financier et programmatique du projet ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération 3.5 implique que la Commune entre rapidement en possession des parcelles indiquées afin de mener les éventuelles études préparatoires et architecturales et d'attribuer les marchés de travaux dans le respect des échéances du Contrat de Quartier Durable ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 2e division, section C, n° 55W, située chaussée de Bruxelles 18-20 à 1190 Forest, 2e division, section C, n° 55V, située chaussée de Bruxelles 22-24 à 1190 Forest.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation mentionné à l'article 1.

Art. 3.La Commune de Forest est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image