REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles cadastrées dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 b5 et Section B, n° 366 z4, situées à Etterbeek, avenue de la Force aérienne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 février 2015 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Etterbeek, avenue de la Force aérienne 3, qui procède à l'expropriation de la parcelle cadastrée dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 P4;

Vu la décision du Conseil de police de la zone de police « Montgomery » du 29 avril 2016 de procéder à l'expropriation de deux parcelles situées à Etterbeek, avenue de la Force aérienne, cadastrées dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 b5 et Section B, n° 366 z4;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 février 2015, la zone de police a été habilitée à procéder à l'expropriation de l'immeuble situé à Etterbeek, avenue de la Force aérienne 3, pour la parcelle cadastrée dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 P4, que l'espace concerné par l'expropriation doit cependant être revu et les parcelles réparties autrement;

Considérant que la parcelle n° 366 P4 concernée par l'arrêté du 26 février 2015 n'existe plus, que la présente expropriation vise l'actuelle parcelle n° 366 b5, et qu'elle vise aussi la parcelle n° 366 z4;

Considérant qu'actuellement les services de la zone de police « Montgomery » occupent différents bâtiments répartis sur les trois communes de la zone, que suite aux modifications importantes en terme d'organisation depuis la création des zones de police ainsi qu'à l'augmentation des effectifs, la configuration des différents bâtiments occupés par la zone de police ne permet plus d'assurer aux membres du personnel de certains services des conditions de travail adéquates;

Considérant que la zone de police est devenue propriétaire par transfert du bâtiment situé avenue de la Force aérienne 1, que le bâtiment attenant à celui-ci et situé sur la parcelle n° 366 b5 était occupé par la Police fédérale dont les services ont toutefois déménagé, que la Régie des bâtiments est actuellement propriétaire de ce bien inoccupé;

Considérant que l'expropriation de la parcelle n° 366 b5 vise à acquérir ce nouveau bâtiment en vue d'adapter la répartition géographique des services conformément à l'organisation interne de la zone, que cette expropriation permettra la réorganisation et la rationalisation nécessaire des services administratifs ainsi qu'un meilleur fonctionnement de ceux-ci en regroupant dans un seul bâtiment suffisamment grand la plus grande partie de ces services;

Considérant que l'expropriation de la parcelle n° 366 z4 vise l'acquisition du bâtiment appelé « Bloc O », que ce bâtiment est totalement imbriqué dans le complexe situé avenue de la Force aérienne n° 1, complexe dont la zone de police est propriétaire; Considérant que ce « Bloc O » présente un intérêt indéniable pour la zone de police et qu'il est, sur le plan de la sécurité, difficilement concevable que des tiers étrangers à la police s'y installent en raison de sa localisation et de son implantation dans un complexe exclusivement police, qu'il est dès lors indispensable que la zone de police procède également à son expropriation;

Considérant que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra de doter la zone de police de locaux mieux adaptés aux conditions de travail et conformes aux normes de sécurité minimales, au bien-être au travail et aux exigences des techniques modernes;

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié afin qu'il soit procédé rapidement à la rationalisation et à la réorganisation des services de la zone de police d'autant que certains d'entre eux devront prochainement déménager en raison de la vente du bâtiment qu'ils occupent actuellement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier les deux parcelles situées à Etterbeek, avenue de la Force aérienne, cadastrées dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 b5 et Section B, n° 366 z4.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate desdits biens.

Art. 3.La zone de police « Montgomery » est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 février 2015 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Etterbeek, avenue de la Force aérienne 3, qui procède à l'expropriation de la parcelle cadastrée dans la troisième division d'Etterbeek, Section B, n° 366 P4, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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